En 1999, le Conseil fédéral a édicté les Lignes directrices des finances fédérales : elles reposent sur des principes reconnus et elles énoncent les stratégies garantissant la gestion budgétaire au jour le jour, tout en jetant les bases conceptuelles des orientations futures. Les lignes directrices des finances fédérales créent la transparence quant à l’adéquation des décisions aux principes de la politique budgétaire, et montrent le cas échéant le coût qu’entraîneraient des mesures isolées non coordonnées mais populaires.
Les Lignes directrices des finances fédérales sont ainsi un instrument de gestion du Conseil fédéral : elles guident l’exécutif et l’administration dans leurs décisions de politique budgétaire sans pour autant anticiper les objectifs politiques matériels de la Confédération : les compétences et les droits du Parlement et du peuple restent par conséquent intacts.
Les Lignes directrices des finances fédérales fixent notamment :
- deux objectifs, à savoir la stabilité et la croissance économique d’une part, la santé financière d’autre part. Ces objectifs sont détaillés dans sept objectifs secondaires ;
- 23 principes, regroupés en cinq thèmes : la transparence, la politique des dépenses, l’imposition, l’assainissement des finances et le budget.
Le bien-être général est le but suprême de la Confédération, dont découlent des objectifs de politique économique : allocation, redistribution et stabilisation.
L’allocation consiste à engager les ressources publiques de manière que les biens et les services de l’Etat répondent au mieux aux besoins des citoyens. On présume à cet égard que les mécanismes du marché sont efficaces, et dans cette optique, toute solution à un problème doit, dans la mesure du possible, relever de l’économie de marché. Lorsque le marché ne joue plus son rôle, des interventions peuvent se révéler nécessaires en matière d’allocation.
En aménageant ses recettes et ses dépenses, l’Etat peut tenter de corriger la répartition des revenus et de la fortune issue du libre jeu du marché. Il formule alors d’objectifs en termes de répartition. Seule une décision de nature politique peut déterminer ce qui est « juste ». La politique budgétaire a pour tâche de mettre en évidence les coûts que pourraient engendrer d’autres solutions et de proposer les instruments les plus efficaces et les plus rentables en vue d’atteindre les objectifs fixés.
En formulant un objectif de stabilisation, l’Etat veut atténuer les fluctuations de la croissance et utiliser pleinement le potentiel de production économique. En principe, la Confédération gère ses dépenses et ses recettes de manière à réduire, ou du moins à ne pas accentuer, les fluctuations importantes de l’activité économique. Des déficits comptables peuvent dès lors apparaître en cas de récession, ce qui pose le problème de l’endettement de l’Etat.
Des conflits peuvent naître entre divers objectifs. En d’autres termes, tous les objectifs ne pourront être atteints en même temps. On peut éviter les conflits d’objectifs en élaborant un instrument spécifique pour chacun d’entre eux.
Les Lignes directrices des finances fédérales, édictées par le Conseil fédéral, formulent deux objectifs concrets :
- La politique budgétaire doit garantir la stabilité et favoriser la croissance économique : elle doit à cet égard promouvoir l’emploi, le bien-être et la cohésion sociale. Les Lignes directrices concrétisent cet objectif par quatre objectifs secondaires, à savoir une politique budgétaire propice à la croissance, une imposition, une quote-part fiscale et une quote-part de l’Etat faibles en regard de celles des autres pays de l’OCDE, l’absence d’entraves aux mutations structurelles de l’économie et le renforcement de la croissance
- conomique permettant d’assurer la paix sociale et la stabilité économique.
- La Confédération veille à disposer de finances publiques saines, permettant d’atteindre durablement les objectifs sociaux et économiques. Les Lignes directrices fixent à ce propos les objectifs secondaires suivants :
– équilibre du budget sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel ;
– élimination des déficits budgétaires structurels ;
– réduction à terme du taux d’endettement de la Confédération à un niveau acceptable.
