18.03.2022
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réduction de l'endettement lié au coronavirus. La dette supplémentaire résultant des importantes dépenses extraordinaires destinées à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sera résorbée au moyen d'excédents de financement à venir. Cinq questions sur le sujet.
Pourquoi la Confédération doit-elle réduire sa dette d'environ 30 milliards de francs?
Le frein à l'endettement exige que l'équilibre entre les dépenses et les recettes soit maintenu; tout nouvel endettement est par conséquent exclu sur la durée. Les dépenses extraordinaires importantes requises pour endiguer la pandémie de COVID-19 entraînent un déficit du budget extraordinaire, qui doit être compensé. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime entre 25 et 30 milliards de francs le montant du découvert du compte dit d'amortissement à la fin de 2022. Le compte d'amortissement représente la statistique des dépenses et des recettes extraordinaires. Il n'est possible d'effectuer des dépenses extraordinaires que dans des situations exceptionnelles, telles que des récessions graves, des catastrophes naturelles ou, dans le cas d'espèce, une pandémie.
Qu'est-il prévu de faire pour résorber la dette?
Les distributions additionnelles de la Banque nationale suisse (BNS), qui s'élèvent actuellement à 1,3 milliard de francs par an, sont affectées à la réduction du découvert. En outre, une modification temporaire de loi est nécessaire. Celle-ci prévoit l'utilisation des excédents de financement pour réduire la dette et la prolongation du délai d'amortissement fixé dans la loi. La résorption de la dette doit se faire sans programme d'économies ni augmentation d'impôt. Elle doit en effet entraver le moins possible la reprise de l'économie.
En raison des soldes de crédits, les excédents de financement devraient se monter à environ 1 milliard par an. Ces excédents et les distributions additionnelles de la BNS permettent de réduire la dette liée au coronavirus de 2,3 milliards par année. Le découvert pourra ainsi être compensé en l'espace de 11 à 13 ans. Le délai d'amortissement doit donc être prolongé jusqu'en 2035.
Pourquoi devons-nous réduire cette dette? D'autres pays sont beaucoup plus endettés que la Suisse.
La prochaine crise peut survenir à tout moment, comme en témoigne la situation actuelle. À peine la pandémie est-elle en train de s'essouffler que la crise suivante menace déjà. Certains de nos pays voisins se retrouvent avec une dette élevée, ce qui réduit leur marge de manœuvre. S'ils continuent de l'accroître, ils seront fortement exposés dans le cas où, comme cela semble prévisible, les taux d'intérêt recommencent à monter. Cela illustre bien l'importance d'une bonne situation budgétaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend résorber entièrement la dette liée au coronavirus, afin que nous soyons en mesure de faire face aux défis et aux crises à venir.
Pourquoi le Conseil fédéral veut-il compenser intégralement la dette?
Plusieurs arguments plaident en faveur d'une compensation intégrale de la dette:
- Le frein à l'endettement a fait ses preuves. La Confédération est non seulement parvenue à réduire sa dette dans les années précédant la crise, mais aussi à augmenter considérablement ses dépenses. Le Conseil fédéral souhaite donc intervenir le moins possible dans le mécanisme actuel du frein à l'endettement.
- La pandémie a montré à quelle vitesse la dette publique peut croître et à quel point il est important pour un État de disposer de finances solides pour pouvoir prendre rapidement des mesures d'envergure.
- La bonne santé des finances publiques est un atout de taille pour la place économique suisse, car elle augmente sa compétitivité. Elle est d'autant plus importante en vue de la réforme fiscale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
- En plus de la pandémie et de la crise en Ukraine, de nombreux autres défis nous attendent. Le vieillissement de la population et le changement climatique, en particulier, devraient avoir des conséquences financières durables pour les collectivités publiques.
- Enfin, la dette peut être compensée intégralement sans qu'il y ait besoin de recourir à des mesures d'austérité budgétaire; nos dépenses ne cesseront pas d'augmenter.
Ces modifications vident-elles le frein à l'endettement de sa substance?
Le Conseil fédéral reste attaché au principe du frein à l'endettement, dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Il s'agit d'un précieux acquis de la Suisse. Ce n'est pas pour rien que la «règle des dépenses» est même inscrite dans la Constitution. Quelque 20 ans après son introduction plébiscitée par le peuple suisse, le frein à l'endettement continue à bénéficier d'un solide soutien, dans la population comme au Parlement. Les modifications prévues figurent au niveau de la loi et ne concernent que la réduction de la dette due au coronavirus.
Communiqué
Dernière modification 26.07.2022