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Péréquation financière: paiements compensatoires pour l'année 2022

L'Administration fédérale des finances a calculé le montant des paiements compensatoires dus aux cantons en 2022. Dans l'ensemble, ils augmentent de 91 millions par rapport à l'année précédente pour atteindre 5,3 milliards de francs. Les cantons de Schwyz, Saint-Gall et Nidwald enregistrent la plus forte hausse de l'indice des ressources, alors qu'Obwald, Fribourg et Bâle-Ville accusent la baisse la plus nette. Les calculs seront communiqués pour avis aux cantons.

Chiffre négatif: le canton reçoit une contribution
Chiffre positif: le canton verse une contribution

Clé de lecture: En 2021, l'Argovie a reçu 736 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.
En 2021, Zug a versé 2662 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.

Au terme de la troisième et dernière étape de réduction prévue dans le cadre de la réforme de la péréquation financière de 2020, la valeur cible de la dotation minimale garantie passera de 87,1 % en 2021 à 86,5 % de la moyenne nationale à partir de 2022. En outre, la contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques augmentera. Enfin, les cantons à faible potentiel de ressources bénéficieront de paiements visant à atténuer les conséquences financières de la réforme. Au total, les paiements compensatoires calculés sur cette base atteindront 5,3 milliards de francs en 2022, soit 91 millions de plus qu'en 2021.

Paiements compensatoires

Péréquation des ressources: diminution des paiements compensatoires

L'abaissement de la valeur cible à 86,5 % fera diminuer la dotation de 210 millions de francs. Cette diminution sera toutefois compensée par un relèvement des paiements dû à l'accroissement du potentiel de ressources (+ 114 millions) et des disparités (+ 23 millions). Au total, les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources diminueront de 74 millions de francs (- 1,8 %) pour s'établir à 4,0 milliards de francs. Ce montant est financé à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. Les années de calcul 2016, 2017 et 2018 étant déterminantes pour la péréquation des ressources de 2022, la pandémie de COVID-19 n'a pas d'effet sur les chiffres présentés.

Par rapport à 2021, l'indice des ressources augmentera dans 14 cantons et diminuera dans les 12 autres en 2022. La plus forte hausse de l'indice des ressources concernera les cantons de Schwyz (+ 2,0 points), de Saint-Gall (+ 2,0 points) et de Nidwald (+ 1,8 point). C'est dans les cantons d'Obwald (- 14,4 points), de Fribourg (- 3,5 points) et de Bâle-Ville (- 1,5 point) que la baisse sera la plus nette. Tous les cantons ayant un indice de ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie de 86,5 points après péréquation des ressources. En 2022, il s'agira du Jura et du Valais.

Hausse de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques

Le montant que la Confédération financera en 2022 au titre de la compensation des charges excessives atteindra 863 millions de francs au total. Il sera supérieur de 62 millions de francs à celui de l'année précédente en raison principalement du relèvement de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (+ 60 millions) dans le cadre de la réforme de 2020. En outre, la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques sera adaptée au renchérissement (+ 0,3 %).

Mesures temporaires

La compensation des cas de rigueur a été instaurée en 2008 lors du passage au nouveau système de péréquation financière. Depuis 2016, les montants versés par la Confédération et les cantons à ce titre diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2022, la compensation des cas de rigueur baissera ainsi de 17 millions pour s'établir à 227 millions de francs.

Pour amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020, des mesures d'atténuation temporaires sont appliquées à compter de cette année. Les montants concernés sont fixés dans la loi et sont financés par la Confédération. Les 18 cantons à faible potentiel de ressources bénéficieront en 2022 de paiements s'élevant à 200 millions de francs, soit 120 millions de plus que l'année précédente.

Mandat d'examen de la CDF de septembre 2020

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) s'est prononcée l'automne dernier sur les chiffres de la péréquation financière de 2021, demandant à cette occasion qu'une modification de l'ordonnance soit examinée. Sa demande était fondée sur un cas particulier qui s'est produit dans le canton de Berne et qui a eu des incidences financières sur la péréquation des ressources. Le cas dont il était question concernait le bénéfice extraordinaire qu'une société a réalisé suite à la fusion d'une société ayant bénéficié auparavant d'un statut fiscal spécial avec une société soumise à l'impôt ordinaire. Seuls 2 cantons étaient favorables à une modification de l'ordonnance. Les 24 autres s'y sont opposés. La CDF s'est aussi prononcée clairement contre une modification lors de son assemblée plénière du 21 mai 2021. Elle a notamment justifié son rejet en rappelant que la péréquation financière est un système fondé sur des règles et que celui-ci ne doit pas être modifié sur la base de cas isolés. La consultation ayant fourni des résultats univoques, une modification de l'ordonnance est abandonnée.

Audition des cantons

Le rapport (voir l'annexe) est soumis aux cantons pour avis. La CDF se prononcera sur les calculs lors de son assemblée plénière du 24 septembre 2021 et rendra compte de ses discussions au Département fédéral des finances. Il se peut que les chiffres présentés soient corrigés suivant les résultats de l'audition. Ensuite, le Conseil fédéral modifiera l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, dont la version mise à jour entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Clé de lecture: Pour 2021, le canton de Genève affiche un indice des ressources de 137,9. Il est un canton à fort potentiel de ressources, sachant que l'indice des ressources des cantons est en moyenne de 100.


Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l'actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu'en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu'il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Durant les années 2021 à 2025, des mesures d'atténuation permettront d'amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés sont fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d'habitants. Un canton perd définitivement son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Les mesures d'atténuation sont entièrement financées par la Confédération.

Brochure

Dernière modification 14.06.2021

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