Actualité

Péréquation financière: le Conseil fédéral adopte les montants définitifs des paiements compensatoires pour 2024

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les nouveaux montants des paiements compensatoires, la loi exigeant qu’il réévalue ces montants chaque année. Ceux-ci augmenteront de 305 millions de francs en 2024 par rapport à l’année précédente, pour atteindre 5,9 milliards. Les chiffres provisoires communiqués le 13 juin 2023 n’ont donc pas fait l’objet d’ajustements.

Chiffre négatif: le canton reçoit une contribution
Chiffre positif: le canton verse une contribution

Clé de lecture: En 2024, le canton de Vaud  recevra 145 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.
En 2024, Genève versera 394 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.

En progression de 305 millions de francs par rapport à 2023, les paiements compensatoires se monteront à 5,9 milliards au total en 2024, dont 4,5 milliards pour la péréquation des ressources et 0,9 milliard pour la compensation des charges. Les versements au titre des mesures temporaires s’élèveront à 0,5 milliard et engloberont désormais les contributions complémentaires.

Tableau: paiements compensatoires

Péréquation des ressources: augmentation des paiements compensatoires

La péréquation des ressources vise à faire en sorte que tous les cantons affichent un potentiel de ressources par habitant d’au moins 86,5 % de la moyenne suisse. Sont déterminantes pour calculer la péréquation des ressources pour 2024 les années 2018, 2019 et 2020. En 2020, les données fiscales prises en compte dans ce calcul incluaient pour la première fois les effets de la refonte de l’imposition des personnes morales décidée dans le cadre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA). En 2024 par rapport à 2023, l’indice des ressources augmentera dans 17 cantons et diminuera dans les 9 autres. Il progressera le plus nettement dans le canton de Schwyz (+ 4,1 points) et, à l’inverse, reculera le plus sensiblement à Berne (‑ 2,7 points). Les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources s’accroîtront ainsi de 163 millions de francs (3,8 %) pour s’établir à 4,5 milliards au total. Ce montant sera financé à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. Sur les 163 millions supplémentaires prévus, deux tiers, soit 112 millions, s’expliquent par l’augmentation des recettes fiscales et un tiers, soit 51 millions, par le creusement des disparités.

Compensation accrue des charges

Le montant que la Confédération financera en 2024 au titre de la compensation des charges excessives atteindra 900 millions de francs au total. L’augmentation de 19 millions par rapport à l’année précédente découle de l’adaptation des contributions ordinaires au renchérissement (+ 2,6 %).

Nouvel instrument temporaire

Outre la compensation des cas de rigueur et les mesures d’atténuation, les mesures temporaires comprennent désormais aussi les contributions complémentaires. La Confédération prévoit de mettre à disposition à ce titre 180 millions de francs par an de 2024 à 2030. Ces contributions visent à atténuer les conséquences qu’ont entraînées les modifications apportées à la péréquation des ressources dans le cadre de la RFFA. En 2024, les cantons bénéficiaires seront le Valais, Fribourg, Soleure, Uri, le Jura et Glaris.

Aucun ajustement consécutif à l’audition des cantons

Publiés le 13 juin 2023, les chiffres pour l’année 2024 ont été soumis aux cantons pour avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s’est prononcée le 29 septembre 2023. Elle a pris connaissance des montants compensatoires pour 2024 et n’a déposé aucune demande de modification.

Clé de lecture: Pour 2024, le canton de Genève affiche un indice des ressources de 140,0. Il est un canton à fort potentiel de ressources, sachant que l'indice des ressources des cantons est en moyenne de 100.


Nouveaux facteurs zêta

L'année de référence 2020 est la première à intégrer les données fiscales tenant compte de la réforme fiscale des personnes morales décidée dans le cadre de la RFFA. La péréquation des ressources a fait l'objet de modifications en raison de la suppression de la réglementation cantonale relative aux sociétés à statut spécial et de l'introduction de la patent box. Pour tenir compte de l'exploitation plus faible du potentiel fiscal des bénéfices des entreprises par rapport aux revenus des personnes physiques, les facteurs zêta, qui prennent également en considération le dégrèvement fiscal moyen sur les bénéfices provenant de brevets, entrent désormais dans les calculs. En 2020, les facteurs zêta s'élèvent respectivement à 34 % et 31,6 %. Ils sont donc dans la fourchette définie par l'ordonnance. Les bénéfices provenant de brevets représentent quelque 4 % (pourcentage avant pondération, c’est-à-dire selon le barème de l'impôt fédéral direct) des bénéfices déclarés, alors que les 96 % restants sont des bénéfices soumis à l’imposition ordinaire.

Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons à faible potentiel de ressources d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, survenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu’en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Durant les années 2021 à 2025, des mesures d’atténuation permettront d’amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés sont fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Un canton perd définitivement son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Les mesures d’atténuation sont entièrement financées par la Confédération.

Les contributions complémentaires visent à atténuer les conséquences négatives des modifications apportées à la péréquation des ressources dans le cadre de la RFFA. La Confédération prévoit de mettre à disposition à ce titre 180 millions de francs par an de 2024 à 2030. Les contributions seront versées aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible, sur la base des ressources déterminantes en 2023.

Brochure

Dernière modification 21.11.2023

Début de la page

https://www.efv.admin.ch/content/efv/fr/home/themen/finanzausgleich/aktuell.html