Péréquation financière: paiements compensatoires pour l’année 2017

Berne, 23.06.2016 - L’Administration fédérale des finances (AFF) a calculé le montant des paiements compensatoires dus aux cantons en 2017. Les changements de l’ensemble des calculs sont relativement peu importants par rapport à 2016. Les cantons de Nidwald, d’Obwald et de Neuchâtel présentent la plus forte hausse de l’indice des ressources, alors que les cantons de Schaffhouse, de Vaud et de Soleure accusent la baisse la plus nette. Les calculs seront communiqués pour avis aux cantons.

Les montants versés en 2017 seront adaptés à l’évolution du potentiel de ressources pour la péréquation des ressources et au renchérissement pour la compensation des charges. En 2017, la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources mettront 3,949 milliards de francs au total à la disposition des cantons à faible potentiel de ressources, soit 2,0 % de plus qu’en 2016. Dans le cadre de la compensation des charges, 715 millions seront versés par la Confédération aux cantons supportant des charges excessives. Depuis 2016, le montant versé par la Confédération et les cantons au titre de la compensation des cas de rigueur diminue de 5 % par an. En 2017, il s’élèvera à 323 millions. Au total, les paiements compensatoires atteindront, l’an prochain, un montant de 4,987 milliards, soit quelque 55 millions de plus que l’année précédente.

Péréquation des ressources: augmentation des paiements compensatoires

Les montants compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources augmenteront en 2017. La péréquation verticale des ressources (contribution de la Confédération) s’élèvera à 2,350 milliards (+ 2,1 %) et la péréquation horizontale des ressources à 1,599 milliard (+ 1,7 %). La part de la péréquation horizontale sera ainsi ramenée à 68,0 % (contre 68,3 % en 2016). Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2017 les années de calcul 2011, 2012 et 2013.

Quatorze cantons connaîtront une progression et douze une diminution de leur indice des ressources. La plus forte hausse de l’indice des ressources est observée dans les cantons de Nidwald (+ 7,6 points), d’Obwald (+ 7,4 points) et de Neuchâtel (+ 6,5 points). C’est dans les cantons de Schaffhouse (- 2,9 points), de Vaud (- 2,5 points) et de Soleure (- 2,1 points) que la baisse est la plus nette. L’objectif d’une dotation minimale de 85 % de la moyenne suisse est nettement dépassé par tous les cantons à faible potentiel de ressources. Ainsi, le canton du Jura, qui présente le plus faible potentiel de ressources, affiche, après péréquation des ressources, un indice de 87,8 points.

Compensation des charges en légère baisse

La contribution de la Confédération à la compensation des charges s’élèvera, en 2017, à 715 millions (env. 358 mio tant pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques que pour celle des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques). En raison de la baisse du niveau des prix par rapport à avril 2016, la compensation des charges diminue de 0,4 % en comparaison avec 2016.

Audition des cantons

Le rapport (voir l’annexe) est soumis aux cantons pour avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) se prononcera sur les nouveaux calculs lors de sa séance plénière du 29 septembre 2016 et adressera au Département fédéral des finances un rapport à ce sujet. Il se peut que les chiffres présentés soient modifiés suivant les résultats de l’audition. Le Conseil fédéral révisera alors, sur la base des nouvelles valeurs, l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, dont la version actualisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Instruments de péréquation

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. La péréquation verticale des ressources est financée par la Confédération et la péréquation horizontale des ressources par les cantons à fort potentiel de ressources. Le potentiel de ressources exprime la capacité économique et fiscalement exploitable des cantons.

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui doivent assumer des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle durera 28 ans au maximum et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. Cet instrument est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.

Adresse pour l'envoi de questions

Confédération: Werner Weber, chef de la section Péréquation financière, AFF, tél. 058 462 97 61, werner.weber@efv.admin.ch

Cantons: Andreas Huber, secrétaire de la CDF, tél. 031 320 16 31, andreas.huber@fdk-cdf.ch