Bases légales et matériaux

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Bases juridiques

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la compensation des cas de rigueur

Autres arrêtés sur la péréquation financière dans le recueil systématique de la loi fédérale

Directives

Les directives du DFF du 19 décembre 2008 :

concernant la collecte et la remise des données nécessaires par les cantons

concernant le traitement par l'AFC, l'OFS et l'AFF des données

Commentaires relatifs aux bénéfices déterminants dans le cadre de la RFFA (PDF, 1 MB, 23.09.2020)

Matériaux juridiques

Indicateur de pauvreté: Rapport détaillé sur la modification de l’ordonnance dès 2017 (PDF, 471 kB, 08.09.2016)

Années de référence 2020–2025

Audition relative à la modification de l’OPFCC: Rapport sur les résultats (PDF, 335 kB, 04.11.2019)

Audition relative à la modification de l’OPFCC: texte explicatif (PDF, 410 kB, 04.11.2019)

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

Années de référence 2016–2019

Audition relative à la modification de l’OPFCC: Commentaires (PDF, 390 kB, 04.11.2019)

Message du 3 septembre 2014 concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2016 à 2019

Arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

Arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Années de référence 2012–2015

Message du 24 novembre 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015 (PDF, 1 MB, 20.09.2016)

Arrêté fédéral du 17 juin 2011 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012–2015

Arrêté fédéral du 17 juin 2011 concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012–2015

Années de référence 2008–2012

Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (PDF, 214 kB, 08.09.2016)

Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Message du 8 décembre 2006 sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur et sur la loi fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la RPT

Message du 7 septembre 2005 sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Dernière modification 06.02.2024