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Demande d’accès selon la loi sur la transparence

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration et l’ordonnance d’exécution correspondante (entrées en vigueur le 1er juillet 2006) stipulent que la transparence est la règle et la confidentialité l’exception. En vertu de ces dispositions, chacun a le droit d’accéder à des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, pour autant qu’ils aient été établis après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence. Le droit d’accéder à des documents officiels peut être limité ou refusé dans un souci de protection d’intérêts publics ou privés prépondérants. L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument; il n’est pas perçu d’émolument pour le traitement des demandes qui occasionnent peu de frais.

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Dernière modification 15.12.2017

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