11.06.2025
L’Administration fédérale des finances a calculé le montant des paiements compensatoires dus aux cantons en 2026. Dans l’ensemble, ils augmentent de 227 millions de francs par rapport à l’année précédente pour atteindre 6,4 milliards, ce qui s’explique par la croissance marquée de la dotation de la péréquation des ressources. Les cantons de Genève, de Zoug et de Schaffhouse enregistrent la plus forte hausse de l’indice des ressources, alors que Bâle-Ville, Obwald, Thurgovie et Zurich accusent la baisse la plus nette. Les calculs seront communiqués aux cantons pour avis.
En progression de 227 millions de francs par rapport à 2025, les paiements compensatoires se monteront à 6,4 milliards au total en 2026, dont près de 5,2 milliards pour la péréquation des ressources, 0,9 milliard pour la compensation des charges et 0,3 milliard pour les mesures temporaires. La Confédération supportera 67 % de l’ensemble des paiements et les cantons, 33 %.
en millions de francs |
2025 |
2026 |
Écart |
en % |
|---|---|---|---|---|
Péréquation des ressources |
4839 |
5163 |
324 |
6,7 |
verticale (Confédération) |
2903 |
3098 |
195 |
6,7 |
horizontale (cantons) |
1936 |
2065 |
130 |
6,7 |
Compensation des charges |
911 |
911 |
0 |
0,0 |
géo-topographiques |
385 |
385 |
0 |
0,0 |
socio-démographiques |
525 |
525 |
0 |
0,0 |
Compensation des cas de rigueur |
175 |
157 |
- 17 |
- 10,0 |
Mesures d’atténuation |
80 |
0 |
- 80 |
- 100,0 |
Contributions complémentaires |
180 |
180 |
0 |
0,0 |
Paiements compensatoires (total) |
6184 |
6411 |
227 |
3,7 |
Péréquation des ressources : forte hausse des paiements compensatoires avec le canton de Genève comme principal contributeur
La dotation minimale garantie à 86,5 % de la moyenne suisse est l’élément central du système de calcul de la péréquation des ressources. Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2026 les années de calcul 2020, 2021 et 2022. Les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources s’accroîtront ainsi de 324 millions de francs (6,7 %) pour s’établir à 5,2 milliards au total. Ce montant sera financé à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. La hausse résulte pour moitié de la croissance des recettes fiscales (165 mio) et pour moitié de l’augmentation des disparités entre les cantons (159 mio).
Par rapport à 2025, l’indice des ressources augmentera dans 9 cantons et diminuera dans 17 autres en 2026. Alors que les hausses les plus fortes s’observent dans les cantons de Genève (+ 11,4 points), de Zoug (+ 6,3 points) et de Schaffhouse (+ 4,7 points), les baisses les plus importantes concernent les cantons de Bâle-Ville (‑ 4,7 points), d’Obwald (- 3,4 points), de Zurich (‑ 2,2 points) et de Nidwald (‑2,2 points). Tous les cantons ayant un indice des ressources inférieur à 70 points atteindront la dotation minimale garantie de 86,5 points après péréquation des ressources. En 2026, il s’agira du Jura et du Valais.
En chiffres absolus, le canton de Genève est désormais le plus gros contributeur à la péréquation des ressources, avec 543 millions de francs, devant Zurich et Zoug. En revanche, si l’on tient compte des autres instruments de la péréquation financière et si l’on considère les chiffres par habitant, Zoug reste le plus gros contributeur. La forte augmentation enregistrée par le canton de Genève peut s’expliquer notamment par les bénéfices exceptionnellement élevés réalisés par les entreprises actives dans le commerce de l’énergie et des matières premières depuis 2022.
La compensation des charges reste stable
Le montant que la Confédération financera à elle seule en 2026 au titre de la compensation des charges atteindra 911 millions de francs au total. La dotation de la compensation des charges reste inchangée par rapport à l’année précédente, car le renchérissement annuel pris comme base de calcul était de + 0,0 % en avril 2025.
Mesures temporaires
La compensation des cas de rigueur a été instaurée en 2008 dans le cadre du passage au nouveau système de péréquation financière. Elle est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons. Depuis 2016, les montants versés par la Confédération et les cantons à ce titre diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2026, la compensation des cas de rigueur baissera ainsi de 17 millions de francs pour s’établir à 157 millions.
De 2024 à 2030, la Confédération verse des contributions complémentaires s’élevant à 180 millions par an en vue d’atténuer les conséquences des modifications de la péréquation des ressources dans le cadre de la réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA). En 2026, les cantons du Valais, des Grisons et de Fribourg en bénéficieront.
En revanche, les mesures compensatoires temporaires et dégressives en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, décidées dans le cadre de la dernière modification de la péréquation des ressources en 2021, seront supprimées à partir de 2026.
Audition des cantons
Le rapport sera transmis aux cantons pour avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) se prononcera sur les calculs lors de sa séance plénière du 26 septembre 2025 et adressera au Département fédéral des finances un rapport à ce sujet. Il se peut que les chiffres présentés soient corrigés suivant les résultats de l’audition. Ensuite, le Conseil fédéral modifiera l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, dont la version mise à jour entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les instruments de la péréquation La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons. Il existe deux types de compensation des charges. La compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) bénéficie aux cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre. La compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) profite aux cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat. La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération. La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, survenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu’en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons. Les contributions complémentaires visent à atténuer les conséquences négatives des modifications apportées à la péréquation financière dans le cadre de la RFFA. La Confédération met à disposition à ce titre 180 millions par an de 2024 à 2030. Les contributions sont versées aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible, sur la base des ressources déterminantes en 2023. Des mesures d’atténuation instaurées en 2021 et applicables jusqu’en 2025 permettent d’amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés ont été fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. |
Dernière modification 10.06.2025