Prévisions concernant les finances publiques : enjeux structurels pour la Confédération et les assurances sociales
Bern, 21.10.2025 — Les nouvelles prévisions de l’Administration fédérale des finances (AFF) jusqu’en 2029 brossent un tableau nuancé des finances des administrations publiques. La situation des finances fédérales reste précaire et dépend étroitement de la mise en œuvre du programme d’allégement budgétaire 2027. Alors que les cantons devraient, dans l’ensemble, continuer à enregistrer des excédents à la faveur de recettes stables, les communes pourraient afficher de légers déficits structurels. Quant aux assurances sociales, les incertitudes sont importantes, notamment en ce qui concerne la 13e rente AVS, dont le financement, prévu à partir de 2027, n’a pas encore été approuvé.
La Statistique financière de l’AFF publie deux fois par an des estimations sur les finances des administrations publiques dans leur ensemble (Confédération*, cantons, communes et assurances sociales). Les prévisions actuelles couvrent la période allant jusqu’à 2029.
*Le sous-secteur « Confédération » comprend l’administration fédérale centrale, les comptes spéciaux et les unités administratives décentralisées.
Exercice 2024 : résultat excédentaire des administrations publiques considérées dans leur ensemble malgré l’absence de bénéfice distribué par la Banque nationale suisse (BNS)
À la faveur d’une légère croissance du produit intérieur brut en 2024, le solde de financement des administrations publiques dans leur ensemble (assurances sociales exceptées) ne devrait afficher qu’un faible déficit de 64 millions de francs et donc être à peu près équilibré. Après quatre exercices qui se sont soldés par un déficit, le sous-secteur de la Confédération a renoué avec les soldes de financement positifs en 2024 en affichant un excédent de 154 millions (contre un déficit de 913 millions en 2023). Pour leur part, les sous-secteurs « Cantons » et « Communes » devraient enregistrer des déficits modérés en 2024, d’un total de respectivement 122 et 96 millions. En raison du résultat des assurances sociales, qui enregistrent un solde positif de 5,2 milliards malgré un chômage en hausse et la détérioration du solde de l’assurance-chômage, l’ensemble du secteur des administrations publiques devrait afficher un excédent de 5,1 milliards. Le résultat positif des assurances sociales découle, entre autres, de la croissance de l’emploi, certes modeste, mais qui reste un vecteur de recettes. Il s’explique en outre en bonne partie par le solde de l’AVS, qui bénéficie de l’entrée en vigueur des mesures décidées dans le cadre de la réforme AVS 21, notamment du relèvement de la TVA. Fin 2024, la dette nette de l’ensemble du secteur des administrations publiques se montait à 107,6 milliards, ce qui représente une baisse de 8,7 milliards par rapport à l’année précédente.
Prévisions pour 2025 : contraction des excédents
Avec un montant estimé à environ 4,3 milliards, l’excédent de financement de l’ensemble des administrations publiques en 2025 devrait fléchir de quelque 790 millions par rapport à 2024. Comme en 2025 la croissance de l’économie devrait nettement ralentir par rapport à 2024, les recettes de la Confédération ne devraient progresser que de 2,7 %, soit moins qu’en 2024, où leur hausse était encore de 5,4 %. En outre, le marché de l’emploi ressentant les effets de l’affaiblissement de l’expansion économique, l’excédent de financement des assurances sociales devrait fléchir.
L’atténuation de la croissance des recettes associée à la hausse des dépenses pourrait entraîner le solde de financement de la Confédération en territoire négatif en 2025 (- 0,9 milliard), alors que les cantons devraient afficher un excédent de financement totalisant 2,3 milliards. La distribution du bénéfice de la BNS (3 milliards) renforce le résultat de la Confédération et des cantons. Un solde de financement négatif de quelque 400 millions au total est attendu pour les communes. La dette nette des administrations publiques devrait continuer de baisser pour s’établir à 104,3 milliards.
Prévisions pour 2026 : sous le signe du financement de la 13e rente AVS et d’une croissance économique en perte de vitesse
L’excédent attendu en 2026 pour l’ensemble du secteur des administrations publiques devrait nettement s’inscrire à la baisse, passant de 3,8 milliards à 460 millions. La dette nette devrait se stabiliser et afficher un total de 103,7 milliards à fin 2026. Les prévisions se fondent sur l’hypothèse que la BNS distribuera à nouveau un montant de 3 milliards à la Confédération et aux cantons. Vu la volatilité des marchés à l’heure actuelle, d’importantes incertitudes planent toutefois sur cette distribution. Le ralentissement de la croissance économique prévu par rapport à 2025 devrait avoir des effets défavorables sur le résultat financier à tous les niveaux des administrations publiques. Ainsi la Confédération prend en compte un déficit de 850 millions, tandis que les cantons devraient encore enregistrer un excédent de 1,5 milliard en dépit d’une croissance moindre des revenus fiscaux. Un déficit de 470 millions est attendu pour les communes.
Le résultat financier des assurances sociales devrait afficher un net recul, passant de 3,1 milliards escomptés en 2025 à 240 millions environ. Dans ce cadre, un rôle décisif revient aux dépenses croissantes liées à la 13e rente AVS, pour laquelle un financement n’est prévu qu’à partir de 2027, et au ralentissement de la croissance économique, qui se traduit par un résultat plus faible de l’assurance-chômage en raison de la détérioration sur le marché du travail.
Prévisions pour les années 2027 à 2029 : évolution des finances tributaire du programme d’allégement budgétaire 2027
Des excédents de 2,9 milliards (2027), de 3,9 milliards (2028) et de 1,6 milliard (2029) sont attendus pour l’ensemble des administrations publiques. Étant donné que la progression du patrimoine financier est plus forte que celle de la dette brute, la dette nette devrait s’abaisser à 95,5 milliards à la fin de l’année 2029 et donc passer en deçà du seuil de 100 milliards pour la première fois depuis 1995. Les prévisions partent de l’hypothèse que la BNS distribuera un montant annuel de 3 milliards à la Confédération et aux cantons. En outre, elles tiennent compte des économies prévues dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (2,4 milliards en 2027, 3,0 milliards en 2028 et 3,1 milliards en 2029).
Si ce programme est intégralement mis en œuvre, la Confédération obtiendra probablement un résultat de financement équilibré en 2027 et 2028, tandis qu’un déficit assez important (1,2 milliard) est attendu pour 2029. Étant donné que les mesures prévues à ce titre n’ont pas encore été approuvées, les résultats de financement de la Confédération escomptés pour 2027 et 2028 sont encore entachés d’une grande incertitude. Le déficit de 1,2 milliard prévu pour 2029 indique que des mesures supplémentaires seront requises pour stabiliser le budget de la Confédération.
L’excédent escompté au niveau des cantons devrait se contracter progressivement pour s’établir à 440 millions à fin 2029. Ce chiffre prend en considération la diminution des transferts fédéraux en faveur des cantons dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027. Le solde de financement des communes devrait continuer à présenter des déficits structurels et s’établir à environ - 560 millions en 2029.
Sous l’hypothèse d’un affermissement du marché du travail, le solde de financement des assurances devrait connaître une amélioration et enregistrer des excédents de 2,4 milliards (2027), 3,7 milliards (2028) et 3,0 milliards (2029). Compte tenu des dernières décisions du Parlement, les prévisions tablent sur une augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage pour financer la 13e rente AVS. Elles restent toutefois incertaines, car les Chambres fédérales n’ont pas encore terminé leur examen du projet et toute augmentation de la TVA requiert un vote populaire.
Le scénario alternatif indique des risques
Dans le but d’évaluer les risques, un scénario alternatif a été établi pour l’ensemble des administrations publiques. Celui-ci est fondé sur l’hypothèse que la BNS ne distribuera plus de bénéfice à partir de 2026, que le programme d’allégement ne sera pas mis en œuvre à partir de 2027 et que la 13e rente AVS ne sera pas financée au moyen d’un relèvement de la TVA à partir de 2027. Il en découlerait une détérioration du résultat de financement de l’ensemble des administrations publiques par rapport au scénario de base, qui passerait de 1,6 milliard en 2029 à - 5,9 milliards. Le scénario alternatif ne prend en compte ni les conséquences possibles de changements relatifs aux droits de douane à l’échelle internationale ni les éventuels effets positifs d’une impulsion budgétaire supplémentaire en Europe. Par ailleurs, sa valeur est essentiellement illustrative, car le budget fédéral doit respecter les exigences du frein à l’endettement, que le programme d’allégement budgétaire soit accepté ou non.
Résultat de financement pour l’ensemble des administrations publiques (y c. le scénario alternatif) et par sous-secteur : 2015 à 2029, modèle SF
Prévisions et incertitudes
Les prévisions se fondent sur les décisions et propositions actuelles de la Confédération, des cantons et des communes en ce qui concerne leurs budgets, l’évaluation de leur situation budgétaire respective et leurs plans financiers ainsi que sur les prévisions les plus récentes relatives à l’évolution économique et au bénéfice distribué par la BNS. Elles tiennent également compte des valeurs empiriques concernant les soldes de crédits. Elles sont tributaires de plusieurs facteurs d’incertitude, notamment la mise en œuvre du programme d’allégement budgétaire 2027, la distribution du bénéfice par la BNS, le financement de la 13e rente AVS et le montant des soldes de crédits. En outre, l’évolution de la politique commerciale internationale contribue au degré élevé d’incertitude. Ainsi, les politiques budgétaires européenne (programmes d’armement et d’infrastructures) et américaine (arrêt des activités gouvernementales, baisses d’impôts) comportent des risques, mais présentent aussi des chances.
Links
Sous www.dff.admin.ch, le présent communiqué est complété par les documents suivants