Programmes d'économies

Les programmes d'économies font partie des possibilités de consolidation à court terme des finances. Ils interviennent lorsque l'équilibre structurel des finances ne peut être atteint malgré l'établissement de priorités en matière dépenses et la mise en place de réformes structurelles.

Ci-après la liste des derniers programmes d'économies:

1 Programme de stabilisation 2017-2019

Contexte

Après que la Banque nationale suisse a décidé en janvier 2015 d'abandonner le cours plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro, le franc suisse s'est sensiblement apprécié, ce qui a eu des répercussions importantes sur le budget de la Confédération. Afin que les exigences du frein à l'endettement puissent être respectées les années suivantes, le Conseil fédéral a proposé dans le message concernant le budget 2016 un premier train de mesures portant sur environ 1 milliard. Le programme de stabilisation 2017-2019 visait à alléger les finances fédérales d'un milliard supplémentaire par an durant la période de son application.

Le Conseil fédéral a présenté au Parlement un ensemble de 24 mesures, lesquelles sont rassemblées dans un acte modificateur unique, la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019. Les mesures dont l'application requiert une modification légale entreront en vigueur au plus tôt en 2018. Les autres ont déjà commencé à déployer leurs effets en 2017.

Contenu du projet

La stratégie d'allégement définie dans le programme de stabilisation 2017-2019 se concentre surtout sur les dépenses. La plupart des allégements concernent les dépenses faiblement à moyennement liées. Ils ont ainsi permis de corriger une partie de la progression réelle qui n'avait pas été planifiée les années précédentes et fait en sorte que l'évolution des dépenses se rapproche de la courbe obtenue après correction du renchérissement. Bien que tous les groupes des tâches doivent participer aux efforts d'économies, le Conseil fédéral leur a assigné des objectifs différents. Ainsi, la défense nationale a largement été épargnée compte tenu du développement de l'armée. La prévoyance sociale a également fait l'objet de coupes assez faibles, étant donné que la plupart des réformes concernant ce secteur doivent, en raison de leur complexité, être réalisées à la faveur d'actes législatifs distincts. En contrepartie, le Conseil fédéral a fixé des objectifs d'économies relativement élevés aux groupes de tâches dont les dépenses ont considérablement augmenté les années précédentes.

Lors de leurs délibérations, les parlementaires ont nettement réduit les efforts d'économies imposés aux secteurs de la formation et de la recherche, de la prévoyance sociale et de l'agriculture (FF 2017 2273). Eu égard à leur part des dépenses pouvant être influencées, ces groupes participent donc aux allégements dans une mesure inférieure à la moyenne. Il en va autrement de la coopération internationale et du domaine propre de l'administration fédérale, pour lequel le Parlement a défini un objectif d'économies plus élevé que le Conseil fédéral.

En comparaison avec le plan financier provisoire du 1er juillet 2015, le programme de stabilisation 2017-2019 permet d'économiser entre 650 et 820 millions par an (voir tableau).

Allégements1) prévus par groupe de tâches dans le programme de stabilisation 2017-2019 (en mio)
  Allégements Part en % (2019) Part des dépenses (en 2019) pouvant être influencées
  2017 2018 2019
Total 657,5 754,5 819,4 100% 100%
Conditions institutionnelles et financières 57,9 66,6 68,2 8,3% 5,2%
Ordre et sécurité publique 20,9 22,6 26,8 3,3% 1,8%
Relations avec l'étranger et coopération internationale 148,5 206,6 249,5 30,4% 7,6%
Défense nationale 139,7 8,8 8,8 1,1% 10,0%
Formation et recherche 68,7 61,0 66,9 8,2% 14,2%
Culture et loisirs 7,9 7,9 7,9 1,0% 1,1%
Santé 1,3 1,3 1,3 0,2% 0,5%
Prévoyance sociale 8,7 84,6 87,0 10,6% 39,1%
Trafic 129,0 97,8 109,9 13,4% 11,0%
Environnement et aménagement du territoire 21,8 25,9 20,1 2,5% 1,4%
Agriculture et alimentation 13,9 27,2 27,2 3,3% 7,3%
Économie 10,9 11,6 12,1 1,5% 0,9%
Économies ne touchant pas un groupe de tâches en particulier (domaine propre) 28,2 132,7 133,8 16,3%  

1) Les chiffres présentés dans le tableau se basent sur le plan financier provisoire du 1er juillet 2015.

2 Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014)

L’essentiel en bref

À l'échéance du programme de consolidation 2012-2013, le Parlement a prié le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de la motion 11.3317, de poursuivre le réexamen des tâches et de lui soumettre, avant la fin de 2012, un message global prévoyant des allégements budgétaires importants. C'est ainsi que le Conseil fédéral a élaboré le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) et approuvé le message correspondant le 19 décembre 2012 (FF 2013 757). Celui-ci comprenait deux types de mesures. Il présentait d'abord des mesures applicables à court terme, qui devaient permettre d'économiser environ 700 millions au total, soit un peu plus de 1 % des dépenses. Une partie des allégements prévus ont déjà été réalisés dans le plan financier portant sur les années 2014 à 2016. Le Conseil fédéral a également décidé, dans le cadre des préparatifs liés au CRT 2014, d'augmenter l'impôt sur le tabac à raison de 10 centimes par paquet de cigarettes. Cette mesure a permis à la Confédération d'encaisser des recettes supplémentaires de 40 à 50 millions. Le CRT 2014 comportait en outre des mesures durables découlant du réexamen des tâches. Celles-ci présentaient un potentiel d'économies d'environ 1 milliard et visaient principalement à éviter les surcroîts de charges prévisibles. Le CRT 2014 n'a eu que peu d'incidence sur la croissance économique. En effet, le volume des économies est resté relativement faible, et diverses mesures n'ont pas eu d'effet sur la demande intérieure.  

Résultats des délibérations parlementaires

Le Parlement a examiné le CRT 2014 de 2013 à 2015 et ramené l'allégement escompté à quelque 600 millions (LCRT: FF 2015 4569). Dans le même temps, il a commandé un message additionnel (FF 2014 8171).

Tableau 1: Allégements du CRT 2014 par groupe de tâches (en mio)
  2014 2015 2016 Part au CRT en % (2016) Part aux dépenses pouvant être influencées (en %)
Prévoyance sociale 247,6 271,7 267,7 36,3 37.7
Trafic 122,8 143,2 143,5 19,5 16,8
Formation et recherche 35,3 36,7 36,7 5,0 13,0
Défense nationale 93,2 32,2 32,2 4,4 9,8
Agriculture et alimentation 56,7 56.7 356,7 7,7 7,2
Relations avec l'étranger 57,3 56,9 59,3 8,0 5,6
Autres groupes de tâches 74,0 123,5 123,2 16,7 9,9
Réduction transversale du personnel 18,4 18,4 18,4 2,5 n.d.
Total CRT 2014 705,3 739,3 737,7 100,0 100,0

3 Programme de consolidation 2012–2013 (PCO 2012–2013)

Lors de l'établissement du plan financier 2011–2013, le Conseil fédéral a constaté une augmentation du besoin de corrections par le frein à l’endettement à hauteur de près de 4 milliards. Afin de stopper cette évolution, il a élaboré le PCO 2012–2013, un programme de consolidation constitué de six trains de mesures, dont cinq concernent les dépenses et un les recettes. Le PCO 2012–2013 portait sur des allégements de 1,6 à 1,7 milliard.

Aperçu des mesures de consolidation
(en millions)   2012 2013 Mise en œuvre
Total   1734 159  
Train de mesures I: Compensation des investissements anticipés 177 bien
Train de mesures II: Adaptation au tassement du renchérissement 442 448 bien
Train de mesures III: Mesures dans le domaine propre 163 178 bien
Train de mesures IV: Mesures liées au réexamen des tâches 526 622 En partie
Train de mesures V: Intérêts passifs 320 250 bien
Train de mesures VI: Mesures concernant les recettes 106 94 bien

Après avoir pris en considération le résultat du compte d'Etat 2010, bien meilleur qu'attendu, ainsi que l'amélioration des perspectives pour les finances fédérales, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur le programme de consolidation. Les mesures à court terme découlant duréexamen des tâches (train de mesures IV) ont par conséquent été suspendues, à l'exception de celles qui avaient déjà été mises en œuvre. Toutes les autres mesures, qui correspondaient à plus de 80 % de l’allégement, ont été conservées. Par ailleurs, les réformes à long terme relatives au réexamen des tâches, que le Conseil fédéral avait présentées dans son rapport du 14 avril 2010 sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches, ont été poursuivies.  Dans le cadre du PCO 2012–13, le Conseil fédéral a décidé de deux mesures d'optimisation dans les domaines du personnel et de la prévoyance. D'une part, l'efficience de la gestion du personnel a été augmentée à la suite de l'introduction de dossiers électroniques du personnel et, d'autre part, le risque d'assainissement futur de PUBLICA a pu être diminué grâce à une stratégie de placement différenciée.

4 Programmes d’allégement budgétaire 2003 et 2004 (PAB 03 et PAB 04)

A la suite de l'introduction du frein à l'endettement, le Conseil fédéral a dû se soumettre dès 2002 à une nouvelle discipline budgétaire selon laquelle le montant des dépenses ne pouvait plus dépasser à long terme celui des recettes. Afin de répondre à ces exigences, le Conseil fédéral a dû proposer des mesures d'économies globales, de nature structurelle. En effet, l'éclatement de la bulle créée par la nouvelle économie laissait entrevoir des déficits structurels allant jusqu'à 3,3 milliards. Dans ce contexte conjoncturel difficile, la mise en œuvre du programme d'allégement budgétaire 2003 s'est effectuée par étapes, ce qui a permis de répartir sur plusieurs années les coups de frein à l'économie engendrés par le programme.

Le PAB 03 n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs d'équilibre durable des finances fédérales, le Conseil fédéral a lancé un programme d'allégement supplémentaire, le PAB 04. Un des principaux objectifs du PAB 04 était que le déficit structurel soit éliminé avant fin 2007. Le PAB 04 était en premier lieu un programme d'allégement des dépenses. Des mesures à moyen et à long termes devaient permettre d'équilibrer les finances de certains groupes de tâches. Les mesures à court terme portaient surtout sur les tâches de fonctionnement. En ce qui concerne les recettes, les activités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt fédéral direct ont été augmentées.

Dernière modification 20.09.2017

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