Acquisition de fonds

La Confédération se procure des ressources sur les marchés financiers avant tout par les moyens suivants :

1 Emprunts de la Confédération

Les emprunts sont le moyen le plus important que la Confédération utilise pour lever des fonds sur le marché. Ils lui servent à financer ses besoins en capitaux à long terme. L’émission des obligations de la Confédération se fait depuis 1980 par le système d’appel d’offres (enchères au prix unitaire avec offres fermes). La Banque nationale suisse (BNS) est chargée de l’appel d’offres et organise les enchères, conformément à des règles prédéfinies, sur la plate-forme de négoce électronique de SIX Repo AG. Les émissions font ensuite l’objet de livraisons quasi automatiques contre paiement. Peuvent soumissionner les banques et les négociants en titres qui disposent d’un compte auprès de la BNS et qui sont soumis à la surveillance de la FINMA ou d’un organe étranger équivalent. Les souscripteurs du public peuvent participer aux enchères par le truchement de leur banque. Avant l’appel d’offres, la Confédération donne connaissance du taux d’intérêt et de la durée de l’emprunt ; elle détermine le montant de l’emprunt et le prix d’émission – et partant le rendement – sur la base des offres reçues et de ses besoins de fonds. La Confédération préserve les intérêts des petits investisseurs en prévoyant des coupures minimales de 1000 francs. La Confédération accepte des offres sans indication du prix pour un montant illimité et les prend en considération au prix unitaire fixé. Elle se réserve néanmoins le droit de réduire l'attribution lorsque les offres présentées dépassent sensiblement ses besoins de financement. Les emprunts de la Confédération sont cotés à la Bourse suisse SIX SwissExchange (SWX). Ils sont garantis sur la durée par des certificats globaux et gérés par SIX SIS SA. La BNS tient les emprunts de la Confédération dans sa corbeille des titres susceptibles d’être mis en pension et les accepte dès lors en garantie des opérations de mise en pension.

Dans un souci de transparence, la Confédération publie à la fin de l’année un calendrier d’émission. Elle y précise pour l’année suivante les besoins de financement probables et le calendrier des enchères (qui ont lieu généralement une fois par mois). Lorsque les besoins de financement se révèlent plus faibles que prévu, il est possible renoncer à une enchère. Pour améliorer la liquidité – et donc l’attrait – des emprunts de la Confédération sur le marché secondaire, la Confédération complète des emprunts remboursables par de nouvelles émissions aux mêmes conditions pour constituer de gros emprunts. Elle s’efforce par ailleurs d’offrir sur le marché suisse des emprunts liquides dans les segments d’échéance les plus importants. Grâce à ces mesures et aux volumes relativement importants, la Confédération fournit des conditions optimales au plus important segment obligataire du marché suisse des capitaux. Ses emprunts constituent de fait la pierre angulaire du négoce professionnel des obligations en Suisse, auquel ils fournissent des valeurs de référence (benchmarks). Ils forment la base d’importants segments du négoce des produits dérivés, et notamment des contrats à terme sur taux d’intérêt (CONF futures).

A l’occasion des enchères, la Confédération se réserve une partie de l’émission dite « tranche propre » et augmente par conséquent le stock de titres qu’elle détient en propriété. Elle agit de la sorte dans la perspective d’éventuels placements ultérieurs auxquels elle procédera aux conditions du marché et hors de la période d’enchères auprès d’acteurs du marché : elle veut ainsi pouvoir réagir aux tensions sur le marché, soutenir ce dernier, profiter de conditions avantageuses ou optimiser son financement.

Les emprunts de la Confédération en cours sont exclusivement libellés en francs suisses. En vertu de la loi sur la Banque nationale (LBN), la BNS ne peut octroyer de crédits à la Confédération. Cette interdiction précise que la banque d’émission ne peut non plus acquérir, à l’émission, des obligations de la Confédération (art. 11, al. 2, LBN). Elle reste toutefois libre de les acquérir sur le marché secondaire.

2 Créances comptables à court terme

Les créances comptables à court terme (CCCT) ne sont pas des titres, mais des créances comptables négociables, qui sont inscrites dans un registre principal tenu par la SIX SIS SA sur mandat de la Confédération. Elles représentent le moyen principal d’acquisition de fonds par la Confédération dans le secteur du court terme. Les créances comptables à court terme sont émises chaque semaine par la Trésorerie fédérale – en principe le mardi avec valeur jeudi, et selon un calendrier d’émission publié en fin d’année pour l’année suivante. En qualité de mandataire de la Confédération, la BNS organise l’émission en recourant au système d’appel d’offres (enchères au prix unitaire avec offres fermes), sur la plate-forme de négoce électronique de SIX Repo AG. Elle n’accepte d’offres que de soumissionnaires qui disposent d’un compte chez elle. Sur la base des offres reçues, la Trésorerie fédérale fixe le montant de l’émission et l’escompte auquel les créances sont émises. Les émissions font ensuite l’objet d’attributions quasi automatiques sur la plate-forme électronique. A l’échéance, la Confédération rembourse la créance à la valeur nominale (le cas échéant après déduction de l’impôt anticipé sur l’escompte).

La Confédération offre des créances à court terme à trois, six ou douze mois. La coupure minimale est de 50 000 francs. La Confédération accepte des offres sans indication du prix pour un montant illimité et les prend en considération au prix unitaire fixé. Elle se réserve néanmoins le droit de réduire l'attribution lorsque les offres présentées dépassent sensiblement ses besoins de financement. Les créances à court terme sont émises depuis 1979. A l’instar des emprunts de la Confédération, elles comptent au nombre des instruments que la Banque nationale accepte en garantie des opérations de mise en pension.

3 Crédits à court terme

Pour couvrir des besoins temporairement aigus, la Trésorerie fédérale recourt à des crédits à court terme sur le marché monétaire. Il s’agit de crédits d’une durée maximale d’un an. L’opération est menée hors bourse (over the counter), la Confédération recueillant par téléphone des offres auprès de divers acteurs du marché : les adjudicataires sont les bailleurs de fonds offrant les meilleures conditions.

En vertu de la loi sur la Banque nationale (LNB), la BNS ne peut accorder à la Confédération de crédits ou de facilités de découvert (art. 11, al. 2, LNB). Seuls sont autorisés, contre garanties, des découverts de compte en cours de journée.

Dernière modification 25.03.2019

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