Empreinte AFF
La loi fédérale sur la transparence de l'administration et son ordonnance d'application consacrent le « principe de transparence avec réserve d'exception ». En vertu de ce principe, toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels établis après l'entrée en vigueur de la loi. Elle n'est pas tenue de justifier d'un intérêt particulier pour obtenir ces documents.