Frein à l’endettement (finances fédérales)
Cette page regroupe des informations actuelles sur le respect des exigences du frein à l’endettement, sur les projections budgétaires des plans financiers ainsi que sur les dépenses et les recettes extraordinaires.
Les finances fédérales sous l’angle du frein à l’endettement
Un déficit de financement est prévu pour 2026 (-845 mio), qui est principalement imputable au budget ordinaire (-609 mio). Le déficit de financement ordinaire peut à son tour être divisé en une partie conjoncturelle et une partie structurelle.
En milliards de francs
Pour 2026, le facteur conjoncturel est de 1,008, ce qui correspond à une sous-utilisation des capacités de production de l’économie de 0,8 %. C’est pourquoi le frein à l’endettement autorise un déficit de financement conjoncturel d’un montant de 717 millions dans le budget ordinaire. Une bonne partie de ce volant budgétaire étant exploité dans le budget 2026, il ne subsiste qu’une marge de manœuvre budgétaire de 108 millions (excédent de financement structurel). Les exigences du frein à l’endettement sont donc respectées au budget 2026. Malgré les mesures d’allègements budgétaires prévues dès l’année 2027, des déficits de financement structurels élevés menacent à partir de 2029.
Dans des cas exceptionnels tels que la pandémie de COVID-19 ou l’afflux important de personnes à protéger en provenance d’Ukraine, le frein à l’endettement autorise temporairement des dépenses supplémentaires non soumises aux restrictions applicables aux dépenses ordinaires. Un besoin de financement extraordinaire est prévu au budget 2026 pour la cinquième fois pour assurer le financement des dépenses en faveur des personnes à protéger en provenance d’Ukraine. Comme dans le budget 2025, seule une partie de ces dépenses sera prévue à titre extraordinaire en 2026 (0,6 mrd sur 1,25 mrd au total).
Compte de compensation et compte d'amortissement
Ces deux instruments de contrôle statistique du frein à l’endettement sont mis à jour sur la base des chiffres effectifs de clôture du compte. Tout excédent de financement structurel obtenu au compte ordinaire est actuellement crédité au compte d’amortissement (modification de la loi sur les finances visant à réduire la dette liée à la crise du COVID-19 ; en vigueur depuis le 1er février 2023). Tout déficit de financement structurel au compte ordinaire est porté au débit du compte de compensation.
Les recettes extraordinaires sont créditées sur le compte d'amortissement, les dépenses extraordinaires sont débitées.
Données
Des données détaillées pour des périodes plus longues sont disponibles sous les liens suivants :