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Péréquation financière: le Conseil fédéral adopte les montants définitifs des paiements compensatoires pour 2023

En 2023, les paiements compensatoires croîtront de 290 millions par rapport à l'année précédente pour s'établir à 5,6 milliards de francs. Le Conseil fédéral a adopté les chiffres pour l'année 2023 lors de sa séance du 16 novembre 2022, dans le cadre d'une révision partielle de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC).

Chiffre négatif: le canton reçoit une contribution
Chiffre positif: le canton verse une contribution

Clé de lecture: En 2023, le canton de Vaud  recevra 154 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.
En 2023, Genève versera 344 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.

Les paiements compensatoires se monteront à 5,6 milliards de francs au total en 2023, soit 290 millions de plus qu'en 2022. L'adaptation des montants totaux dépend, pour la péréquation des ressources, de l'évolution des revenus fiscaux des cantons et des disparités cantonales et, pour la compensation des charges, du renchérissement. Deux mesures temporaires complètent ce mécanisme.

Paiements compensatoires

Augmentation des paiements compensatoires dans la péréquation des ressources

La dotation de la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources croît de 330 millions de francs, en raison de la progression des ressources fiscales des cantons (+ 108 millions) et de l'accentuation des disparités entre cantons (+ 222 millions). Les disparités se creusent, car le potentiel de ressources des cantons à fort potentiel augmente, proportionnellement, un peu plus que celui des cantons à faible potentiel. Les paiements compensatoires sont financés à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2023 les années de calcul 2017, 2018 et 2019.

Par rapport à 2022, l'indice des ressources augmentera dans 14 cantons et diminuera dans les 12 autres en 2023. Il progressera le plus nettement dans le canton de Bâle-Ville (+ 11,2 points) et reculera le plus sensiblement dans le canton de Schwyz (‑ 4,7 points). Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures devient, pour sa part, un canton à fort potentiel de ressources. Tous les cantons ayant un indice de ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie de 86,5 points après péréquation des ressources. En 2023, il s'agira du Jura et du Valais.

Augmentation de la compensation des charges

Le montant que la Confédération financera en 2023 au titre de la compensation des charges excessives atteindra 881 millions de francs au total. L'augmentation de 18 millions par rapport à l'année précédente découle de l'adaptation au renchérissement.

Mesures temporaires

Depuis 2016, les montants versés par la Confédération et les cantons au titre de la compensation des cas de rigueur diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2023, ils baisseront ainsi de 17 millions pour s'établir à 210 millions de francs. Pour atténuer les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020, des mesures temporaires sont appliquées depuis 2021. Les montants concernés sont fixés dans la loi et financés par la Confédération. En 2023, les 17 cantons à faible potentiel de ressources bénéficieront de paiements s'élevant à 160 millions de francs. En tant que nouveau canton à fort potentiel de ressources, Appenzell Rhodes-Intérieures perd son droit à des paiements compensatoires.

Aucun ajustement consécutif à l'audition des cantons

Publiés le 14 juin 2022, les chiffres pour l'année 2023 ont été soumis aux cantons pour avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s'est prononcée le 30 septembre 2022. Elle a pris connaissance des montants compensatoires pour 2023 et n'a déposé aucune demande de modification.

En parallèle, l'Administration fédérale des finances a mené auprès des cantons une consultation sur la révision de l'art. 57c OPFCC. Cette révision vise à préciser la disposition relative à la collecte des données concernant les sociétés n'ayant plus de statut fiscal spécial depuis l'année de calcul 2020. L'objectif est d'éviter les incertitudes dans le cadre de la collecte et de la remise des données. La révision de cet article a été approuvée par les 24 cantons qui se sont prononcés sur la question.

Clé de lecture: Pour 2023, le canton de Genève affiche un indice des ressources de 137,4. Il est un canton à fort potentiel de ressources, sachant que l'indice des ressources des cantons est en moyenne de 100.


Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons à faible potentiel de ressources d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, survenu en 2008, à l'actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu'en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu'il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Durant les années 2021 à 2025, des mesures d'atténuation permettront d'amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés sont fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d'habitants. Un canton perd définitivement son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Les mesures d'atténuation sont entièrement financées par la Confédération.

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Dernière modification 15.11.2022

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