En milliards de francs
Les finances fédérales sous l’angle des exigences du frein à l’endettement
Remarque : les données pour 2025 à 2028 se fondent sur les arrêtés fédéraux concernant le budget 2025 assorti du PITF 2026–2028.
Les capacités de production de l’économie suisse sont restées encore en situation de sous-exploitation en 2024. Indice de mesure de l’exploitation des capacités de production de l’économie, le facteur conjoncturel est de 1,006, ce qui correspond à une sous-utilisation de 0,6 %. C’est pourquoi le frein à l’endettement autorisait un déficit de financement conjoncturel d’un montant de 504 millions dans le budget ordinaire (plafond des dépenses supérieur aux recettes ordinaires). En raison d'une évolution des recettes meilleure que prévu, un excédent de financement ordinaire de 817 millions a effectivement été enregistré fin 2024. Au total, cela donne un excédent de financement structurel (dépenses ordinaires < plafond de dépenses) de 1,3 milliard, qui est crédité au compte d'amortissement.
En 2024, l’excédent de financement structurel (1,3 milliard) sera donc crédité au compte d’amortissement. En outre, les dépenses extraordinaires (1,2 milliard) seront débitées du compte d'amortissement et les recettes extraordinaires (0,3 milliard) seront créditées sur ce compte. À fin 2024, le solde du compte d’amortissement s’élevait donc à - 26,8 milliards. En raison des dépenses liées au coronavirus, le compte d’amortissement est fortement négatif. En revanche, le compte de compensation reste inchangé en 2024 et affiche toujours un niveau positif élevé, car les exigences du frein à l’endettement dans le budget ordinaire ont été globalement dépassées par le passé.
COMPTE DE COMPENSATION ET COMPTE D’AMORTISSEMENT Ces deux instruments de contrôle statistique du frein à l’endettement sont mis à jour sur la base des chiffres effectifs de clôture du compte. Tout excédent de financement structurel obtenu au compte ordinaire est actuellement crédité au compte d’amortissement (modification de la loi sur les finances visant à réduire la dette liée à la crise du COVID-19 ; en vigueur depuis le 1er février 2023). Tout déficit de financement structurel au compte ordinaire est porté au débit du compte de compensation. Les recettes extraordinaires sont créditées sur le compte d'amortissement, les dépenses extraordinaires sont débitées. |
Données
Des données détaillées pour des périodes plus longues sont disponibles sous les liens suivants :
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- Lien Open Government Data
- Lien Séries temporelles
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Dernière modification 19.03.2025