Le Conseil fédéral entend assouplir l'exécution du budget

Berne, 22.05.2019 - Pour donner suite au rapport que le groupe d'experts institué à cet effet a rédigé en 2017 sur le frein à l'endettement, le Conseil fédéral a examiné à plusieurs reprises l'opportunité de modifier cet instrument. Après avoir pris connaissance d'un rapport sur l'évolution des soldes de crédits, il a décidé lors de sa séance du 22 mai 2019 d'accorder davantage de souplesse aux unités administratives en ce qui concerne l'exécution du budget. En revanche, il n'entend pas modifier le frein à l'endettement.

Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral a examiné le remaniement du frein à l'endettement en se fondant sur un rapport concernant l'évolution des soldes de crédits de 2007 à 2018. Cet examen a été motivé par le rapport du groupe d'experts chargé d'évaluer le frein à l'endettement. Le Conseil fédéral avait pris connaissance de ce rapport le 30 août 2017 et demandé sur cette base au Département fédéral des finances (DFF) d'approfondir la question. Dans son rapport, le groupe d'experts recommandait de ne pas modifier le frein à l'endettement avant de savoir si les soldes de crédits se maintiendraient durablement au niveau qui est le leur actuellement. Il estimait que la modification de cet instrument permettrait d'utiliser les soldes de crédits qui se forment à la fin d'un exercice pour augmenter les dépenses ou compenser la baisse des recettes dans les budgets suivants.

Faibles soldes de crédits

Le DFF a rendu récemment un rapport sur les soldes de crédits. Durant les deux exercices qui ont suivi l'instauration, au début de 2017, du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG), les soldes de crédits ont représenté 0,7 % des dépenses budgétisées, restant ainsi nettement inférieurs à la moyenne de 1,8 % calculée pour la période allant de 2007 à 2018. Selon le DFF, cette diminution tient aux deux facteurs suivants:

Depuis 2017, les agios sont comptabilisés par exercice et répartis sur l'ensemble de la durée résiduelle des emprunts fédéraux si bien que plus aucun solde de crédits ne se forme dans ce domaine.
Les recettes tirées de l'impôt anticipé et de l'impôt fédéral direct ont dépassé les prévisions budgétaires. En conséquence, les dépenses liées au versement des différentes parts revenant aux cantons ont augmenté, réduisant ainsi les soldes de crédits.

Abstraction faite de ces deux facteurs, les soldes de crédits se sont élevés ces trois dernières années à quelque 800 millions de francs, soit 1,2 % des dépenses budgétisées. En raison de la brièveté de la période examinée (seulement 2 exercices), il est difficile de prévoir si l'instauration des enveloppes budgétaires fondées sur le NMG permettra de réduire ces soldes.

Définition de seuils pour davantage de souplesse

Exprimés en pour cent des montants inscrits au budget, les soldes de crédits sont nettement plus importants dans le domaine propre de l'administration fédérale que dans celui des transferts. Les différences quant à la précision des estimations s'expliquent sans doute par le fait que l'exécution du budget est liée à un plus haut degré d'incertitude dans le domaine propre (par ex. retards de projets). C'est pourquoi les prévisions budgétaires concernant ce domaine tiennent compte en général d'une marge de sécurité plus élevée. Afin de réduire cette marge, le Conseil fédéral propose d'accorder davantage de souplesse aux unités administratives en ce qui concerne l'exécution du budget. Ainsi, il entend fixer à 1 %, et à 10 millions au maximum, le seuil jusqu'auquel les dépassements d'enveloppes budgétaires ou de crédits ponctuels ne seront pas soumis à autorisation.

Le 11 avril 2018, le Conseil fédéral avait déjà décidé de simplifier la procédure d'octroi de crédits supplémentaires. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de demander un supplément pour les crédits budgétaires fortement liés qui échappent au pilotage exercé lors de l'exécution du budget. Requérant une adaptation de la loi sur les finances, ces deux nouveautés seront intégrées dans le projet de mise en œuvre de la motion Hegglin (16.4018).

Le Conseil fédéral s'est opposé à la modification du frein à l'endettement. Les instruments de financement actuels permettent à la Confédération de disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et ses investissements et pour faire face à la croissance des groupes de tâches prioritaires. À l'avenir, les soldes de crédits continueront donc d'être affectés automatiquement à la réduction de la dette.

Adresse pour l'envoi de questions

Philipp Rohr, responsable de la communication, Administration fédérale des finances AFF
n° tél. +41 58 465 16 06, philipp.rohr@efv.admin.ch