Émoluments liés au financement des services publics : diminution des recettes, hausse des dépenses
Berne , 04.11.2025 — L’Administration fédérale des finances (AFF) a procédé à l’examen du financement de plusieurs des services publics fournis par les cantons et les communes dans les domaines de la circulation routière et de la navigation, des questions juridiques, de l’approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées ainsi que de la gestion des déchets. Les résultats de cet examen montrent que la part des coûts financés au moyen d’émoluments a diminué dans les quatre domaines sous revue, passant de 77,0 % en 2022 à 74,7 % en 2023.
L’indice du financement par les émoluments met en parallèle les recettes que les pouvoirs publics tirent des émoluments dans certains groupes de tâches et les coûts de ces derniers. Il porte sur les groupes de tâches (fonctions) des cantons et des communes dans lesquels la part des recettes issues d’émoluments est la plus élevée, à savoir la circulation routière et la navigation, les questions juridiques, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, et la gestion des déchets.
L’indice partiel concernant la circulation routière et la navigation se distingue par sa moyenne de 112,9 %, qui dépasse le seuil d’équilibre (100 %) entre les recettes provenant des émoluments et les coûts liés à la fourniture des services. En moyenne nationale, il a fléchi par rapport à 2022 (115,1 %), étant donné que les recettes obtenues en 2023 ont moins progressé que les dépenses. L’indice continue ainsi de se rapprocher du niveau qu’il affichait au début de la période de mesure (2008-2009).
À l’inverse, le domaine des questions juridiques présente l’indice partiel le plus bas de tous les groupes de tâches, avec un taux moyen de 62,6 %. Celui-ci est également en baisse par rapport à l’année 2022 (64,5 %), notamment en raison de la hausse modérée des dépenses.
En 2023, l’indice partiel concernant l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées est de 77,2 % en moyenne (2022 : 80,3 %), et celui de la gestion des déchets, de 72,7 % (2022 : 74,7 %).
Le graphique ci-dessous présente les résultats par canton en 2023 pour les groupes de tâches analysés. Aucun canton n’enregistre de recettes d’émoluments globalement supérieures aux coûts, la moyenne des indices cantonaux étant de 74,7 % (2022 : 77,0 % ; 2021 : 77,5 %).
Il existe cependant de grandes différences entre les cantons, des valeurs d’indice particulièrement basses étant observées, par exemple, dans les cantons de Genève et d’Uri au niveau de la gestion des déchets. Ces deux cantons ont choisi soit de financer cette tâche spécifique par des recettes générales plutôt que par des émoluments, soit de la confier à une entreprise publique qui n’appartient pas au secteur des administrations publiques. En revanche, dans les cantons ayant les indices les plus élevés (par ex. Fribourg, Soleure, Jura), les recettes d’émoluments couvrent presque la totalité des coûts dans l’ensemble des domaines analysés.
Financement des services publics par les émoluments dans les cantons et les communes en 2023
Une fois par an, l’AFF publie l’indice de financement par les émoluments dans les cantons et les communes en réponse à la motion Steiner (06.3811) « Transparence en matière d’émoluments ». Cet indice, calculé à partir des données de la statistique financière suisse (elle-même basée sur la comptabilité financière des cantons et des communes), ne nécessite pas d’enquête supplémentaire. Reposant sur le principe de la couverture des coûts, il permet de comparer les recettes provenant des émoluments prélevés pour un groupe de tâches aux dépenses qui y sont associées. Bien que les pratiques comptables varient selon les cantons et les communes, cet indice montre pour chaque canton les domaines dans lesquels les recettes sont supérieures ou inférieures aux coûts comptabilisés. Un écart entre recettes et coûts peut être le signe d’un éventuel déséquilibre entre les émoluments perçus et les prestations fournies.
Autres publications de la statistique financière
L’AFF publie en parallèle le rapport « Finances publiques suisses 2023-2024 », qui contient les chiffres définitifs de la statistique financière des administrations publiques pour l’année 2023 et les chiffres encore en partie provisoires pour l’année 2024. Le rapport est disponible sur le site Internet suivant : Aperçu des finances publiques.
Les prévisions pour les années 2025 à 2029 du plan financier sont publiées séparément (lien vers l’édition la plus récente). Elles se fondent tant sur les normes statistiques nationales (SF) que sur les normes statistiques internationales du Fonds monétaire international (SFP), qui facilitent les comparaisons internationales.
Liens
Sous www.efv.admin.ch, le présent communiqué est complété par les documents suivants :