Subventions, Examen des subventions

1 Définition
2 Examen périodique et gestion des subventions fédérales
3 Banque de données des subventions

1 Définition

La loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ; LSu) précise ce qu’il faut entendre par subventions» et à quelles conditions elles peuvent être octroyées. La loi distingue fondamentalement les aides financières des indemnités.

Par les aides financières, la Confédération promeut des activités d’intérêt public exercées par des tiers, qui ne pourrait guère être menées sans son appui. En vertu de la loi sur les subventions, une aide financière peut être accordée notamment lorsque :

la Confédération a un intérêt à soutenir l’activité en question ;
l’activité privée ou cantonale ne serait pas suffisamment exercée sans le soutien de la Confédération ;
les autres solutions de financement sont insuffisantes, et
aucune mesure plus opportune n’est envisageable.

Les indemnités servent à compenser les charges supportées par des tiers dans l’accomplissement de tâches dévolues à la Confédération. Les bénéficiaires de telles indemnités sont souvent des entreprises de la Confédération ou des cantons qui se substituent à la Confédération en assument certaines de ses tâches. De telles prestations se fondent :

directement sur une loi ou une ordonnance de l’Assemblée fédérale (par exemple, les cantons reçoivent une indemnité pour les relevés, les renouvellements et les mises à jour des données pour la mensuration officielle) ;
sur un contrat (par exemple, les entreprises de transport reçoivent une indemnité pour les coûts non couverts planifiés du trafic régional commandé conjointement par la Confédération et les cantons).

Les indemnités et les aides financières perçues par des Etats étrangers et des organisations ou institutions internationales ayant leur siège à l’étranger sont souvent qualifiées de «contributions à des organisations internationales», car les dispositions de la loi sur les subventions ne leur sont que partiellement applicables.

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2 Examen périodique et gestion des subventions fédérales

Les principes régissant l’octroi d’aides financières et d’indemnités sont décrits au chapitre 2 (art. 4 à 10) de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1). La loi dispose que les subventions doivent être suffisamment motivées, atteindre le but auquel elles tendent de manière économique et efficace, être allouées selon des principes uniformes et équitables et être fixées conformément aux impératifs de la politique financière.

En vertu de l’art. 5 LSu, le Conseil fédéral est tenu de réexaminer toutes les subventions au moins tous les six ans et de présenter au Parlement les résultats de cet examen. Ces résultats sont présentés soit dans les messages par lesquels le Conseil fédéral soumet au Parlement des arrêtés financiers pluriannuels ou des modifications de dispositions régissant les aides financières et les indemnités, soit dans le cadre du compte d’Etat.

En principe, toutes les subventions sont examinées et les résultats de cet examen sont présentés dans le compte d’Etat. Cet examen met l’accent sur les subventions qui n’ont pas été évaluées dans le cadre d’autres messages. En outre, les subventions «cachées», c’est-à-dire les allégements fiscaux, sont soumis à un examen approfondi tous les six ans. Ne sont pas soumises à une telle évaluation – dès lors que celle-ci apparaît superflue – les subventions d’une durée limitée et arrivant à leur terme ou celles pour lesquelles le Conseil fédéral a déjà arrêté une refonte structurelle.

Chaque année, un ou deux départements vérifient si leurs subventions sont conformes à la LSu. Comme ils ne disposent que de crédits de transfert d’un montant très restreint, le DDPS et le DFF réexaminent leurs subventions la même année. Cet examen a lieu tous les six ans.

Le réexamen se fonde sur un questionnaire standard, qui permet de procéder à une analyse systématique portant, en particulier, sur la justification, le volume, les modalités, la gestion et la procédure d’octroi des subventions. Il vise, notamment, à mettre en évidence la base de calcul, le montant, les modalités du controlling ou l’efficacité de la procédure d’octroi d’une subvention.

Intégré dans le compte d’Etat, le rapport sur les résultats du réexamen fournit une présentation, en trois volets, de chaque subvention: un résumé des principales caractéristiques, une évaluation critique et les éventuelles mesures à prendre. Effectué tous les trois ans, le controlling de la mise en oeuvre des mesures préconisées fait également l’objet d’un compte-rendu dans le cadre du compte d’Etat

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3 Banque de données des subventions

En complément au rapport périodique sur l’examen des subventions, l’Administration fédérale des finances entretient une banque de données bien fournie, qui permet aux milieux politiques intéressés, aux administrations et au public d’accéder facilement aux données sur les subventions suisses : la transparence dans ce domaine particulièrement sensible sous l’angle financier s’en trouve ainsi améliorée.

Banque de données des subventions