Moyens de paiement publics

La loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) dispose que la monnaie suisse est le franc. Au sens de cette loi, les moyens de paiement ayant cours légal – c’est-à-dire les moyens de paiement permettant de rembourser des dettes monétaires de façon juridiquement valable – sont les billets de banque, les espèces métalliques et les avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse. Pour des raisons historiques, ils sont émis par deux institutions : la Banque nationale suisse émet les billets de banque, alors que Swissmint (anciennement Monnaie fédérale) – une unité de l’Administration fédérale des finances indépendante, gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire – frappe les pièces de monnaie. Swissmint livre les pièces frappées à la Banque nationale, qui les met en circulation en fonction des besoins. La Banque nationale définit également la valeur nominale et la présentation des billets de banque. Elle décide des coupures de manière que l’économie soit approvisionnée en papier-monnaie de manière optimale. Dans la conception des billets, elle accorde une importance particulière aux moyens de prévenir la contrefaçon.

Alors que les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la Banque nationale ont une valeur de paiement illimitée – c’est-à-dire que, sans limitation de somme, ils peuvent être remis en remboursement d’une dette et doivent être acceptés en paiement -, la valeur de paiement des monnaies courantes est limitée 100 pièces. Les monnaies commémoratives ne sont pas des moyens de paiement ayant cours légal et ne sont acceptées qu’à bien plaire. De même, des moyens de paiement privés – tels les chèques, les cartes de garantie et de paiement, les avoirs bancaires ou postaux et la monnaie électronique – n’ont pas non plus cours légal. Ils ne sont donc pas régis par la LUMMP. Leur émission est laissée au jeu du marché.

Dernière modification 04.07.2017

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