Moyens de paiement publics
La loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) dispose que l’unité monétaire suisse est le franc. Les moyens de paiement légaux sont les billets de banque, les pièces de monnaie et les avoirs à vue déposés auprès de la Banque nationale suisse (BNS). Alors que les billets de banque ont un pouvoir libératoire illimité, celui des monnaies est limité à 100 pièces par paiement. L’émission des billets de banque est du ressort de la BNS tandis que la frappe des pièces incombe à Swissmint, qui est rattachée à l’AFF.
La loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) dispose que la monnaie suisse est le franc. Au sens de cette loi, les moyens de paiement ayant cours légal, c’est-à-dire les moyens de paiement permettant de rembourser des dettes monétaires de façon juridiquement valable, sont les billets de banque, les espèces métalliques et les avoirs à vue déposés auprès de la Banque nationale suisse (BNS). Pour des raisons historiques, ils sont émis par deux institutions: la BNS émet les billets de banque, alors que Swissmint, une unité à part entière de l’Administration fédérale des finances, frappe les pièces de monnaie. Swissmint livre les pièces à la BNS, qui les met en circulation en fonction des besoins de l’économie. La BNS définit également la valeur nominale et la conception des billets de banque. Elle décide des coupures de sorte à garantir à l’économie un approvisionnement optimal en papier-monnaie. Lors de la conception des billets, elle accorde une importance particulière aux moyens de prévenir la contrefaçon.
Alors que les billets de banque et les avoirs à vue déposés auprès de la BNS ont un pouvoir libératoire illimité, c’est-à-dire qu’ils peuvent être remis en remboursement d’une dette et doivent être acceptés en paiement sans limitation de somme, le pouvoir libératoire des monnaies courantes est limité à 100 pièces. Les monnaies commémoratives ne sont pas des moyens de paiement ayant cours légal et ne sont acceptées qu’à bien plaire. De même, les moyens de paiement privés, tels que les chèques, les cartes de garantie et de paiement, les avoirs bancaires ou postaux et la monnaie électronique, n’ont pas non plus cours légal. Ils ne sont donc pas régis par la LUMMP.