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Péréquation financière: le Conseil fédéral adopte les montants définitifs des paiements compensatoires pour 2022

En 2022, les paiements compensatoires croîtront de 91 millions par rapport à l'année précédente pour s'établir à 5,3 milliards de francs. Le Conseil fédéral a adopté les chiffres pour l'année 2022 lors de sa séance du 10 novembre 2021, dans le cadre d'une révision partielle de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC).

Chiffre négatif: le canton reçoit une contribution
Chiffre positif: le canton verse une contribution

Clé de lecture: En 2022, l'Argovie a reçu 717 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.
En 2022, Zug a versé 2594 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.

La révision partielle de l'OPFCC reflète la troisième année de transition suivant la réforme de la péréquation financière de 2020. Par rapport à la moyenne suisse, la valeur cible de la dotation minimale garantie passera de 87,1 % en 2021 à 86,5 % en 2022, et la contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques augmentera de 60 millions de francs. En outre, les cantons à faible potentiel de ressources bénéficieront de paiements visant à atténuer les conséquences financières de la réforme. Au total, les paiements compensatoires calculés sur cette base atteindront 5,3 milliards de francs en 2022, soit 91 millions de plus qu'en 2021.

Paiements compensatoires

Diminution des paiements compensatoires dans la péréquation des ressources

En 2022, troisième et dernière année de transition suivant la réforme de la péréquation financière de 2020, la valeur cible de la dotation minimale garantie sera abaissée de 87,1 % à 86,5 % de la moyenne suisse. L'abaissement de la valeur cible à 86,5 % fera diminuer la dotation de 210 millions de francs. Cette diminution sera toutefois compensée par un relèvement des paiements dû à l'accroissement du potentiel de ressources (+ 114 millions) et des disparités (+ 23 millions). Au total, les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources diminueront de 74 millions (1,8 %) pour s'établir à 4,0 milliards de francs. Ce montant est financé à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2022 les années de calcul 2016, 2017 et 2018. La pandémie de coronavirus n'a donc pas encore d'effets sur les chiffres présentés.

Par rapport à 2021, l'indice des ressources augmentera dans 14 cantons et diminuera dans les 12 autres en 2022. Il progressera le plus nettement dans le canton de Schwyz (+ 2,0 points) et, à l'inverse, reculera le plus sensiblement à Obwald (- 14,4 points). Tous les cantons ayant un indice de ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie de 86,5 points après péréquation des ressources. En 2022, il s'agit du Jura et du Valais.

Hausse de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques

En raison de la hausse du niveau des prix, la contribution ordinaire de la Confédération à la compensation des charges augmentera de 0,3 % par rapport à 2021 (calcul basé sur le renchérissement enregistré en avril 2021 par rapport à l'année précédente) et avoisinera 723 millions de francs. Ce montant sera réparti à parts égales entre la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.

La contribution destinée à compenser les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques augmentera de 60 millions en 2022 pour atteindre au total 140 millions de francs. Cette hausse s'inscrit dans la réforme de la péréquation financière de 2020. Le montant de la contribution est fixé dans la loi et n'est pas adapté au renchérissement. Au total, 361 millions de francs seront donc consacrés à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et 501 millions de francs, à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.

Mesures temporaires

Depuis 2016, les paiements effectués par la Confédération et les cantons au titre de la compensation des cas de rigueur diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2022, ils baisseront donc de 17 millions pour s'établir à 227 millions de francs. Pour atténuer les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020, des mesures temporaires sont appliquées depuis 2021. Les montants concernés sont fixés dans la loi et financés par la Confédération. En 2022, les 18 cantons à faible potentiel de ressources bénéficieront de paiements s'élevant à 200 millions de francs.

Aucun ajustement consécutif à l'audition des cantons

Publiés le 15 juin 2021, les chiffres pour l'année 2022 ont été soumis aux cantons afin que ceux-ci fassent part de leur avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s'est prononcée le 24 septembre 2021. Elle a pris connaissance des montants compensatoires pour 2022 et n'a déposé aucune demande de modification.

Clé de lecture: Pour 2022, le canton de Genève affiche un indice des ressources de 136,6. Il est un canton à fort potentiel de ressources, sachant que l'indice des ressources des cantons est en moyenne de 100.


Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l'actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu'en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu'il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Durant les années 2021 à 2025, des mesures d'atténuation permettront d'amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés sont fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d'habitants. Un canton perd définitivement son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Les mesures d'atténuation sont entièrement financées par la Confédération.

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Dernière modification 04.01.2022

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