L’essentiel en bref
Instauré le 1er janvier 2017, le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) vise à renforcer la gestion administrative à tous les échelons ainsi qu’à accroître la transparence et le pilotage des prestations. Depuis sa mise en œuvre, le NMG a apporté la preuve de son utilité.
Objectifs généraux
Le NMG vise à améliorer encore la gestion budgétaire. Il s’agit de compléter les acquis du frein à l’endettement et du nouveau modèle comptable par une budgétisation et une planification financière axées davantage sur les prestations et, dans la mesure du possible, sur les résultats («Performance-informed Budgeting»). Les trois objectifs suivants sont au centre:
- améliorer la gestion et l’exécution du budget de la Confédération en renforçant la planification à moyen terme et en établissant des liens entre les tâches et les finances ainsi qu’entre les ressources et les prestations à tous les échelons (Parlement, Conseil fédéral et administration);
- continuer à développer la gestion et la culture administratives axées sur les objectifs et les résultats en favorisant la responsabilité propre des unités administratives lors de la fourniture des prestations et en augmentant les marges de manœuvre dans l’utilisation des ressources;
- optimiser la rentabilité et l’efficacité au sein de l’administration fédérale.
Ces trois objectifs ont été atteints au cours des quatre premières années d'exploitation (2017 à 2020).
Instruments de pilotage du NMG: nouveautés et modifications
Le NMG a pour but de développer le pilotage de l’administration fédérale de manière ciblée, à l’aide de moyens simples et pragmatiques. Il comprend les nouveaux instruments suivants:
- un budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (PITF), structuré par unité administrative et par groupe de prestations;
- des enveloppes budgétaires pour le domaine propre de toutes les unités administratives, avec des groupes de prestations et des objectifs inscrits dans le budget assorti d’un PITF;
- des conventions de prestations que le département conclut tous les ans avec ses offices afin de coordonner les objectifs politiques et les objectifs opérationnels et de définir les moyens nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.
Les autres instruments et processus ont subi des modifications ponctuelles visant une meilleure harmonisation entre la planification financière, la planification des dossiers politiques et la planification des ressources.
Nouvelles possibilités d’intervention pour le Parlement
Les arrêtés ouvrant des crédits restent l’élément clé de la gestion budgétaire. Désormais, le Parlement disposera d’informations supplémentaires sur les prestations et pourra, au besoin, prendre des décisions ciblées.
- Mandats visant à modifier le plan financier: lorsqu’il prend connaissance de l’ensemble du plan financier, le Parlement peut, si nécessaire, demander au Conseil fédéral d’y apporter certaines modifications. En général, le Conseil fédéral remplit ces mandats dans le cadre du budget assorti d’un PITF suivant (art. 143, al. 4, de la loi sur le Parlement [LParl]).
- Décision relative au cadre financier: au moyen d’un arrêté fédéral distinct, le Parlement peut, au besoin, définir le cadre financier ou matériel portant sur les charges et les revenus et fixer des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles pour chaque groupe de prestations (art. 29, al. 2, de la loi sur les finances). L’unité administrative concernée applique la décision du Parlement durant l’exercice budgétaire.
- Décision concernant les conditions-cadres de l’utilisation du crédit: au moyen du même arrêté fédéral, le Parlement peut, si nécessaire, modifier l’utilisation des ressources allouées à une unité administrative en limitant par exemple la part de l’enveloppe budgétaire destinée à couvrir les charges de personnel, les charges de conseil ou les charges de biens et services informatiques (art. 25, al. 3, LParl). L’unité administrative concernée applique la sanction du Parlement durant l’exercice budgétaire.
La nouvelle présentation, qui regroupe le budget et le plan financier dans un seul et même document, a été bien accueillie par les Commissions des finances.
Perspectives
L’administration des finances a achevé le projet NMG le 30 juin 2017. En collaboration avec les départements et les unités administratives, elle s’attache désormais à améliorer ce modèle au fur et à mesure. Le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le rapport sur l'exécution et de l'efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (Rapport d’évaluation NMG 2021) qui sera examiné par les commissions des finances des Chambres fédérales au premier semestre 2022. Le DFF soumettra ensuite au Conseil fédéral une proposition concernant le développement du modèle de gestion de la Confédération.