Bases de la politique budgétaire

La Confédération gère ses recettes et ses dépenses en se fondant sur sa politique budgétaire. Celle-ci vise à garantir que l’administration fédérale est en mesure d’accomplir ses tâches, à maintenir l’équilibre du budget fédéral et à assurer la soutenabilité de la dette à long terme. Si l’AFF établit le budget et le compte annuel, c’est l’Assemblée fédérale qui détient la souveraineté en matière budgétaire. Les trois principaux instruments de la politique financière sont le droit budgétaire, le droit des crédits et le frein à l’endettement.

En 1999, le Conseil fédéral a édicté les Lignes directrices des finances fédérales : elles reposent sur des principes reconnus et elles énoncent les stratégies garantissant la gestion budgétaire au jour le jour, tout en jetant les bases conceptuelles des orientations futures.

L’Assemblée fédérale est souveraine en matière de politique budgétaire : elle approuve le budget et approuve le compte d’État. Le frein à l’endettement, la planification financière et les crédits d’engagement sont trois instruments supplémentaires favorisant une gestion durable des finances de la Confédération. La loi sur les finances définit les principes de rentabilité, d’économicité et de légalité applicables à l’administration fédérale centrale ainsi qu’à certaines unités décentralisées.

Le modèle comptable de la Confédération s’inspire du modèle utilisé dans l’économie privée, comprenant un compte de résultats, un bilan et un compte des flux de fonds. Il est complété par le compte des investissements et le tableau relatif au respect des exigences du frein à l’endettement. Les comptes sont établis selon les normes comptables internationales du secteur public. De la sorte, la transparence, la comparabilité et la présentation fidèle de la situation financière de la Confédération sont garanties.

Le frein à l’endettement vise à protéger les finances des déficits structurels et permet de s’assurer qu’une fois corrigées des fluctuations conjoncturelles, ses dépenses ne sont pas supérieures à ses recettes.

L’AFF établit le plan financier, le budget et le compte d’État. Par ailleurs, pour gérer ses ressources financières, la Confédération dispose de plusieurs types de crédits, tels que les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses. Ces outils sont complétés par le frein aux dépenses et les blocages de crédits, qui garantissent une gestion budgétaire durable.

Le 4 octobre 1999, le Conseil fédéral a adopté les «Lignes directrices des finances fédérales». Il entendait ainsi assurer une politique budgétaire transparente, durable et prévisible.

Les mesures de stabilisation des finances fédérales permettent de consolider les finances de la Confédération. L’objectif est d’éviter les déficits structurels, d’assurer une marge de manœuvre budgétaire et de garantir une politique budgétaire durable en appliquant des réformes et en établissant des priorités.

En accordant des aides financières, la Confédération promeut des activités d’intérêt public exercées par des tiers, activités qui ne pourraient guère être menées sans son appui.

La stratégie de gouvernement d’entreprise de la Confédération définit les principes de gestion stratégique des entités devenues autonomes, comme Swisscom, la Poste ou les CFF. Elle détermine en outre les compétences et les objectifs. Dans ce cadre, des rapports sont établis à l’intention du Parlement et du public.

L’introduction en 2017 du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale accroît la transparence et garantit une meilleure imbrication de la gestion budgétaire, de la planification financière et des prestations. Ce modèle renforce la responsabilité propre des unités administratives et met à disposition de nouveaux instruments de pilotage tels que le plan intégré des tâches et des finances, les enveloppes budgétaires et les conventions de prestations annuelles. Ces différents outils favorisent une gestion budgétaire axée sur les objectifs.

La politique de gestion des risques et de l’assurance de la Confédération vise à identifier, à analyser et à évaluer le plus tôt possible les risques afin de garantir le bon fonctionnement de l’administration. La gestion des risques est développée en continu et appliquée dans les différents départements ainsi qu’à la Chancellerie fédérale. L’AFF élabore les directives en la matière et met à disposition un outil informatique de gestion des risques.

Si la Confédération joue le rôle de législateur, elle est également propriétaire foncier et partie au contrat, raison pour laquelle elle est soumise au droit civil. Le service juridique de l’AFF traite les litiges d’ordre financier, tandis que l’Office central d’encaissement de l’AFF se charge des créances impayées et veille à la mise en œuvre des poursuites faisant l’objet d’un litige.

Les travaux de base sur la politique économique réalisés par l’AFF fournissent des analyses scientifiques sur des questions relatives à la politique économique, budgétaire ou monétaire.