Prévisions concernant les finances publiques

18.03.2025

L’évolution des finances publiques varie en fonction du niveau institutionnel concerné. Les nouvelles prévisions de l’Administration fédérale des finances (AFF) jusqu’en 2028 montrent que la situation des finances de la Confédération dépendra fortement de la mise en œuvre du programme d’allégement budgétaire. Les cantons devraient continuer à enregistrer des excédents, tandis que les communes présenteront probablement à nouveau de légers déficits structurels à partir de 2026. La situation des assurances sociales reste très incertaine en raison des questions non résolues concernant le financement de la 13e rente AVS.

La Statistique financière de l’AFF publie deux fois par an des prévisions sur les finances des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales). Les prévisions actuelles couvrent la période allant jusqu’à 2028.

Exercice 2024 : résultat excédentaire à tous les niveaux institutionnels malgré l’absence de bénéfice distribué par la Banque nationale suisse (BNS)

La Confédération, les cantons et les communes devraient afficher un excédent de financement de 7,0 milliards pour l’exercice 2024, soit une progression de 3,2 milliards au total par rapport à l’année précédente. Cet excédent découle principalement de la forte hausse des revenus fiscaux réalisés à tous les niveaux institutionnels et de l’excédent de 5,4 milliards enregistré par les assurances sociales. La Confédération et les cantons ont obtenu ce résultat bien que la BNS n’ait versé aucun montant au titre de la distribution de son bénéfice. De plus, en 2024, le résultat des finances fédérales aurait été d’environ 1 milliard inférieur à celui estimé sans le report à l’année 2025 du versement de l’apport unique en capital destiné aux CFF. Un excédent de 220 millions est attendu pour les communes. La dette nette des administrations publiques devrait reculer, pour s’établir à 112,9 milliards à fin 2024.

Prévisions pour 2025 : excédent de financement favorisé par le bénéfice distribué par la BNS

Avec un montant estimé à 5,9 milliards, l’excédent de financement des administrations publiques en 2025 devrait fléchir de quelque 1 milliard par rapport à 2024. Cette diminution est principalement imputable à une forte hausse des dépenses, malgré une croissance solide des recettes. L’excédent de financement des assurances sociales devrait reculer de 1,6 milliard, pour s’établir à 3,8 milliards, notamment en raison du ralentissement de la croissance économique et du tassement qui en découlera sur le marché du travail.

En 2025, la Confédération obtiendra probablement un résultat de financement globalement équilibré, tandis qu’un excédent de 2,4 milliards est attendu pour les cantons. La Confédération et les cantons profiteront du bénéfice versé par la BNS à hauteur de, respectivement, 1 et 2 milliards. La Confédération s’attend en outre à une augmentation des recettes issues de l’impôt fédéral direct. Une part importante de cette hausse provient des bénéfices exceptionnellement élevés réalisés par les sociétés de négoce de l’énergie et des matières premières du canton de Genève, qui devraient représenter des recettes supplémentaires de plusieurs centaines de millions d’ici à 2028. Un résultat équilibré est attendu pour les communes. La dette nette des administrations publiques devrait continuer de baisser et s’établir à 111,0 milliards.

Prévisions pour 2026 : marquées par le paiement de la 13^e rente AVS

L’excédent attendu en 2026 pour l’ensemble du secteur des administrations publiques est de 1,9 milliards. La dette nette devrait afficher un total de 110,8 milliards à fin 2026. Les prévisions se fondent sur l’hypothèse que la BNS distribuera à nouveau un montant de 3 milliards à la Confédération et aux cantons.

Pour ce qui est de la Confédération, celle-ci enregistrerait un résultat de financement légèrement négatif de 0,6 milliard. Pour leur part, les cantons devraient réaliser un excédent de 2 milliards en dépit d’une légère baisse de la croissance de leurs revenus fiscaux. L’affaiblissement de la dynamique des recettes fiscales devrait aussi influencer le résultat de financement des communes, pour lesquelles un déficit de 380 millions est attendu.

Pour les assurances sociales, un résultat de financement positif de 930 millions est attendu. La détérioration du solde par rapport à l'année précédente s'explique principalement par l'augmentation des dépenses liées à la 13ᵉ rente AVS, sans contre-financement. Les dépenses supplémentaires engendrées par la 13ᵉ rente s'élèvent à 4,3 milliards.

Prévisions pour 2027 et 2028 : évolution des finances tributaire du programme d’allégement 2027

Des excédents de 3,3 milliards (2027) et de 3,7 milliards (2028) sont attendus pour l’ensemble des administrations publiques. La dette nette devrait s’abaisser à 107,7 milliards à la fin de l’année 2028. Comme pour 2026, les prévisions partent de l’hypothèse que la BNS distribuera un montant annuel de 3 milliards à la Confédération et aux cantons.

Les résultats de financement positifs de la Confédération, de respectivement 0,8 et 1,3 milliard, ne pourront être obtenus qu’à la condition que les allégements budgétaires prévus de 2,7 milliards en 2027 et de 3,6 milliards en 2028 seront bel et bien mis en œuvre. Étant donné que le programme d’allégement n’a pas encore été approuvé, ces résultats de financement sont encore entachés d’une incertitude élevée. Soutenues par une situation favorable sur le marché du travail, les assurances sociales devraient dégager des excédents de 2,1 et 2,4 milliards. Ces prévisions reposent sur les hypothèses d’une augmentation de l’impôt sur la valeur ajoutée et d’une réduction de la part de la Confédération aux dépenses de l’AVS de 20,2% à 19,5%. Ces hypothèses sont également empreintes d’incertitude car les projets doivent encore être examinés par le Parlement et l’augmentation de la TVA requiert un vote populaire.

Des excédents de financement positifs de 0,9 et 0,6 milliard sont attendus pour les cantons en dépit de la baisse de leurs revenus et compte tenu des répercussions du programme d’allégement 2027. Pour ce qui est des résultats de financement des communes, ils devraient retrouver d’ici à 2028 une valeur proche de celle qu’ils affichaient avant la pandémie de COVID-19, à savoir un déficit de quelque 0,6 milliard.

Résultat de financement pour les administrations publiques (y c. le scénario alternatif) et par sous-secteur : 2015 à 2028, modèle SF

Le graphique montre le résultat de financement de l’ensemble des administrations publiques et de chacun des sous-secteurs. Le scénario alternatif qui y figure se fonde sur l’hypothèse que la BNS ne distribue plus de bénéfice à partir de 2026, que le programme d’allégement ne sera pas mis en œuvre à partir de 2027 et qu’un relèvement de la TVA afin de financer la 13^e rente AVS n’interviendra pas à partir de 2027.

Prévisions et incertitudes Les prévisions se fondent sur les décisions et propositions actuelles de la Confédération, des cantons et des communes en ce qui concerne leurs budgets, l’évaluation de leur situation budgétaire respective et leurs plans financiers ainsi que sur les prévisions les plus récentes relatives à l’évolution économique et au bénéfice distribué par la BNS. Elles tiennent également compte des valeurs empiriques concernant les soldes de crédits. Elles sont tributaires de plusieurs facteurs d’incertitude, notamment la mise en œuvre du programme d’allégement 2027, la distribution du bénéfice par la BNS, le financement de la 13^e rente AVS et le montant des soldes de crédits. En outre, l’évolution de la situation géopolitique et l’augmentation des droits de douane à l’échelle internationale constituent des facteurs de risque supplémentaires pour les finances publiques. En revanche, l'impulsion du programme d'infrastructure en Allemagne et l'augmentation des dépenses de défense dans l'UE pourraient avoir des effets d'entraînement positifs sur l'économie suisse et, par conséquent, sur les finances publiques. Le graphique présente un scénario alternatif pour l’ensemble des administrations publiques. Celui-ci est fondé sur l’hypothèse que le que la BNS ne distribue plus de bénéfice à partir de 2026, que le programme d’allégement ne sera pas mis en œuvre à partir de 2027 et qu’un relèvement de la TVA afin de financer la 13^e rente AVS n’interviendra pas à partir de 2027. Il en découlerait une détérioration du résultat de financement de l’ensemble des administrations publiques par rapport au scénario de base, qui passerait de 3,7 milliards à - 3,8 milliards. Le scénario alternatif ne prend en compte ni les possibles effets négatifs d'une augmentation des droits de douane mondiaux, ni les éventuels effets positifs d’une impulsion budgétaire supplémentaire en Europe.

Prévisions et incertitudes

Les prévisions se fondent sur les décisions et propositions actuelles de la Confédération, des cantons et des communes en ce qui concerne leurs budgets, l’évaluation de leur situation budgétaire respective et leurs plans financiers ainsi que sur les prévisions les plus récentes relatives à l’évolution économique et au bénéfice distribué par la BNS. Elles tiennent également compte des valeurs empiriques concernant les soldes de crédits. Elles sont tributaires de plusieurs facteurs d’incertitude, notamment la mise en œuvre du programme d’allégement 2027, la distribution du bénéfice par la BNS, le financement de la 13^e rente AVS et le montant des soldes de crédits. En outre, l’évolution de la situation géopolitique et l’augmentation des droits de douane à l’échelle internationale constituent des facteurs de risque supplémentaires pour les finances publiques. En revanche, l'impulsion du programme d'infrastructure en Allemagne et l'augmentation des dépenses de défense dans l'UE pourraient avoir des effets d'entraînement positifs sur l'économie suisse et, par conséquent, sur les finances publiques.

Le graphique présente un scénario alternatif pour l’ensemble des administrations publiques. Celui-ci est fondé sur l’hypothèse que le que la BNS ne distribue plus de bénéfice à partir de 2026, que le programme d’allégement ne sera pas mis en œuvre à partir de 2027 et qu’un relèvement de la TVA afin de financer la 13^e rente AVS n’interviendra pas à partir de 2027. Il en découlerait une détérioration du résultat de financement de l’ensemble des administrations publiques par rapport au scénario de base, qui passerait de 3,7 milliards à - 3,8 milliards. Le scénario alternatif ne prend en compte ni les possibles effets négatifs d'une augmentation des droits de douane mondiaux, ni les éventuels effets positifs d’une impulsion budgétaire supplémentaire en Europe.

Données détaillées de la statistique financière

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