Péréquation financière : paiements compensatoires pour l’année 2026
Berne, 26.11.2025 — En 2026, les paiements compensatoires croîtront de 227 millions de francs par rapport à l’année précédente pour s’établir à 6,4 milliards de francs. Le Conseil fédéral a adopté les montants correspondants lors de sa séance du 26 novembre 2025, dans le cadre d’une révision partielle de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.
Les paiements compensatoires dus aux cantons en 2026 augmentent de 226 millions de francs (+ 3,7 %) par rapport à l’année précédente pour atteindre 6,4 milliards, dont 5,2 milliards pour la péréquation des ressources et 0,9 milliard pour la compensation des charges. Les versements au titre des mesures temporaires s’élèveront à 0,3 milliard. La Confédération prend à sa charge environ les deux tiers de l’ensemble des paiements compensatoires (4,3 milliards).
Péréquation des ressources : forte augmentation des paiements compensatoires
La dotation minimale garantie à 86,5 % de la moyenne suisse pour les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles est l’élément central du système de calcul de la péréquation des ressources. Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2026 les années de calcul 2020, 2021 et 2022. Par rapport à 2025, l’indice des ressources augmentera dans 9 cantons et diminuera dans 17 autres en 2026. Il progressera le plus nettement dans le canton de Genève (+ 11,4 points) et reculera le plus sensiblement dans le canton de Bâle-Ville (‑ 4,7 points). Les paiements compensatoires versés aux cantons à faible potentiel de ressources s’accroîtront ainsi de 324 millions de francs (6,7 %) pour s’établir à 5,2 milliards au total. Ce montant sera financé à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. La hausse résulte pour moitié de la croissance des recettes fiscales (165 millions) et pour moitié de l’augmentation des disparités (159 millions).
La compensation des charges reste stable
Le montant que la Confédération financera en 2026 au titre de la compensation des charges atteindra 911 millions de francs au total. La dotation de cet instrument ne subit aucun changement par rapport à l’année précédente.
Mesures temporaires
Depuis 2016, les montants versés par la Confédération et les cantons au titre de la compensation des cas de rigueur diminuent chaque année de 5 % par rapport au montant initial. En 2026, ils diminueront par conséquent de 17 millions pour passer à 157 millions. Financées par la Confédération, les contributions complémentaires s’élèvent à 180 millions, comme en 2025 ; elles seront versées aux cantons du Valais, des Grisons et de Fribourg. Instaurées dans le cadre de la réforme de 2020, les mesures d’atténuation temporaires et dégressives en faveur des cantons à faible potentiel de ressources seront supprimées à partir de 2026.
Modifications mineures après consultation des cantons
Publiés le 11 juin 2025, les chiffres pour l’année 2026 ont été soumis aux cantons pour avis. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s’est prononcée le 26 septembre 2025, en demandant d’adapter la base de données des cantons de Nidwald et du Tessin. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande. Les montants au titre de la péréquation des ressources calculés à partir de la base de données adaptée ne varient que très peu.
Les instruments de péréquation
La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Fixée dans la loi, la dotation minimale se monte à 86,5 % de la moyenne suisse. La péréquation des ressources est financée par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.
Les deux types de compensation des charges : les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons devant supporter des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.
La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle durera au maximum jusqu'en 2034 et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de cet instrument est réduite en conséquence. La compensation des cas de rigueur est financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.
Les contributions complémentaires visent à atténuer l’effet négatif des modifications de la péréquation des ressources découlant du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA). La Confédération met à disposition un montant annuel de 180 millions à ce titre pour la période allant de 2024 à 2030. Versé aux cantons dont le potentiel de ressources est plus faible, il est fixé en fonction des ressources propres déterminantes pour chaque canton en 2023.
Instaurées en 2021 et applicables jusqu’en 2025, des mesures d’atténuation permettent d’amortir les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés ont été fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants.
Annexe
On trouvera des graphiques illustrant les principaux chiffres de la péréquation financière sur le portail de données de l’AFF, à l’adresse suivante :