Rapport sur l’efficacité de la péréquation fi-nancière : le système fonctionne et les objec-tifs ont été largement atteints

15.03.2024

Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le nouveau rapport sur l’efficacité de la péréquation financière et l’a mis en consultation. Ce rapport montre que la péréquation financière de la Confédération et des cantons est un système qui fonctionne bien. Les objectifs définis dans la Constitution et dans la loi ont été largement atteints. D’après l’analyse préliminaire, la réforme entrée en vigueur en 2020 et les adaptations découlant de la réforme fiscale et du financement de l’AVS ont fait leurs preuves. Elles ne pourront toutefois être évaluées en détail que lors de la prochaine période. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’apporter uniquement quelques modifications techniques mineures à l’ordonnance.

Le Conseil fédéral soumet périodiquement au Parlement un rapport sur l’efficacité de la péréquation financière, qui analyse le degré d’atteinte des objectifs, sert de base pour la dotation des fonds de péréquation et permet, si nécessaire, de modifier le système. La péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ont pour principaux objectifs de réduire les disparités cantonales en termes de capacité financière et d’accroître l’efficience dans le domaine de l’exécution des tâches étatiques. Le rapport sur l’efficacité pour la période de 2020 à 2025 tire notamment les conclusions suivantes :

  • Renforcement de l’autonomie financière des cantons : la réforme de la péréquation financière de 2008 a permis d’accroître considérablement la part que les transferts non affectés occupent dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons. Jusqu’en 2020, elle atteignait environ 40 %, mais a ensuite augmenté.
  • Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale : la péréquation des ressources contribue grandement à la réduction des disparités entre les capacités financières des cantons. L’évolution des disparités est plutôt stable, même si un léger accroissement a pu être observé au cours des dernières années.
  • S’agissant des disparités en matière de charge fiscale, il convient de distinguer les personnes physiques des personnes morales. Elles n’ont que peu évolué au fil du temps dans le cas des personnes physiques. On a toutefois observé au cours des dernières années qu’elles se sont légèrement réduites. Pour ce qui est des personnes morales en revanche, les disparités en matière de charge fiscale n’ont cessé de diminuer, et même considérablement au cours des dernières années.
  • Maintien de la compétitivité fiscale des cantons : la compétitivité fiscale des cantons reste élevée, en ce qui concerne tant l’imposition des entreprises que l’impôt sur le revenu.
  • Garantie d’une dotation minimale en ressources financières : la réforme de la péréquation financière de 2020 a introduit une dotation minimale garantie fixée à 86,5 % de la moyenne suisse. Par conséquent, tous les cantons ayant un indice des ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie après péréquation des ressources.
  • Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques : la compensation couvre environ 30 % des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, 14 % des charges excessives dues à des facteurs démographiques et 5,5 % des charges des villes-centres.
  • Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons : le fonctionnement de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges a été analysé en profondeur pour la première fois. Il est ressorti que la collaboration intercantonale fonctionne bien, mais qu’elle peut encore être renforcée et que la mise en œuvre opérationnelle peut être améliorée.

Mesures proposées et suite des travaux

Le système de la péréquation financière a été modifié en 2020. Il est encore trop tôt pour évaluer avec précision l’impact de ces modifications. Néanmoins, aucun problème grave n’a été constaté jusqu’ici, de sorte qu’il n’y a pour l’heure pas lieu d’intervenir, ni de réviser la loi. Le prochain rapport sur l’efficacité examinera plus en détail les conséquences de ces modifications. Ce sera également l’occasion de revoir en profondeur les indicateurs de la compensation des charges excessives.

Le rapport contient des propositions de modifications techniques mineures de l’ordonnance. D’une part, la pondération des indicateurs de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques sera définie dans l’ordonnance pour la prochaine période, et ne sera donc plus calculée chaque année. D’autre part, l’ordonnance réglementera plus précisément la prise en compte des répartitions fiscales. Celles-ci importent en particulier lors de la répartition des bénéfices imposables des entreprises actives dans plusieurs cantons. Il est apparu que la méthode appliquée jusqu’ici était trop peu différenciée et qu’elle induisait entre les cantons impliqués, dans certains cas d’espèce, une répartition insatisfaisante du substrat généré par l’impôt sur le bénéfice.

Le rapport ne traite pas de l’imposition minimale prévue par l’Organisation de coopération et de développement économiques, car celle-ci ne devrait générer des recettes qu’à partir de 2026. La péréquation financière tiendra compte de ces recettes de la période fiscale 2026 seulement à partir de 2030.

La consultation dure jusqu’au 1er juillet 2024. Après l’évaluation des retours, le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes en septembre 2024. La rédaction du rapport sur l’efficacité a été accompagnée par un groupe d’experts et par un organe de pilotage politique de la péréquation financière réunissant tous deux des représentants de la Confédération et des cantons.

Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, survenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu’en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Durant les années 2021 à 2025, des mesures d’atténuation permettront d’amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés sont fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Un canton perd définitivement son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Les mesures d’atténuation sont entièrement financées par la Confédération.

Les contributions complémentaires visent à atténuer les conséquences négatives des modifications apportées à la péréquation des ressources dans le cadre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS. La Confédération prévoit de mettre à disposition à ce titre 180 millions de francs par an de 2024 à 2030. Ces contributions seront versées aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible et sont fixées en fonction des ressources déterminantes de chaque canton en 2023.

Dernière modification 15.03.2024

Début de la page