Crédits supplémentaires
Les crédits supplémentaires sont des fonds qui sont sollicités au cours de l’exercice budgétaire pour couvrir des dépenses imprévues. Les demandes pour ces crédits peuvent en général être soumises au Parlement pour approbation à deux occasions durant l’année.
Arrêté fédéral Ia concernant le supplément II au budget 2025
Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément II au budget 2025
Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022 (Modification)
Arrêté fédéral Ia concernant le supplément I au budget 2025
Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément I au budget 2025