Frein à l'endettement

Les finances fédérales sous l’angle du frein à l’endettement

En milliards de francs

Les finances fédérales sous l’angle du frein à l’endettement

Malgré un taux de croissance élevé, l’économie suisse ne devrait pas être en mesure d’atteindre son niveau de production potentiel en 2022. Le fort repli économique causé par la crise du coronavirus en 2020 maintient le PIB à un niveau légèrement inférieur à la croissance tendancielle à long terme en 2022 et au cours des années suivantes.

Le budget 2022 prévoit un résultat équilibré au compte de financement ordinaire. Or le frein à l’endettement autorise un déficit conjoncturel de 0,6 milliard. Il subsiste, par conséquent, une marge de manœuvre structurelle, qui est utilisée, comme les années précédentes, pour compenser le découvert du compte d’amortissement. Le compte d’amortissement est l’instrument du frein à l’endettement permettant d’assurer un contrôle statistique des dépenses et des recettes extraordinaires. En raison des dépenses extraordinaires requises pour endiguer la pandémie de COVID-19, le solde du compte d’amortissement est devenu négatif à la fin de 2020 (- 9,8 milliards). Selon les estimations actuelles, ce découvert devrait continuer de se creuser jusqu’en 2022 pour atteindre 25 milliards. Le Conseil fédéral entend en compenser une partie en inscrivant sous les recettes extraordinaires le montant supplémentaire de 1,3 milliard au plus que la BNS verse à partir de 2021 au titre de la distribution de ses bénéfices.

Le budget ordinaire restera à peu près équilibré au cours des années 2023 à 2025 du plan financier, avec un déficit conjoncturel autorisé en diminution. Selon les prévisions actuelles, le budget 2024 devrait de justesse rester en deçà des exigences du frein à l’endettement. Le déficit structurel attendu devrait toutefois être faible (- 85 millions).

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Dernière modification 12.08.2021

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