Inscrit dans la Constitution, le frein à l’endettement exige que les dépenses de la Confédération ne dépassent pas les recettes, compte tenu toutefois de la situation conjoncturelle. Il vise à empêcher la formation de déficits chroniques. Si un déficit est prévu, le Conseil fédéral doit garantir l’équilibre budgétaire et le respect des exigences du frein à l’endettement à court terme en prenant des mesures d’économies. Les mesures d’économies proposées peuvent être soumises au Parlement dans le cadre de l’examen du budget et du plan financier ou par le biais d’un message séparé. Les programmes d’économies ne sont toutefois pas souhaitables: la politique budgétaire n’a pas pour mission de décider de tels programmes. Le Conseil fédéral entend réduire la fréquence de ces derniers par une politique budgétaire prévoyante (fixation d’un ordre des priorités) et des réformes structurelles.
L’essentiel en bref
Priorités budgétaires
Chaque budget adopté par le Conseil fédéral et le Parlement doit remplir les exigences du frein à l’endettement. Les dépenses inscrites au budget ne doivent ainsi pas dépasser les recettes corrigées des variations conjoncturelles. Le frein à l’endettement ne prescrit toutefois ni le montant que doivent atteindre les recettes, ni la manière dont les ressources disponibles doivent être réparties entre les différentes tâches de la Confédération. Il ne précise pas davantage si les dépenses requises par une nouvelle tâche doivent être financées par des recettes supplémentaires ou par une réduction des dépenses consacrées à des tâches existantes.
Ainsi, la nécessité de disposer d’une stratégie budgétaire demeure, y compris sous le régime du frein à l’endettement. Le Conseil fédéral définit à cette fin des priorités budgétaires à moyen terme dans le cadre de la planification financière en établissant un calendrier budgétaire et fixe des objectifs pluriannuels en matière de croissance des dépenses. L’analyse des perspectives au-delà de la législature permet d’identifier à temps les marges de manœuvre disponibles et les évolutions structurelles indésirables, afin d’engager au plus vite les réformes nécessaires. Les projets de réformes d’envergure déploient ainsi souvent leurs effets budgétaires au-delà de la législature au cours de laquelle ils ont été adoptés. Enfin, une fixation claire des priorités accroît la fiabilité de la planification à l’égard des bénéficiaires de prestations et de l’administration. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir une politique budgétaire constante et favorisant la croissance. Il a arrêté les priorités en matière de politique fiscale pour la législature en cours et celle à venir dans le plan financier 2021-2023 de la législature. Vu les incertitudes qui régnaient alors, il a ajourné la fixation des priorités en matière de politique des dépenses. Dans le cadre du budget 2022, il a défini les taux de croissance visés à compter de 2025 et 2026 pour les arrêtés financiers pluriannuels (FRI, armée, politique agricole, coopération internationale, transport régional des voyageurs, environnement, culture, promotion économique), en misant largement sur la continuité dans les différents groupes de tâches.
| Arrêté financier | Taux nominal |
|---|---|
| Message FRI 2025-2028 | 1,5% + IPC |
| Message sur l’armée 2025-2028 | 1,4% + IPC |
| Politique agricole 2026-2029 | -1,0% + IPC |
| Coopération internationale 2025-2028 | PIB nominal |
| Transport régional des voyageurs 2026-2029 | 1,0% + IPC |
| Conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement | 0,0% + IPC |
| Message sur la culture 2025-2028 | 0,5% + IPC |
| Promotion économique 2024-2027 | 1,1% + IPC |
Des programmes d’économies sont toutefois indispensables de temps à autre, par exemple lorsque les recettes corrigées des variations conjoncturelles sont inférieures aux prévisions ou que de trop nombreux projets sont décidés simultanément. Depuis l’introduction du frein à l’endettement en 2003, le Conseil fédéral a élaboré cinq programmes d’économies: les programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 (PAB 03 et PAB 04), le programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012-2013), le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) et le programme de stabilisation 2017-2019. En outre, des coupes considérables qui n’ont pas été soumises au Parlement par message séparé ont été introduites notamment dans les budgets 2016 et 2018.
Réformes structurelles
Afin d’accroître à moyen et long termes la marge de manœuvre budgétaire disponible, le Conseil fédéral a décidé au début de la législature 2015–2019 de soumettre l’ensemble des tâches de la Confédération à des réformes structurelles. Il entendait ainsi atténuer l’affectation de certaines dépenses, optimiser l’organisation de l’administration fédérale et obtenir des gains d’efficacité. En 2018, il a adopté un train de mesures concrètes et établi des mandats d’examen, qui portent notamment sur le repositionnement d’Agroscope, la délégation à un établissement externe des tâches opérationnelles du domaine des routes nationales et la réduction de l’indexation de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire. Certaines mesures telles que l’obtention de gains d’efficacité dans le secteur du bâtiment et des publications ont été mises en œuvre par la voie du budget 2019. Le Conseil fédéral rapporte l’avancée de ces réformes une fois par an, dans le compte d’État. D’autres projets requièrent la modification de lois fédérales en vigueur. Les changements proposés ont été soumis aux Chambres fédérales dans le message que le Conseil fédéral a adopté le 26 août 2020 concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Le message a été adopté par le Parlement, et la plupart des modifications apportées à la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Dernière modification 22.10.2021