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Péréquation financière: paiements compensatoires pour l’année 2023

L’Administration fédérale des finances a calculé le montant des paiements compensatoires dus aux cantons en 2023. Dans l’ensemble, ils augmentent de 290 millions par rapport à l’année précédente pour atteindre 5,6 milliards de francs. Les cantons de Bâle-Ville, de Zoug et d’Appenzell Rhodes-Intérieures enregistrent la plus forte hausse de l’indice des ressources, alors que Schwyz, Neuchâtel et le Tessin accusent la baisse la plus nette. Les calculs seront communiqués pour avis aux cantons.

Chiffre négatif: le canton reçoit une contribution
Chiffre positif: le canton verse une contribution

Clé de lecture: En 2023, le canton de Vaud  recevra 154 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.
En 2023, Genève versera 344 francs par habitant du canton au titre de la péréquation financière.

En 2022, année de référence, la valeur cible de la dotation minimale garantie est abaissée pour la dernière fois, passant ainsi à 86,5 % de la moyenne suisse. En raison de la progression du potentiel de ressources (+ 108 millions) et de l’accentuation des disparités entre cantons (+ 222 millions), la dotation de la péréquation des ressources croît de 330 millions. Les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources augmentent ainsi de 330 millions (8,2 %) pour s’établir à 4,3 milliards au total. Ce montant est financé à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2023 les années de calcul 2017, 2018 et 2019.

Paiements compensatoires

Par rapport à 2022, l’indice des ressources augmentera dans 14 cantons et diminuera dans les 12 autres en 2023. La plus forte hausse de l’indice des ressources est observée dans les cantons de Bâle-Ville (+11,2 points), de Zoug (+ 10,5 points) et d’Appenzell Rhodes-Intérieures (+ 4,9 points). Ce dernier devient ainsi un canton à fort potentiel de ressources. Les baisses les plus importantes de l’indice des ressources concernent Schwyz (- 4,7 points) ainsi que Neuchâtel et le Tessin (- 2,6 points chacun). Tous les cantons ayant un indice de ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie de 86,5 points après péréquation des ressources. En 2023, il s’agira du Jura et du Valais.

Augmentation de la compensation des charges

Le montant que la Confédération financera en 2023 au titre de la compensation des charges excessives atteindra 881 millions de francs au total. L’augmentation de 18 millions par rapport à l’année précédente découle de l’adaptation au renchérissement (+ 2,5 %).

Mesures temporaires

La compensation des cas de rigueur a été instaurée en 2008 lors du passage au nouveau système de péréquation financière. Depuis 2016, les montants versés par la Confédération et les cantons à ce titre diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2023, le volume de la compensation des cas de rigueur baissera ainsi de 17 millions pour s’établir à 210 millions de francs.

Pour atténuer les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020, des mesures temporaires sont appliquées depuis 2021 et le seront jusqu’en 2025. Les montants concernés sont fixés dans la loi et financés par la Confédération. Au cours de l’année de référence 2023, les 17 cantons à faible potentiel de ressources bénéficieront de paiements s’élevant à 160 millions de francs, soit 40 millions de moins que l’année précédente. En tant que nouveau canton à fort potentiel de ressources, Appenzell Rhodes-Intérieures perd son droit à des paiements compensatoires.

Audition des cantons

Le rapport sera transmis aux cantons pour avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) se prononcera sur les calculs lors de son assemblée plénière du 30 septembre 2022 et rendra compte de ses discussions au Département fédéral des finances. Il se peut que les chiffres présentés soient corrigés suivant les résultats de l’audition. Ensuite, le Conseil fédéral modifiera l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, dont la version mise à jour entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Clé de lecture: Pour 2023, le canton de Genève affiche un indice des ressources de 137,4. Il est un canton à fort potentiel de ressources, sachant que l'indice des ressources des cantons est en moyenne de 100.


Les instruments de la péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l'actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu'en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu'il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Durant les années 2021 à 2025, des mesures d'atténuation permettront d'amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés sont fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d'habitants. Un canton perd définitivement son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Les mesures d'atténuation sont entièrement financées par la Confédération.

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Dernière modification 13.06.2022

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