Conformément à la loi sur la Banque nationale (LBN), la Banque nationale suisse (BNS) est tenue de constituer des provisions pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Elle s’acquitte de cette obligation en exécutant des prélèvements sur le résultat de son exercice. Le bénéfice restant après constitution des provisions est en principe mis à disposition pour être distribué à la Confédération et aux cantons. En vue d’assurer à moyen terme la constance des versements, le Département fédéral des finances et la BNS définissent les modalités de la distribution du bénéfice dans une convention pluriannuelle qui facilite la planification budgétaire de la Confédération et des cantons.
Convention concernant la distribution des bénéfices 2020–2025
Convention additionnelle 2020/21
Convention concernant la distribution des bénéfices 2016–2020
Convention concernant la distribution des bénéfices 2011–2015
Parts des cantons
Dernière modification 07.01.2022