Question 1

9) Taux d’endettement

Accepted Answer

Quote-part des capitaux de tiers: la quote-part des capitaux de tiers selon la définition du Fonds monétaire international (FMI) exprime le rapport entre la dette brute mesurée sur la base de cette définition et le produit intérieur brut (PIB) nominal. La dette brute se calcule en déduisant du total des engagements les actions et autres droits de participation ainsi que les produits financiers dérivés et les options sur titres des salariés. Les engagements négociables sont alors inscrits au bilan à leur valeur de marché.Taux d’endettement net: le taux d’endettement net représente le poids de la dette nette par rapport au PIB. La dette nette correspond à la dette brute selon la définition du FMI diminuée de tous les actifs financiers considérés comme des titres de créance. Ces actifs financiers comprennent l’or monétaire et les droits de tirage spéciaux, le numéraire et les dépôts, les titres de créance, les crédits, les assurances, les rentes de vieillesse, les réserves de garanties standard et les autres comptes à recevoir.Taux d’endettement au sens de Maastricht: le taux d’endettement calculé selon les critères de Maastricht exprime le rapport entre la dette brute mesurée sur la base de ces critères et le PIB nominal. Le taux d’endettement utilisé pour cet indicateur englobe plusieurs instruments financiers figurant au passif du compte de patrimoine dans le modèle SFP: le numéraire, les dépôts, les titres de créance et les crédits. Selon la définition de Maastricht, ceux-ci sont évalués non pas à leur valeur de marché, mais à leur valeur nominale.La dette au sens du FMI correspond à une conception plus large que la dette mesurée selon les critères de Maastricht, c’est pourquoi elle est plus élevée que cette dernière. Le taux d’endettement net tel que défini par le FMI fournit une vue d’ensemble de l’endettement d’un pays. Il permet de calculer la capacité d’un pays de rembourser sa dette en tenant compte de ses actifs financiers.Spécifique aux pays de la zone euro, le taux d’endettement au sens de Maastricht est souvent utilisé pour vérifier qu’un pays remplit les conditions nécessaires à l’introduction de l’euro. Il vise à garantir que les pays appliquent une discipline budgétaire solide et ne s’endettent pas excessivement.

Question 2

8) Qu’entend-on par quote-part fiscale?

Accepted Answer

La quote-part fiscale correspond à la proportion du produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux qu’atteignent les recettes fiscales et les cotisations aux assurances sociales publiques effectives. Elle comprend la totalité des impôts et des cotisations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les cotisations aux assurances sociales (notamment AVS, AI, APG, AC). Bien qu’obligatoires, les cotisations aux assurances-maladie, aux assurances-accidents et aux caisses de pensions ne sont pas prises en compte, car suivant le modèle du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC), ces entreprises sont considérées en Suisse comme des entreprises publiques ou privées et ne font donc pas partie du secteur des administrations publiques. Pour calculer la quote-part fiscale, lʼAdministration fédérale des finances (AFF) se fonde sur les chiffres de la statistique financière, qui sont déterminés conformément aux directives internationales. Ces derniers correspondent aux recettes fiscales publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une telle approche permet d’assurer la comparabilité de la quote-part fiscale suisse avec celle d’autres pays membres de l’OCDE. La quote-part fiscale correspond à la part du PIB que le secteur des administrations publiques perçoit au moyen des impôts et des cotisations sociales pour financer les tâches publiques. Une comparaison internationale de la quote-part fiscale et d’autres indicateurs importants peuvent être consultés sur le site Web de l’AFF.Si l’on tient compte non seulement des recettes fiscales, mais aussi des cotisations obligatoires aux assurances-maladie, aux assurances-accidents et aux caisses de pensions, on obtient la quote-part des prélèvements obligatoires (et non plus la quote-part fiscale). L’OCDE fournit également une comparaison internationale. Celle-ci n’est cependant pas fondée sur le PIB, mais sur la part du revenu du travail affectée aux prélèvements obligatoires: https://www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-database/non-tax-compulsory-payments.pdf

Question 3

7) Où puis-je trouver des précisions concernant les postes de la statistique financière (groupes par nature, classification fonctionnelle)?

Accepted Answer

Des précisions concernant le modèle MCH2 (par exemple les différents postes) se trouvent sur le site Internet du Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP).Vous y trouverez également le plan comptable et la classification fonctionnelle.

Question 4

6) Pourquoi certains chiffres des comptes des administrations publiques ne correspondent pas à ceux qui figurent dans la statistique financière?

Accepted Answer

La statistique financière présente, sur une base comparable, les données financières des différentes administrations publiques dans le modèle SF. Bien que les cantons et les communes fournissent leurs données conformément aux recommandations du MCH1 et du MCH2, la comparabilité entre les données reste limitée et, pour pouvoir les comparer, il faut procéder à diverses conversions et rectifications statistiques.En raison de la consolidation des comptes publiques, la section Statistique financière doit aussi procéder à des corrections statistiques. Par exemple, les paiements de transfert entres administrations doivent être compensés et les imputations internes doivent être attribuées aux fonctions correspondantes. La conversion des données et les corrections statistiques sont à l’origine des différences que l’on observe entre les comptes de l’État, des cantons ou des communes et la statistique financière.

Question 5

5) Avec quelles normes statistiques et modèles comptables travaille la section Statistique financière?

Accepted Answer

La section Statistique financière de l’AFF prépare les données sur la base des trois modèles comptables suivants:

Le modèle SF permet de comparer les finances des administrations publiques au niveau national. Il se base sur le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH1 et MCH2) et sur le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC). Il présente le compte de résultats, le compte de financement et le bilan. Ce modèle comprend le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs (Confédération, cantons, communes et assurances sociales) ainsi que les ménages.
Le modèle SFP assure la comparabilité au niveau international. Il se fonde sur le modèle comptable international du Fonds monétaire international (MSFP 2014). Il présente le compte de résultats, le compte des immobilisations et le compte de patrimoine. Ce modèle comprend le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques).
Le modèle SEC permet de mettre à disposition des données économiques comparables au niveau international qui concernent le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs conformément aux exigences d’Eurostat (Office statistique de l’Union européenne). Ces données sont utilisées pour l’établissement des comptes nationaux de la Suisse. Le modèle SEC se base sur le Système européen des comptes (SEC 2010). Le modèle SEC est tiré du modèle SFP par simple conversion, ce qui entraîne des différences lors de la consolidation. Alors que, dans le modèle SEC, les données sont partiellement consolidées, elles le sont intégralement dans les deux autres modèles. Les données sont publiées par l’Office fédéral de la statistique dans le cadre des comptes nationaux.

Vous trouverez davantage d’informations sur les modèles utilisés pour la statistique financière sur le site Internet de l’AFF.

Question 6

4) Est-il possible de comparer les données des cantons et celles des communes?

Accepted Answer

En raison de la structure fédéraliste de la Suisse, la répartition des tâches entre un canton et ses communes diffère d’un cas à l’autre. Cela concerne différents groupes de tâches, tels que la formation, la santé, la sécurité sociale ou l’ordre public. En outre, les tâches publiques sont souvent organisées dans le cadre de syndicats intercommunaux, surtout lorsque les communes sont petites.Bien que la section Statistique financière harmonise les données, il n’est pas toujours possible de comparer directement les données des communes de divers cantons ainsi que les données des cantons en raison des différences qui existent dans la répartition des tâches. Pour procéder à de telles comparaisons, l’AFF recommande d’utiliser les données «Cantons et leurs communes».

Question 7

3) D’où proviennent les chiffres de la statistique financière?

Accepted Answer

La statistique financière se fonde sur les comptes, les budgets et les plans financiers de la Confédération (y c. les comptes spéciaux), des cantons (y c. leurs concordats), des communes (y c. les syndicats intercommunaux) et des assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales dans l’agriculture, assurance maternité de Genève). A l’exception des communes, les relevés sont exhaustifs, c’est-à-dire qu’ils comprennent tous les comptes, et les statistiques ne se basent pas sur des estimations ou des extrapolations.Une partie des données concernant les communes proviennent d’un relevé exhaustif, une autre d’un sondage. Le relevé exhaustif comprend les villes et les chefs-lieux des cantons, les communes de l’Union des villes suisses et les communes des cantons qui en comptent moins de 30. Les données des communes d’un canton qui n’ont pas fait l’objet d’un relevé exhaustif sont estimées au moyen d’un sondage.L’AFF a pour objectif de réaliser des relevés exhaustifs pour les communes. Prochainement, les données de toutes les communes à partir de 5000 habitants seront enregistrées.

Question 8

2) Quelles statistiques sont disponibles et à quel moment?

Accepted Answer

La section Statistique financière publie des statistiques sur l’état du patrimoine, des finances et des revenus des administrations publiques de la Suisse, y compris les assurances sociales, ainsi que sur la structure de leurs dépenses et de leurs recettes, par groupe de tâches. Toutes les données sont actualisées deux fois par an et peuvent être consultées sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF).En outre, l’AFF publie les évaluations spéciales suivantes: la quote-part fiscale, le financement par les émoluments dans les cantons et les communes, la charge fiscale et les retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons.Les produits publiés régulièrement suivent le calendrier des publications.De plus, les données de la statistique financière figurent dans les publications d’autres services de statistique et d’organisations internationales (FMI, OCDE, Eurostat, etc.), parfois retravaillées et éventuellement liées à d’autres données.

Question 9

1) Quelles sont les tâches de la section Statistique financière et quelles prestations fournit-elle?

Accepted Answer

La section Statistique financière a pour principale mission d’établir la comparabilité entre les données financières des différentes administrations publiques. Elle procède également à des évaluations et à des analyses spécifiques concernant les finances publiques en Suisse.Services fournis par la section Statistique financière

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