Frein à l'endettement

Les finances fédérales sous l’angle des exigences du frein à l’endettement

En milliards de francs

Les capacités de production de l’économie suisse devraient rester encore en situation de sous-exploitation en 2024. Indice de mesure de l’exploitation des capacités de production de l’économie, le facteur conjoncturel est de 1,006, ce qui correspond à une sous-utilisation de 0,6 %. Pour compenser la diminution des recettes fiscales, le frein à l’endettement autorise un déficit de financement conjoncturel de 497 millions au budget ordinaire (plafond des dépenses supérieur aux recettes ordinaires). Le plafond des dépenses autorisées étant presque entièrement atteint, il subsiste une marge de manœuvre budgétaire de 4 millions seulement (dépenses budgétisées inférieures au plafond des dépenses). Les exigences du frein à l’endettement sont donc respectées au budget 2024.

L’économie devrait bénéficier d’une reprise au cours des années du plan financier. C’est pourquoi le frein à l’endettement n’autorise encore un déficit de financement conjoncturel que pour l’année 2025. Dans le même temps, les dépenses ordinaires enregistreront toutefois une hausse marquée, engendrant des déficits de financement structurels au cours des années du plan financier. C’est pourquoi, selon les prévisions actuelles, les exigences du frein à l’endettement ne seront plus respectées à partir de 2025. Les mesures de correction budgétaire nécessaires augmenteront à 1,2 milliard en 2027, malgré les vastes mesures d’assainissement décidées au printemps dernier et en dépit du projet concernant le train de mesures d’allégement 2025, déjà pris en considération dans les chiffres.

Dans des cas exceptionnels tels que la pandémie de COVID-19 ou en cas d’afflux important de personnes à protéger en provenance d’Ukraine, le frein à l’endettement autorise temporairement des dépenses supplémentaires non soumises aux restrictions applicables aux dépenses ordinaires. Au budget 2024 figurent des dépenses extraordinaires requises pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine (1,2 milliard), l’apport unique en capital destiné aux CFF (1,2 milliard) et le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (4 milliards). Ce dernier sera accordé sous la forme d’une ligne de crédit, qui devra être remboursée si elle est sollicitée. Les dépenses extraordinaires budgétisées diminueront progressivement au fil des années du plan financier.

COMPTE DE COMPENSATION ET COMPTE D’AMORTISSEMENT Ces deux instruments de contrôle statistique du frein à l’endettement sont mis à jour sur la base des chiffres effectifs de clôture du compte. Tout excédent de financement structurel obtenu au compte ordinaire est actuellement crédité au compte d’amortissement (modification de la LFC visant à réduire la dette liée à la crise du COVID-19 en vigueur depuis le 1.2.2023). Tout déficit de financement structurel au compte ordinaire est porté au débit du compte de compensation. En raison des dépenses extraordinaires effectuées en 2023 et attendues en 2024, le découvert du compte d’amortissement devrait continuer de s’accroître. Cette évolution est cependant freinée par les recettes extraordinaires et les excédents structurels susceptibles d’être obtenus au compte ordinaire (env. 1 milliard en moyenne pluriannuelle). Dans le cadre de la clôture du compte 2023, les soldes du compte de compensation et du compte d’amortissement seront ajustés rétroactivement, en conformité avec la modification de la LFC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Les ajustements concernent en particulier les provisions et les régularisations par exercice, qui ont une incidence sur le frein à l’endettement depuis 2023. Ils seront soumis au Parlement avec l’arrêté fédéral concernant le compte d’État 2023.

COMPTE DE COMPENSATION ET COMPTE D’AMORTISSEMENT

Ces deux instruments de contrôle statistique du frein à l’endettement sont mis à jour sur la base des chiffres effectifs de clôture du compte. Tout excédent de financement structurel obtenu au compte ordinaire est actuellement crédité au compte d’amortissement (modification de la LFC visant à réduire la dette liée à la crise du COVID-19 en vigueur depuis le 1.2.2023). Tout déficit de financement structurel au compte ordinaire est porté au débit du compte de compensation.

En raison des dépenses extraordinaires effectuées en 2023 et attendues en 2024, le découvert du compte d’amortissement devrait continuer de s’accroître. Cette évolution est cependant freinée par les recettes extraordinaires et les excédents structurels susceptibles d’être obtenus au compte ordinaire (env. 1 milliard en moyenne pluriannuelle).

Dans le cadre de la clôture du compte 2023, les soldes du compte de compensation et du compte d’amortissement seront ajustés rétroactivement, en conformité avec la modification de la LFC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Les ajustements concernent en particulier les provisions et les régularisations par exercice, qui ont une incidence sur le frein à l’endettement depuis 2023. Ils seront soumis au Parlement avec l’arrêté fédéral concernant le compte d’État 2023.

Données

Des données détaillées pour des périodes plus longues sont disponibles sous les liens suivants :

Downloads

Le frein à l’endettement (PDF, 452 kB, 16.08.2023)

Aperçu des finances fédérales (PDF, 1 MB, 24.08.2023)