12.02.2025
Pour la première fois depuis 2019, la Confédération présente un résultat annuel presque équilibré, avec un déficit de financement de 80 millions de francs. Aussi bien les recettes (+ 5,8 %) que les dépenses (+ 4 %) se sont fortement accrues par rapport à l’année précédente. Au compte ordinaire, la Confédération obtient un excédent de financement de quelque 800 millions. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat provisoire lors de sa séance du 12 février 2025. Il a, à cette occasion, lancé les travaux concernant le prochain budget. Grâce à la hausse temporaire des recettes issues de l’impôt sur le bénéfice, le budget 2026 ne devrait pas nécessiter de mesures d’allégement supplémentaires. Sans le programme d’allégement 2027, des déficits de plusieurs milliards seraient toutefois susceptibles de se creuser à nouveau au cours des années suivantes.
Le compte de la Confédération se solde par un déficit de financement de 80 millions pour l’exercice 2024, ce qui correspond à une part de 0,1 % des dépenses. Pour la première fois depuis la crise du COVID-19, il ne clôt pas sur un déficit de plusieurs milliards, alors même que le budget prévoyait encore un déficit de financement de 2,6 milliards. L’amélioration par rapport aux prévisions budgétaires découle, d’une part, de la baisse des dépenses extraordinaires, qui est notamment due au report à 2025 du versement de l’apport unique en capital destiné aux CFF. Cet apport unique aux CFF avait d’abord été budgétisé à 1,15 milliard pour l’année 2024. Le Parlement n’a toutefois pris une décision définitive à ce sujet que l’an dernier, en ramenant le montant de l’apport à 850 millions ; le versement de celui-ci est désormais prévu en 2025. L’amélioration résulte, d’autre part, de la forte progression des recettes. Après être restées inférieures aux attentes budgétaires au cours des quatre années précédentes, les recettes dépassent à nouveau les prévisions à hauteur de 1,2 milliard.
Compte |
Budget |
Compte |
Écart par rapport |
||
|---|---|---|---|---|---|
En millions de francs |
2023 |
2024 |
2024 |
au B |
au C en % |
Recettes ordinaires |
79 296 |
82 852 |
83 961 |
1109 |
5,9 % |
Dépenses ordinaires |
79 968 |
83 349 |
83 144 |
- 205 |
4,0 % |
Solde de financement ordinaire |
- 672 |
- 497 |
817 |
1314 |
|
|
|||||
Recettes extraordinaires |
310 |
210 |
256 |
46 |
|
Dépenses extraordinaires |
1070 |
2358 |
1153 |
- 1205 |
|
|
|||||
Solde de financement |
- 1431 |
- 2645 |
- 80 |
2566 |
|
Recettes et dépenses ordinaires
Les recettes ordinaires ont nettement progressé par rapport à l’année précédente (+ 5,9 %, soit + 4,7 milliards). Cette évolution est liée à la hausse du produit de l’impôt fédéral direct (+ 2,0 milliards), de la TVA (+ 1,8 milliard) et de l’impôt anticipé (+ 0,5 milliard). Reflet de la situation économique favorable, elle bénéficie aussi en partie des recettes supplémentaires issues de périodes fiscales antérieures. Tant le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que celui de l’impôt sur le bénéfice des entreprises se sont accrus d’environ 7 %. La progression marquée du produit de la TVA est imputable, avant tout, au relèvement du taux en faveur de l’AVS.
Les dépenses ordinaires ont augmenté de 4,0 % (+ 3,2 milliards). Se sont notamment accrues les contributions aux assurances sociales (+ 1,5 milliard), dont l’évolution est liée à la réforme de l’AVS. Ont également enregistré une hausse les contributions aux cantons et aux communes (+ 1,0 milliard), en raison notamment de la progression des recettes (et donc de la part revenant aux cantons : + 0,5 milliard), mais aussi de l’augmentation des contributions versées au titre de la réduction de primes (0,3 milliard) et de la péréquation financière (0,2 milliard).
Le solde de financement ordinaire s’élève à 817 millions. C’est la première fois depuis 2019 que le compte ordinaire enregistre à nouveau un excédent. Le facteur conjoncturel devrait autoriser un déficit de financement ordinaire d’environ 500 millions (le chiffre définitif sera disponible en mars). Par conséquent, l’excédent de financement structurel atteint 1,3 milliard ; il sera crédité au compte d’amortissement, conformément aux dispositions légales relatives à la réduction de la dette liée au COVID-19. Le compte ordinaire peut ainsi, pour la première fois, contribuer comme prévu à réduire la dette de quelque 27 milliards liée au COVID-19.
Recettes et dépenses extraordinaires
Issues en majeure partie de nouvelles recettes provenant de la vente de RUAG International Holding SA (150 millions), les recettes extraordinaires se sont montées à 256 millions. Les dépenses extraordinaires ont atteint 1,2 milliard. Elles comprennent un montant de 1,4 milliard pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine (forfaits globaux destinés aux cantons), duquel sont déduits 216 millions découlant de la dissolution de provisions qui avaient été constituées pour couvrir les coûts des tests de dépistage du COVID-19. Le déficit de financement extraordinaire s’élève ainsi à 897 millions ; il est porté au débit du compte d’amortissement. Grâce à la contribution provenant du compte ordinaire, le compte d’amortissement affiche, à fin 2024, un solde provisoire négatif de 26,8 milliards, en diminution de 400 millions par rapport au solde de 2023 (27,2 milliards).
Évaluation de la situation budgétaire
Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a procédé, selon la procédure établie, à une évaluation de la situation budgétaire. Les chiffres budgétaires actualisés (voir l’annexe) indiquent, pour 2026, un solde de financement structurel presque équilibré. Par conséquent, le budget 2026 ne devrait pas nécessiter de mesures d’allégement supplémentaires. Cela s’explique par le fait qu’une part des contributions aux cantons pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine est à nouveau comptabilisée à titre extraordinaire et, surtout, par les importantes réductions de dépenses à long terme décidées ces dernières années. En outre, le Parlement a demandé que les réductions qu’il a arrêtées dans le cadre du budget 2025 soient en grande partie reconduites au budget 2026. En ce qui concerne les recettes, celles-ci bénéficieront temporairement, au cours des trois prochaines années, d’une hausse due à un facteur spécial qui est expliqué dans le dernier paragraphe. Ces recettes supplémentaires permettront d’obtenir à court terme un certain allégement budgétaire, qui devrait contribuer à financer l’accroissement des dépenses décidé par le Parlement, notamment pour l’armée et la contribution obligatoire relative à Horizon Europe.
Les chiffres sur lesquels se base la présente évaluation tiennent compte, à partir de 2027, du programme d’allégement 2027 mis en consultation par le Conseil fédéral à la fin du mois de janvier. Ce programme permet d’alléger les finances fédérales de 2,7 milliards à partir de 2027 (de 3,6 milliards en 2028) et de ménager, comme le souhaite le Conseil fédéral, une marge de manœuvre budgétaire de 0,8 milliard en 2027 (de 1,3 milliard en 2028). Ces prévisions se fondent toutefois encore sur l’hypothèse que la contribution fédérale à l’AVS pourra être ramenée à 19,5 % à partir de 2027 en lien avec le financement de la 13e rente AVS ; si le Parlement rejette cette proposition de réduction, la marge de manœuvre budgétaire sera diminuée de 0,4 milliard à partir de 2027. De plus, les chiffres ne prennent pas en considération certains domaines des relations avec l’Union européenne (Erasmus+, Copernicus, contribution à la cohésion : entre 0,2 et 0,9 milliard), car les montants doivent encore être déterminés ou les versements ne seront dus qu’après 2029. Par ailleurs, le Parlement devra examiner l’application à l’avenir du taux spécial de TVA au secteur de l’hébergement. La prolongation de cette pratique se traduirait par une diminution de recettes oscillant entre 0,2 et 0,3 milliard à partir de 2028. Enfin, le montant effectif des recettes de l’impôt minimal de l’OCDE que la Confédération pourra conserver reste encore incertain, car plusieurs cantons ont décidé de relever leur taux d’imposition des bénéfices pour le rapprocher du taux de 15 % de l’imposition minimale, ce qui pourrait entraîner une nette diminution de la part des revenus de l’impôt complémentaire revenant à la Confédération. Le financement de l’accroissement prévu des dépenses de l’armée ne pourra donc être assuré que si le programme d’allégement 2027 est mis en œuvre et qu’une solution appropriée de financement de l’AVS en particulier est trouvée.
Forte hausse temporaire des recettes de l’impôt sur le bénéfice
En 2022 et 2023, les sociétés de négoce de l’énergie et des matières premières du canton de Genève, notamment, ont enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés grâce à la hausse des prix des matières premières. Comme elle comptabilise les recettes de l’impôt fédéral direct selon le principe d’échéance, la Confédération ne prend celles-ci en considération que lors de leur taxation définitive. Cette situation devrait se poursuivre au cours des trois prochaines années. Les recettes supplémentaires attendues à ce titre durant cette période s’élèvent à quelque 1,6 milliard. Phénomène unique et temporaire, cette hausse du produit de l’impôt sur le bénéfice n’est pas escomptée à long terme.
Dernière modification 25.03.2025