Le service Médias de l’AFF
Vous avez une demande média ou souhaitez déposer une demande d’accès à des documents officiels conformément à la loi sur la transparence ?
Informations de contact du service Médias de l’AFF
Communication AFF
Niklaus Bernhard, responsable
Michael Girod, porte-parole
Sarah Pfäffli, porte-parole
Tel. + 41 58 466 16 60
Demande d’accès selon la loi sur la transparence
La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence et l’ordonnance d’exécution stipulent que la transparence est la règle et la confidentialité l’exception. En vertu de ces dispositions, chacun a le droit d’accéder à des documents officiels sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, pour autant que les documents aient été établis après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence.
Les demandes doivent être formulées de manière à permettre à l’autorité compétente d’identifier les documents souhaités. À cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d’indications possible concernant le document (par ex. la date, le titre, le numéro de référence, la période, l’événement particulier, le domaine, l’autorité émettrice ou le destinataire et les autres autorités concernées). L’accès aux documents peut être limité ou refusé s’il est susceptible de porter atteinte à des intérêts publics ou privés.
L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument ; il n’est pas perçu d’émolument pour le traitement des demandes qui occasionnent peu de frais.
Adresse pour le dépôt des demandes
Administration fédérale des finances AFF
Demandes de consultation selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
info@efv.admin.ch, Objet : Accès à des documents officiels