Distribution du bénéfice BNS
La Banque nationale suisse (BNS) verse une partie de ses bénéfices à la Confédération et aux cantons. Une convention conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS définit les modalités de distribution de ces gains. L’accord sert en outre de base à la planification à moyen terme des distributions et à la planification financière de la Confédération et des cantons.
Conformément à la loi sur la Banque nationale (LBN), la Banque nationale suisse (BNS) est tenue de constituer des provisions pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Elle s’acquitte de cette obligation en exécutant des prélèvements sur le résultat de son exercice. Le bénéfice restant après constitution des provisions est en principe mis à disposition pour être distribué à la Confédération et aux cantons. En vue d’assurer à moyen terme la constance des versements, le Département fédéral des finances et la BNS définissent les modalités de la distribution du bénéfice dans une convention pluriannuelle qui facilite la planification budgétaire de la Confédération et des cantons.