Frein à l'endettement

Les finances fédérales sous l’angle des exigences du frein à l’endettement

En milliards de francs

Les capacités de production de l’économie suisse devraient également demeurer en situation de sous-exploitation en 2023. Indice de mesure de la situation économique, le facteur conjoncturel, qui s’élève à 1,011, indique une sous-exploitation de l’économie de 1,1 %. C’est pourquoi le frein à l’endettement autorise un déficit de financement conjoncturel d’un montant de 877 millions (plafond des dépenses supérieur aux recettes ordinaires). Le plafond des dépenses autorisées n’étant pas atteint, il subsiste une marge de manœuvre budgétaire de 159 millions (dépenses budgétisées inférieures au plafond des dépenses). C’est pourquoi les exigences du frein à l’endettement devraient être respectées en 2023.

Au cours des années du plan financier, les dépenses ordinaires connaîtront une forte hausse, tandis que le montant des déficits de financement autorisés reculera, ce qui entraînera des déficits de financement structurels importants. C’est pourquoi, selon les prévisions actuelles, les exigences du frein à l’endettement ne seront plus respectées à partir de 2024. Cette année-là, des mesures de correction budgétaire seront requises pour un montant de 1,1 milliard, lequel passera à 3,0 milliards en 2025.

Dans des cas exceptionnels tels que la pandémie de COVID-19 ou l’afflux d’un grand nombre de personnes à protéger ou de réfugiés, le frein à l’endettement autorise des dépenses supplémentaires non soumises aux restrictions applicables aux dépenses ordinaires. Au budget extraordinaire, des moyens financiers de 1,7 milliard sont sollicités en faveur des personnes à protéger en provenance d’Ukraine (forfaits d’aide sociale destinés aux cantons). Dans le même temps, des recettes extraordinaires de 1,6 milliard sont prévues (en particulier le montant supplémentaire distribué par la BNS, soit 1,3 mrd, et le dividende extraordinaire découlant de la privatisation de RUAG, soit 200 mio).

RÉDUCTION DE LA DETTE LIÉE À LA CRISE DU COVID-19

Les dépenses extraordinaires élevées requises de 2020 à 2022 pour endiguer la pandémie de COVID-19 engendrent un découvert au compte d’amortissement, qui sert d’instrument de contrôle statistique pour le frein à l’endettement. D’ici à la fin de 2022, ce découvert devrait atteindre un montant oscillant entre 25 et 30 milliards (compte tenu des dépenses extraordinaires de 2022 prévues pour l’accueil des personnes à protéger en provenance de l’Ukraine).

Le Conseil fédéral a décidé de comptabiliser à titre de recette extraordinaire depuis 2021 le montant supplémentaire de 1,3 milliard distribué par la Banque nationale suisse (BNS). Le montant restant du découvert devrait être compensé à l’aide d’excédents de financement. Résultant des dépenses non effectuées par rapport au montant budgétisé, ces excédents s’élèvent à environ 1 milliard par an. Une modification de la loi sur les finances est nécessaire pour permettre une telle utilisation des excédents.

Ayant examiné ce projet de modification au cours de la session d’été 2022, le Conseil national a décidé d’utiliser les excédents obtenus précédemment pour compenser la moitié du découvert du compte d’amortissement (variante 2 selon le projet soumis à la consultation). Cette solution permet de raccourcir la durée de l’amortissement (jusqu’en 2031 au lieu de 2035). Il est prévu que le Conseil des États se penche sur le projet lors de la session d’automne 2022. Si la planification est respectée, la loi modifiée devrait déjà pouvoir être appliquée au compte 2022.

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Dernière modification 23.08.2022

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