Bases de la politique budgétaire : introduction
La Confédération gère ses recettes et ses dépenses en se fondant sur sa politique budgétaire. Celle-ci vise à garantir que l’administration fédérale est en mesure d’accomplir ses tâches, à maintenir l’équilibre du budget fédéral et à assurer la soutenabilité de la dette à long terme. Si l’AFF établit le budget et le compte annuel, c’est l’Assemblée fédérale qui détient la souveraineté en matière budgétaire. Les trois principaux instruments de la politique financière sont le droit budgétaire, le droit des crédits et le frein à l’endettement.
La politique financière (ou politique budgétaire) comprend toutes les mesures concernant les prestations fournies par une collectivité publique – Confédération, canton, commune – et leur financement. En fixant le type et le volume des recettes et des dépenses, la Confédération poursuit plusieurs objectifs. Par le biais des Lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral fixe les principes qui permettent de prendre au jour le jour les décisions de politique budgétaire.
Au niveau fédéral, le Département fédéral des finances est compétent en matière de politique budgétaire et garantit la vue d’ensemble des finances fédérales. Il veille à l’équilibre durable du budget et à la limitation à long terme du taux d’endettement à un niveau supportable. A ces fins, il élabore à l’intention du Conseil fédéral le budget, les suppléments à ce dernier, le compte d’Etat et le plan financier, tout en examinant les demandes de crédits et les prévisions de recettes. Ces dossiers sont préparés par l’Administration fédérale des finances. Celle-ci élabore les bases nécessaires au traitement des dossiers économiques et financiers.
Traditionnellement, l’accomplissement des tâches étatiques est guidé par la législation et les décisions de crédit du Parlement (droit régissant le budget et les crédits). La Confédération dispose pour ce faire d’un grand nombre d’instruments. La complexité des prestations de l’Etat et de leur financement exigent un modèle comptable à même de rendre compte en toute transparence des flux financiers, de tous les points de vue importants pour la politique budgétaire : autorisation de crédit, financement, gestion, comptabilité. La gestion budgétaire recourt à divers instruments. Un impératif essentiel est le frein à l’endettement, qui vise l’équilibre à moyen terme entre les recettes et les dépenses tout en évitant la croissance de la dette. Le domaine des transferts, qui couvre une grande part du budget, est l’objet d’une attention particulière qui se traduit par un examen des subventions, mené périodiquement. En élargissant la marge de manœuvre décisionnelle des prestataires de services étatiques, la Confédération tente constamment d’améliorer l’efficacité et la rentabilité de la gestion de l’administration. Elle a ainsi défini pour ses entreprises une politique en tant que propriétaire (corporate governance), et elle gère certaines de ses unités administratives par mandats de prestations et enveloppes budgétaires.
Dans un Etat fédéraliste tel que la Suisse, les nombreuses relations financières entre les collectivités publiques et les divers échelons de l’Etat doivent être réglées par une claire répartition des tâches et une péréquation financière.
Enfin, la Confédération doit également définir sa politique en matière de risques et d’assurances, la procédure applicable en cas de litige relatif au patrimoine et les modalités de recouvrement des créances.
Liens sur la politique financière
Travaux de base sur la politique économique