La Confédération en tant que créancier et débiteur
L’Administration fédérale des finances assume une fonction centrale de pilotage et de compétence dans la gestion des opérations de paiement de la Confédération. La présente page fournit un aperçu des paiements effectués en faveur de la Confédération et par celle-ci, de l’envoi et de la réception des factures électroniques ainsi que des procédures de recouvrement et des procédures contentieuses.
Questions concernant les paiements
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les factures, les créances, les poursuites et les paiements en lien avec l’administration fédérale.
E-Facture
Les fournisseurs trouveront ici des informations utiles pour établir une facture destinée à la Confédération.
Litiges de droit civil et encaissement
Si la Confédération joue le rôle de législateur, elle est également propriétaire foncier et partie au contrat, raison pour laquelle elle est soumise au droit civil. Le service juridique de l’AFF traite les litiges d’ordre financier, tandis que l’Office central d’encaissement de l’AFF se charge des créances impayées et veille à la mise en œuvre des poursuites faisant l’objet d’un litige.