Perspectives à long terme: effets de la protection du climat et du vieillissement sur les finances publiques

23.04.2024

Comment les finances de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales vont-elles évoluer à long terme ? Le rapport « Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, 2024 » montre que la pression sur les comptes des administrations publiques augmentera jusqu’en 2060, notamment en raison de l’évolution démographique. Ce rapport évalue en outre pour la première fois les conséquences à long terme sur les finances publiques des mesures de protection du climat visant à atteindre l’objectif de zéro émission nette.

La Confédération doit s’attendre à des déficits structurels pouvant atteindre 4 milliards de francs ces prochaines années. En ces temps difficiles, il est particulièrement important de préparer les décisions de politique budgétaire en tenant également compte des évolutions possibles à long terme. Le rapport « Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, 2024 » (PDF, 3 MB, 23.04.2024)  fournit une base à cet effet. Il fait des projections de l’évolution des finances publiques à tous les niveaux institutionnels jusqu’en 2060, selon différentes hypothèses. Dans ce cadre, il met l’accent sur deux évolutions structurelles déterminantes, à savoir le changement climatique et le vieillissement de la population. Ces deux domaines représentent un défi politique majeur pour les comptes des administrations publiques à moyen et long terme, les projections reposant sur des hypothèses très générales entourées d’incertitudes élevées.

Influence de l’évolution démographique sur les finances publiques

Si l’économie et la démographie évoluent conformément aux prévisions, les projections montrent que les dépenses sensibles à l’évolution démographique passeront de 17,2 à 19,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2060. Sans réformes, les dettes des administrations publiques s’élèveraient ainsi à 48 % du PIB en 2060, contre 27 % du PIB à l’heure actuelle. Il est avant tout nécessaire d’agir au niveau de la Confédération (assurances sociales comprises) et des cantons. Tandis que ce sont notamment les dépenses pour l’AVS qui constitueront un défi pour la Confédération, et ce d’autant plus après l’acceptation de l’initiative populaire pour une 13^e rente AVS, ce sont en particulier les dépenses de santé qui augmenteront la pression sur les finances des cantons.

Première estimation quantitative des effets des mesures de protection du climat

En adoptant la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, la Suisse s’est légalement engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Une étude pilote réalisée dans le cadre de l’actuelle édition des perspectives à long terme établit pour la première fois des projections de la charge supplémentaire découlant de l’extension des mesures de protection du climat que les comptes des administrations publiques auront à supporter. Les coûts du changement climatique lui-même et les coûts des mesures d’adaptation à ce changement n’ont pas pu être quantifiés faute de données suffisantes. Les bénéfices de la protection du climat, c’est-à-dire les dégâts évités, et les économies de coûts qui en découlent ne sont par conséquent pas pris en considération. L’étude se limite aux coûts de la politique climatique.

Les projections, avec les hypothèses qui les sous-tendent, montrent que les mesures requises pour atteindre l’objectif de zéro émission nette grèveront avant tout les finances de la Confédération et des assurances sociales. En effet, les mesures de protection du climat freineront la croissance économique et, partant, celle des recettes publiques. L’électrification du secteur des transports conduira en outre à une perte de recettes de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. L’étude part cependant du principe que ces recettes pourront être compensées par des redevances de substitution. Un recours accru aux subventions dans la politique climatique augmentera encore la pression sur les finances publiques. En 2060, le taux d’endettement des administrations publiques serait supérieur de 8 à 11 points de pourcentage, en fonction du scénario politique, à ce qu’il serait sans mesures de protection du climat. Bien que l’on ne dispose pas encore d’estimations fiables à ce sujet au niveau national ou international, les scientifiques s’accordent à dire que les coûts du changement climatique que les comptes des administrations publiques devront supporter seront nettement plus élevés que les coûts des mesures de protection du climat.

Des projections, et non des prévisions

Les « Perspectives à long terme des finances publiques » paraissent depuis 2008. Fondés sur des hypothèses reposant sur des relations de cause à effet, les calculs et affirmations qu’elles contiennent sont des projections, et non des prévisions. La méthodologie utilisée pour analyser les effets du vieillissement sur les finances publiques s’appuie sur l’approche méthodologique de la Commission européenne, du Fonds monétaire international et de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Étant donné que les évolutions démographiques et économiques sont soumises à de grandes incertitudes, divers scénarios sont employés. En outre, on part de l’hypothèse que les règles budgétaires, y compris le frein à l’endettement, ne s’appliquent pas, afin de souligner la nécessité d’agir sur le plan budgétaire.

L’analyse des conséquences sur les finances publiques des mesures de protection du climat visant à atteindre l’objectif de zéro émission nette revêt un caractère pilote. La Suisse est l’un des premiers pays du monde à procéder à une telle estimation. Il n’existe par conséquent pas encore de procédure établie au niveau international.

Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, 2024 (PDF, 3 MB, 23.04.2024)Rapport du DFF

Dernière modification 23.04.2024