Distribution du bénéfice BNS

Conformément à la loi sur la Banque nationale (LBN), la BNS constitue des provisions, par des prélèvements sur le résultat de son exercice, pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Le bénéfice restant après l’attribution aux provisions est en principe disponible pour la distribution à la Confédération et aux cantons. En vue d’assurer à moyen terme la constance des versements, le DFF et la BNS définissent les paramètres régissant la distribution du bénéfice dans une convention portant sur plusieurs années. Cela permet de faciliter la planification financière de la Confédération et des cantons. »

Convention concernant la distribution des bénéfices 2016-2020

Convention concernant la distribution des bénéfices 2011-2015

Parts des cantons

Dernière modification 18.11.2016

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