Bases légales et matériaux
La péréquation financière repose sur la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) et sur l’ordonnance y afférente (OFPCC). De plus, des directives et autres documents, tels que des rapports relatifs à des auditions ou des messages du Conseil fédéral, permettent de garder une trace des modifications apportées à la péréquation financière au fil des différentes périodes de contribution.