Gestion des finances fédérales

La Confédération gère sa politique budgétaire sur la base de principes contraignants. Les lignes directrices des finances fédérales du Conseil fédéral fixent les objectifs stratégiques qui sont ensuite mis en pratique par les principes directeurs régissant la politique des dépenses.

Le frein à l’endettement vise à protéger les finances des déficits structurels et permet de s’assurer qu’une fois corrigées des fluctuations conjoncturelles, ses dépenses ne sont pas supérieures à ses recettes.

L’AFF établit le plan financier, le budget et le compte d’État. Par ailleurs, pour gérer ses ressources financières, la Confédération dispose de plusieurs types de crédits, tels que les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses. Ces outils sont complétés par le frein aux dépenses et les blocages de crédits, qui garantissent une gestion budgétaire durable.

L’introduction en 2017 du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale accroît la transparence et garantit une meilleure imbrication de la gestion budgétaire, de la planification financière et des prestations. Ce modèle renforce la responsabilité propre des unités administratives et met à disposition de nouveaux instruments de pilotage tels que le plan intégré des tâches et des finances, les enveloppes budgétaires et les conventions de prestations annuelles.

Le modèle comptable de la Confédération s’inspire du modèle utilisé dans l’économie privée, comprenant un compte de résultats, un bilan et un compte des flux de fonds. Il est complété par le compte des investissements et le tableau relatif au respect des exigences du frein à l’endettement. Les comptes sont établis selon les normes comptables internationales du secteur public. De la sorte, la transparence, la comparabilité et la présentation fidèle de la situation financière de la Confédération sont garanties.

L’Assemblée fédérale est souveraine en matière de politique budgétaire : elle approuve le budget et approuve le compte d’État. Le frein à l’endettement, la planification financière et les crédits d’engagement sont trois instruments supplémentaires favorisant une gestion durable des finances de la Confédération. La loi sur les finances définit les principes de rentabilité, d’économicité et de légalité applicables à l’administration fédérale centrale ainsi qu’à certaines unités décentralisées.