Dans les domaines où elle n’intervient pas en vertu de sa souveraineté, la Confédération est soumise aux dispositions du droit civil, comme n’importe quel particulier. Ainsi, comme propriétaire foncier, comme détentrice d’animaux ou de véhicules, elle a des droits et des devoirs qui découlent du code civil, du code des obligations ou de la loi sur la circulation routière. Si la Confédération achète des meubles de bureau, ses rapports avec le vendeur sont réglés par les contrats passés avec lui et, accessoirement, par les dispositions légales concernant le contrat de vente. Lorsque ces rapports de droit privé entraînent des litiges avec des tiers, le service juridique de l’Administration fédérale des finances (AFF) est habilité à défendre les intérêts de la Confédération. A cet effet, il cherche autant que possible la conciliation, mais si l’entente se révèle impossible, il représente la Confédération devant les tribunaux civils compétents.
Lorsque des créances d’une unité organisationnelle de la Confédération vis-à-vis de tiers (qu’elles soient de droit public ou de droit civil) ne sont pas honorées malgré la mise en demeure, les offices fédéraux les transmettent à l’Office central d’encaissement (de l’AFF) pour recouvrement. Si le débiteur fait opposition aux poursuites engagées, le service juridique veille à lever l’opposition en déposant une plainte ou une requête auprès du tribunal civil compétent. Dans certains cas où l’opposition concerne une créance de droit public, elle peut être levée directement par l’unité administrative compétente.