Frein à l'endettement

1 Raison d'être et objectif

Le frein à l'endettement a pour but de prévenir les déséquilibres structurels (chroniques) des finances fédérales et d'empêcher ainsi une croissance de la dette telle qu'elle s'est produite durant les années 1990. Parallèlement, il garantit une politique budgétaire anticyclique en autorisant des déficits conjoncturels limités en période de repli économique et en exigeant des excédents en période de haute conjoncture. Il vise ainsi deux objectifs classiques de la politique budgétaire: des finances publiques saines et l'atténuation des fluctuations de la conjoncture et de la croissance. Il s'agit de stabiliser la dette nominale au cours d'un cycle conjoncturel, ce qui permet, en période de croissance économique, de réduire le rapport entre la dette et la valeur ajoutée de l'économie (taux d'endettement). Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent toutefois, dans le cadre de l'établissement du budget et de la planification financière, poursuivre un objectif plus ambitieux en vue de réduire la dette en termes nominaux. Le frein à l'endettement est inscrit à l'article 126 de la Constitution. Les détails figurent dans la loi sur les finances de la Confédération (articles 13 à 18; RS 611.0). L'article 126 a été accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001 avec une majorité de 85 % des voix.

2 Fonctionnement et principes

La règle des dépenses

La pièce maîtresse du frein à l'endettement est constituée par une règle simple: sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. Le plafond des dépenses est fixé en fonction du montant des recettes, corrigé d'un facteur qui tient compte de la situation conjoncturelle (facteur conjoncturel). Lorsque l'économie affiche une croissance supérieure à la moyenne, le plafond des dépenses est inférieur aux recettes et la Confédération enregistre un excédent. A l'inverse, cette formule autorise un déficit en période de récession. De cette manière, les comptes sont équilibrés sur un cycle conjoncturel complet. La règle vaut indépendamment du niveau de la charge fiscale. Elle autorise aussi bien des relèvements d'impôts que des allégements fiscaux. Conformément à la règle, ces derniers doivent cependant s'accompagner d'une réduction des dépenses.

Dépenses extraordinaires

La règle de base du frein à l'endettement lie le Conseil fédéral et le Parlement. Dans les limites du plafond des dépenses imposé par cette règle, la souveraineté budgétaire du Parlement est donc préservée. Dans des situations exceptionnelles, telles que lors de récessions graves ou de catastrophes naturelles, le plafond des dépenses peut être relevé après l'obtention de la majorité qualifiée dans chacune des deux Chambres.

Compte de compensation en vue du contrôle des résultats

Les impératifs du frein à l'endettement doivent être pris en compte lors de l'établissement du budget et des suppléments de crédit. Après la clôture du compte, on vérifie que les impératifs du frein à l'endettement ont été respectés: les dépenses maximales autorisées sont recalculées en fonction des recettes effectivement réalisées et des prévisions économiques révisées. Les dépassements du plafond des dépenses recalculé sont imputés à un compte de compensation. A l'inverse, lorsque les dépenses effectives se situent en deçà du plafond des dépenses, la différence est créditée sur ce compte. Le compte de compensation prend également en considération, sous forme de charges ou de bonifications, les erreurs d'estimation des recettes et les pronostics erronés quant à la croissance économique qui ont conduit à fixer un plafond des dépenses trop élevé ou insuffisant. Les découverts qu'affiche ce compte doivent être éliminés durant les années suivantes. En revanche, si le compte de compensation présente un excédent, celui-ci est utilisé pour réduire la dette.

Compte d'amortissement pour le budget extraordinaire

Le budget extraordinaire est lui aussi soumis au frein à l'endettement. Le principe de la règle complémentaire consiste à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le biais du budget ordinaire. A cet effet, un compte d'amortissement sert d'instrument de pilotage du budget extraordinaire. Ce compte englobe les recettes et les dépenses extraordinaires. Les excédents de dépenses devront être éliminés par des excédents dans le budget ordinaire sur les six exercices comptables suivants. Si le découvert est prévisible, les économies correspondantes pourront être réalisées à l'avance.

3 Expériences

Les expériences faites jusqu'à présent avec la gestion de la politique budgétaire au moyen du frein à l'endettement (voir Rapport sur le frein à l'endettement) montrent que les objectifs fixés ont été atteints. Dès la première application du frein à l'endettement au budget 2003, le Conseil fédéral et le Parlement sont parvenus à rétablir rapidement l'équilibre structurel des finances fédérales. Depuis 2006, le budget fédéral ne présente plus aucun déficit structurel. Cette évolution se reflète dans la nette réduction de la dette. Avec 18,5 % en 2013, le taux d'endettement de la Confédération est pratiquement revenu à son niveau de 1994. L'évolution favorable des finances de la Confédération est due non seulement au frein à l'endettement, mais aussi au dynamisme de l'évolution de l'économie et des recettes. Depuis l'introduction du frein à l'endettement, la politique budgétaire de la Confédération tient également davantage compte de la situation conjoncturelle. Les déficits conjoncturels maintiennent la demande économique globale, permettant ainsi de stabiliser l'évolution économique. La situation inverse se présente en période de haute conjoncture.

4 Perspectives

Les dispositions légales régissant le frein à l'endettement mèneront tendanciellement à une réduction de la dette nominale. Une telle évolution permet d'accroître la résistance de la Suisse face aux crises et de réduire les dépenses d'intérêts, ce qui se traduit, en fin de compte, par une augmentation de la marge de manœuvre budgétaire. C'est pourquoi une nouvelle réduction de la dette fédérale est souhaitable. En raison du vieillissement de la population, les défis budgétaires qui se poseront à long terme concerneront, en premier lieu, les assurances sociales et les dépenses de la Confédération en la matière. Le frein à l'endettement ne peut toutefois pas résoudre ce genre de problèmes structurels. En revanche, une nouvelle baisse du taux d'endettement de la Confédération peut créer un contexte aussi favorable que possible afin de maîtriser les charges de demain.

5 Publications

Dernière modification 13.06.2018

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