Litiges de droit civil et encaissement
Si la Confédération joue le rôle de législateur, elle est également propriétaire foncier et partie au contrat, raison pour laquelle elle est soumise au droit civil. Le service juridique de l’AFF traite les litiges d’ordre financier, tandis que l’Office central d’encaissement de l’AFF se charge des créances impayées et veille à la mise en œuvre des poursuites faisant l’objet d’un litige.