Respect du frein à l’endettement
Cette page regroupe des informations actuelles sur le respect des exigences du frein à l’endettement, sur les projections budgétaires des plans financiers ainsi que sur les dépenses et les recettes extraordinaires.
Les finances fédérales sous l’angle du frein à l’endettement
Un déficit de financement est prévu pour 2027 (-105 mio), qui est principalement imputable au budget ordinaire (-469 mio). Le déficit de financement ordinaire peut à son tour être divisé en une partie conjoncturelle et une partie structurelle.
En milliards de francs
Pour 2027, le facteur conjoncturel est de 1,007, ce qui correspond à une sous-utilisation des capacités de production de l’économie de 0,7 %. C’est pourquoi le frein à l’endettement autorise un déficit de financement conjoncturel d’un montant de 653 millions dans le budget ordinaire. Une bonne partie de ce volant budgétaire étant exploité dans le budget 2027, il ne subsiste qu’une marge de manœuvre budgétaire de 185 millions (excédent de financement structurel). Les exigences du frein à l’endettement sont donc respectées au budget 2027.
Dans des cas exceptionnels tels que la pandémie de COVID-19 ou l’afflux important de personnes à protéger en provenance d’Ukraine, le frein à l’endettement autorise temporairement des dépenses supplémentaires non soumises aux restrictions applicables aux dépenses ordinaires. En 2027, pour la première fois depuis sept ans, aucun besoin de financement extraordinaire n’est prévu. Les dépenses liées aux personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine seront intégralement inscrites au budget ordinaire à partir de 2027 (budget 2026 : 470 millions en dépenses extraordinaires). En revanche, pour l'ensemble de la période de planification, on table sur une distribution de bénéfices de la Banque nationale suisse à la Confédération d'un montant de 1 milliard, dont 333 millions sont définis comme des distributions supplémentaires extraordinaires.
Compte de compensation et compte d'amortissement
Pour 2027, le facteur conjoncturel est de 1,007, ce qui correspond à une sous-utilisation des capacités de production de l’économie de 0,7 %. C’est pourquoi le frein à l’endettement autorise un déficit de financement conjoncturel d’un montant de 653 millions dans le budget ordinaire. Une bonne partie de ce volant budgétaire étant exploité dans le budget 2027, il ne subsiste qu’une marge de manœuvre budgétaire de 185 millions (excédent de financement structurel). Les exigences du frein à l’endettement sont donc respectées au budget 2027.
Dans des cas exceptionnels tels que la pandémie de COVID-19 ou l’afflux important de personnes à protéger en provenance d’Ukraine, le frein à l’endettement autorise temporairement des dépenses supplémentaires non soumises aux restrictions applicables aux dépenses ordinaires. En 2027, pour la première fois depuis sept ans, aucun besoin de financement extraordinaire n’est prévu. Les dépenses liées aux personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine seront intégralement inscrites au budget ordinaire à partir de 2027 (budget 2026 : 470 millions en dépenses extraordinaires). En revanche, pour l'ensemble de la période de planification, on table sur une distribution de bénéfices de la Banque nationale suisse à la Confédération d'un montant de 1 milliard, dont 333 millions sont définis comme des distributions supplémentaires extraordinaires.
Données
Des données détaillées pour des périodes plus longues sont disponibles sous les liens suivants :