29.01.2025
À sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet d’allégement budgétaire 2027 et ouvert la procédure de consultation à ce sujet. Les mesures qu’il propose permettront d’alléger les finances fédérales de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028, et d’en rétablir ainsi l’équilibre. Plus de la moitié des 59 mesures prévues exigent une modification légale. Malgré l’exécution du programme d’allégement budgétaire, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an. La procédure de consultation dure jusqu’au 5 mai 2025.
La planification financière actuelle montre que la Confédération risque des déficits structurels pouvant atteindre 3 milliards de francs en 2027 et en 2028, étant donné que les dépenses croissent beaucoup plus rapidement que les recettes. Si aucune mesure n’est prise, les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement ne pourront plus être respectées. Il est vrai que les recettes de la Confédération devraient s’améliorer au moins à court terme (les chiffres budgétaires mis à jour seront disponibles à la mi-février) et que la solution proposée par le Conseil des États pour le financement de l’accueil extrafamilial des enfants allégera les finances fédérales de 0,8 milliard de francs par an. En revanche, le budget de la Confédération pourrait être davantage grevé par deux autres décisions du Parlement, à savoir celle qui consiste à augmenter les ressources financières de l’armée plus rapidement que ne le prévoyait le Conseil fédéral (+ 0,5 milliard de francs par an) et celle, encore en suspens, qui concerne la participation de la Confédération au financement de la 13e rente AVS (potentiellement + 1 milliard de francs à partir de 2026). D’autres dépenses supplémentaires importantes devraient provenir non seulement des relations avec l’Union européenne (programmes Horizon et Erasmus, et contribution à la cohésion de l’UE), mais aussi de l’éventuelle abolition de l’imposition de la valeur locative. Du point de vue actuel, la nécessité d’un allégement budgétaire à partir de 2027 reste donc élevée. La mise en place des mesures proposées est notamment indispensable pour accélérer l’accroissement des ressources budgétaires de l’armée et financer la contribution de la Confédération à l’AVS.
Au total, l’allégement se montera à 2,7 milliards de francs en 2027 et à 3,6 milliards de francs en 2028 après l’application de 59 mesures (cf. annexes), dont 36 exigent un remaniement des lois correspondantes. Les changements requis sont regroupés dans l’acte modificateur unique qui fait l’objet de la procédure de consultation ouverte ce jour. Les mesures qui ne nécessitent pas de modification légale pourront être exécutées dans le cadre du processus budgétaire ordinaire.
Définition concrète du train de mesures
Le programme d’allégement budgétaire 2027 se concentre, pour plus de 90 %, sur les dépenses, étant donné que la plus grande partie du déficit tient à leur trop forte croissance. Les quelque 300 millions de francs de recettes supplémentaires prévues proviennent, pour l’essentiel, de la suppression ou de la réduction d’exonérations fiscales et d’allégements fiscaux. Le Conseil fédéral juge important que tous les groupes de tâches contribuent à l’assainissement des finances et que l’administration fédérale participe aussi à ce dernier à hauteur de 300 millions de francs, en opérant notamment des économies dans le domaine du personnel. Les recettes affichant une croissance solide, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an, malgré l’exécution des mesures d’allégement prévues.
Le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du programme d’allégement budgétaire le 20 septembre 2024. Depuis, il a approfondi et défini concrètement les mesures qu’il entendait prendre. Les modifications sont minimes dans l’ensemble. Le changement le plus important réside dans la décision que le Conseil des États a prise en décembre 2024 sur la base des recommandations du groupe d’experts et de l’avis du Conseil fédéral, à savoir ne pas assujettir la Confédération à l’obligation d’octroyer de nouvelles contributions à l’accueil extrafamilial des enfants. Ainsi, l’assainissement requis dans le programme d’allégement budgétaire 2027 est inférieur d’environ 800 millions de francs par an aux grandes lignes définies en septembre 2024.
En outre, les estimations des dépenses n’ont pas fait l’objet de précisions, d’ajustements ou de corrections de grande envergure, si bien que le volume d’allégement reste, pour l’essentiel, le même que celui qui a été calculé en septembre 2024 et qu’aucune des mesures retenues alors n’a été biffée. Pour ce qui est du financement des instruments d’encouragement mentionnés dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl), il est prévu de relever temporairement (jusqu’en 2031) la part de la taxe sur le CO₂ affectée à ces encouragements, en la faisant passer d’un tiers à 41 %.
La mise aux enchères des contingents tarifaires de produits agricoles fera augmenter les recettes à quelque 130 millions de francs (contre 80 millions à l’heure actuelle). Le Conseil fédéral ayant remanié la proposition du groupe d’experts quant à l’imposition des retraits en capital du 2e pilier et du pilier 3a, ces retraits continueront à être fiscalisés séparément du reste du revenu, mais ils seront soumis à un barème spécial progressif au lieu des barèmes actuels. L’avantage fiscal dont les retraits en capital bénéficient par rapport aux rentes sera ainsi moindre qu’à l’heure actuelle. Les retraits de faible ampleur tels qu’ils sont opérés en général dans le pilier 3a resteront toutefois soumis à des taux d’imposition très réduits. Ces modifications généreront des recettes supplémentaires de quelque 200 millions de francs (contre 280 millions à l’heure actuelle). Comme aujourd’hui, l’épargne vieillesse que les personnes constituent au cours de leur vie professionnelle fera l’objet d’une imposition en aval.
Levée de blocages de crédits prévus dans le budget 2025
Les décisions du Parlement concernant le budget 2025 se traduiront en 2025 par le déblocage des crédits suivants : manifestations sportives internationales, systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux, transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs (trains de nuit). Les mesures proposées dans ces domaines continuent toutefois à faire partie intégrante du projet mis en consultation.
Prochaines étapes
À la mi-février 2025, le Conseil fédéral fera le point sur les finances de la Confédération au moyen des chiffres budgétaires mis à jour. Il décidera lors des travaux d’élaboration du budget 2026 s’il est opportun d’avancer à 2026 l’exécution des mesures qui n’exigent pas de modification légale et, le cas échéant, déterminera de quelles mesures il s’agit.
La procédure de consultation dure jusqu’au 5 mai 2025. Ses résultats serviront de base à la rédaction du message, que le Conseil fédéral prévoit d’adopter à l’intention du Parlement en septembre 2025. Si ce calendrier est respecté, les Chambres fédérales pourront examiner le programme d’allégement budgétaire 2027 durant la session d’hiver 2025. Le train de mesures proposé étant sujet au référendum, les modifications légales qu’il exige devraient entrer en vigueur au plus tôt au début de l’année 2027.
Dernière modification 29.01.2025