Empreinte AFF
La loi fédérale sur la transparence de l'administration et son ordonnance d'application consacrent le « principe de transparence avec réserve d'exception ». En vertu de ce principe, toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels établis après l'entrée en vigueur de la loi. Elle n'est pas tenue de justifier d'un intérêt particulier pour obtenir ces documents.
Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11 (centrale téléphonique de la Confédération)
Fax +41 58 462 61 87
Demandes des médias
Communication AFF
Philipp Rohr, responsable
Michael Girod, porte-parole
Sarah Pfäffli, porte-parole
Tél. +41 58 465 16 06
Actuel
Demande d’accès selon la loi sur la transparence
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration et l’ordonnance d’exécution stipulent que la transparence est la règle et la confidentialité l’exception. En vertu de ces dispositions, chacun a le droit d’accéder à des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, pour autant qu’ils aient été établis après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence.
Les demandes doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d'indications possible concernant le document, comme la date, le titre, le numéro de référence, la période, l'événement particulier, le domaine, l'autorité émettrice ou le destinataire et les autres autorités concernées.
Le droit d’accéder à des documents officiels peut être limité ou refusé dans un souci de protection d’intérêts publics ou privés prépondérants. L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument; il n’est pas perçu d’émolument pour le traitement des demandes qui occasionnent peu de frais.
Adresses d'envoi des demandes
Administration fédérale des finances AFF
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
info@efv.admin.ch, Objet : Accès à des documents officiels
Liens externes
DFF: Département fédéral des finances