Gestion budgétaire

1 Introduction

Le Département fédéral des finances gère les finances de la Confédération et en garantit la vue d’ensemble. Il élabore à l’intention du Conseil fédéral le plan financier, le budget, les suppléments à ce dernier et le compte d’État, tout en examinant les demandes de crédits et les prévisions de recettes dans le cadre de l’établissement et de l’exécution du budget.

La gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes sont réglés dans la loi sur les finances de la Confédération (loi sur les finances).

L’Assemblée fédérale dispose de plusieurs instruments de crédit pour gérer et contrôler les tâches de l’État et leur financement. On distingue les crédits budgétaires et les crédits supplémentaires, qui ne concernent qu’un seul exercice comptable, des crédits d’engagement et des plafonds des dépenses, qui permettent une gestion pluriannuelle. Le frein aux dépenses et le blocage de crédits sont d’autres instruments de gestion.

2 Crédits budgétaires

Le crédit budgétaire autorise l’unité administrative, aux fins indiquées et dans les limites du montant autorisé, à engager des dépenses courantes, à définir des charges sans incidences financières (crédit de charges) et à consentir des dépenses d’investissement (crédit d’investissement).

Le crédit de programme est un crédit budgétaire dont l’affectation n’est définie qu’en termes généraux. Il est par exemple destiné à garantir l’exécution d’engagements nombreux (acquisition de matériel par les services d’achat centraux). On y recourt également lorsque la budgétisation des crédits nécessaires comporte de grandes incertitudes. Le crédit de programme permet d’accroître la marge de manœuvre liée à l’utilisation des crédits.

La cession de crédit est l’attribution à certaines unités administratives, par le Conseil fédéral ou par un service désigné par lui, de crédits partiels à faire valoir sur un crédit de programme. Elle sert à gérer l’engagement des ressources au niveau de l’administration.

Le transfert de crédit correspond à l’autorisation expresse, donnée par le Parlement au Conseil fédéral ou à un service désigné par lui, d’augmenter un crédit budgétaire aux dépens d’un autre. Cet instrument peut être utilisé aussi bien pour les crédits d’engagement que pour les crédits de charges ou les crédits d’investissement.

3 Crédits supplémentaires

Le crédit supplémentaire est un crédit budgétaire autorisé ultérieurement au vote du budget. Il complète le budget. Il est sollicité lorsqu’une charge ou une dépense d’investissement est inévitable et qu’aucun crédit budgétaire suffisant n’est disponible à cet effet. On distingue les crédits supplémentaires suivants:

  • le crédit supplémentaire ordinaire (sans avance): ce supplément est ouvert par les Chambres fédérales par la voie du premier (session d’été) ou du second supplément (session d’hiver);
  • le crédit supplémentaire provisoire (avec avance): il est généralement accordé par le Conseil fédéral avec l’assentiment de la Délégation des finances (crédit provisoire ordinaire) ou exceptionnellement par le seul Conseil fédéral (crédit provisoire urgent). Cet instrument est réservé aux cas où aucun ajournement n’est possible.

Le dépassement de crédit est un crédit supplémentaire provisoire que le Conseil fédéral octroie après l’adoption du message sur le second supplément au budget. Il s’agit généralement de réévaluations de prêts, de participations, d’avoirs ou de placements financiers. Le dépassement de crédit peut toutefois aussi être lié à des amortissements non planifiés d’immobilisations corporelles, à des régularisations par exercice ou encore à la constitution de provisions. Le Conseil fédéral soumet les dépassements de crédit au Parlement pour approbation a posteriori, en même temps que le compte d’État.

Le report de crédit est un crédit supplémentaire ordinaire permettant de poursuivre certaines tâches lorsque le crédit budgétaire autorisé l’année précédente n’a pas été utilisé en totalité. Le Conseil fédéral peut autoriser un report lorsque le crédit n’a pas pu être utilisé dans son intégralité en raison d’un retard dans l’avancement du projet concerné.

4 Crédits d'engagement

Le crédit d’engagement correspond au montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet donné. Il est sollicité lorsqu’un projet entraîne des paiements au-delà de l’exercice budgétaire. La loi sur les finances énumère les cas dans lesquels un crédit d’engagement peut être accordé. Selon leur importance, les demandes de crédit sont soumises aux Chambres fédérales soit par un message ad hoc, soit dans le cadre des décisions relatives au budget ou à ses suppléments. L’imputation interne des prestations entre unités administratives échappe aux crédits d’engagement. Ceux-ci ne valent pas autorisation de dépenses. Les crédits budgétaires requis doivent être sollicités par la voie du budget et approuvés par le Parlement.

Un crédit additionnel est demandé lorsqu’un crédit d’engagement se révèle insuffisant.

Le crédit d’ensemble regroupe plusieurs crédits d’engagement spécifiés par l’Assemblée fédérale.

Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, par la voie d’un arrêté fédéral (simple), de modifier la répartition des crédits d’engagement à l’intérieur d’un crédit d’ensemble.

Le crédit-cadre est un crédit d’engagement assorti d’un pouvoir de délégation; le Conseil fédéral ou l’unité administrative peut, à certaines conditions, libérer des crédits d’engagement par tranches.

5 Plafond des dépenses

Le plafond de dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle. Il ne vaut pas autorisation de dépenses. Les crédits budgétaires requis doivent être sollicités par la voie du budget et approuvés par le Parlement. Des plafonds de dépenses sont généralement requis pour des domaines dans lesquels les crédits sont alloués et dépensés la même année, et que simultanément, il s’impose de gérer les dépenses à plus long terme.

6 Frein aux dépenses

Inscrit dans la Constitution fédérale, le frein aux dépenses sert à limiter l’accroissement des dépenses de la Confédération. Ainsi, les dispositions relatives aux subventions figurant dans les lois et les arrêtés fédéraux, de même que les crédits d’engagement et les plafonds des dépenses (arrêtés financiers) doivent être adoptés à la majorité des membres de chacune des deux Chambres (majorité qualifiée) s’ils excèdent un certain montant (20 millions pour des dépenses uniques et 2 millions pour des dépenses périodiques). Les parts de crédits ne sont pas soumises au frein aux dépenses.

7 Blocage de crédits

Aux termes des art. 37a et 37b de la loi sur les finances, l’Assemblée fédérale peut bloquer partiellement les parts de crédits, les crédits d’engagement et les plafonds des dépenses par l’arrêté sur le budget. Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement un blocage lorsque des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle ou lorsqu’une grave récession l’exige. La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Dernière modification 02.12.2019

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