La définition légale des entreprises et établissements de la Confédération pilotés par le Conseil fédéral selon les principes du rapport sur le gouvernement d'entreprise (37 principes directeurs) figure à l'art. 8, al. 5, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Sont visées selon cet article toutes les entités (1) qui ont une personnalité juridique, (2) qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale centrale, (3) dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération ou qui ont été créées par la législation fédérale, et (4) qui sont chargées de tâches administratives; s'y ajoute le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), qui n'a pas de personnalité juridique propre. Le portefeuille comprend aujourd'hui 22 entités, parmi lesquelles figurent non seulement des entreprises fournissant leurs prestations sur le marché, comme Swisscom ou RUAG, des prestataires de services à caractère monopolistique, tels que le domaine des EPF et l'Assurance fédérale contre les risques à l'exportation (SERV), mais aussi des entités assumant des tâches de surveillance de l'économie et de la sécurité, comme la FINMA ou l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). La liste ci-après énumère les différentes entités et comporte des liens vers les principales bases juridiques qui les régissent.
Vue d'ensemble
La Poste suisse (DETEC)
Société anonyme de droit public: propriétaire: Confédération (100 %)
La LOP et l'OLOP régissent l'organisation de La Poste. |
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Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste (OLOP) |
Swisscom (DETEC)
Société anonyme de droit public: propriétaire: Confédération (51 %)
La LET règle la constitution et l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications. |
Chemins de fer fédéraux CFF (DETEC)
Société anonyme de droit public: propriétaire: Confédération (100 %)
Les bases juridiques des CFF se trouvent dans la LCFF. |
Skyguide (DETEC)
Société anonyme, détenue à 99,95 % par la Confédération
Les bases juridiques de Skyguide se trouvent dans la LA. |
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L'OSNA règle la perception des émoluments par Skyguide. |
RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) (VBS)
Société anonyme, détenue à 100 % par la Confédération
Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) |
Les bases légales de RUAG se trouvent dans la LEAC. |
RUAG International Holding SA (RUAG International) (EFD)
Société anonyme, détenue à 100% par la Confédération
Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) |
La base légale de RUAG International se trouve dans la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération. RUAG International et les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement comprennent les participations de la Confédération issues des entreprises d'armement qui n'assurent pas l'équipement de l'armée. Leur but est de les développer afin qu'elles puissent être désinvesties ou privatisées de manière rentable. |
Domaine des EPF (DEFR)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
La loi sur les EPF constitue la base juridique du domaine des EPF. Ce dernier comprend les deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que les quatre établissements de recherche que sont l'Institut Paul Scherrer (PSI), l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa) et l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (Eawag). |
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Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF |
L'ordonnance contient les dispositions relatives à la gestion financière et comptable du domaine des EPF. |
L'OPers-EPF règle les rapports de travail des collaborateurs du domaine des EPF. |
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L'ordonnance sur le corps professoral des EPF règle les conditions d'emploi des membres du corps enseignant des EPF. |
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Ordonnance sur le personnel scientifique de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich |
Cette ordonnance régit les rapports de service du personnel scientifique de l'EPFZ. |
Cette ordonnance contient les bases relatives aux taxes perçues par le domaine des EPF. |
Assurance suisse contre les risques à l'exportation SERV (DEFR)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) |
Les bases juridiques de la SERV se trouvent dans la LASRE et l'OASRE. |
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) |
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Règlement du personnel de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) |
Ce règlement régit les rapports de travail des collaborateurs de la SERV. |
Musée national suisse MNS (DFI)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Les bases juridiques du MNS se trouvent dans la LMC. |
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Le règlement du personnel règle les rapports de travail des collaborateurs du MNS. |
Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic (DFI)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Les bases juridiques de Swissmedic se trouvent dans la LPTh. |
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Cette ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de Swissmedic. |
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Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic) |
Cette ordonnance fixe les émoluments perçus par Swissmedic pour ses autorisations de mise sur le marché, autorisations d'exploitation, contrôles et prestations. |
Ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques |
Cette ordonnance règle la taxe de surveillance (taxe) perçue par Swissmedic. |
Objectifs stratégiques 2023–2026. En tant qu'établissement chargé de la surveillance de l'économie et de la sécurité, Swissmedic bénéficie d'une autonomie accrue; ses objectifs stratégiques sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil fédéral.
Pro Helvetia (DFI)
Fondation de droit public; propriétaire: Confédération
Les bases juridiques de la fondation Pro Helvetia se trouvent dans la LEC. |
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Cette ordonnance règle l'octroi de subventions de la part de Pro Helvetia. |
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Cette ordonnance règle les rapports de travail du personnel de la fondation Pro Helvetia. |
Institut fédéral de la propriété intellectuelle IPI (DFJP)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) |
La LIPI et l'OIPI comprennent les bases juridiques de l'IPI. |
Ordonnance sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI) |
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Cette ordonnance contient les bases des rapports de service. |
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Cette ordonnance régit les taxes que l'IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l'État. |
Objectifs stratégiques 2022 à 2026 du Conseil fédéral pour l’institut fédéral de la propriété intellectuelle IPI
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR (DFJP)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Les bases juridiques de l'ASR se trouvent dans la LSR. |
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La perception des émoluments est réglée aux art. 37 ss de l'OSRev et dans l'OGEmol. |
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Cette ordonnance règle les normes de révision applicables à la fourniture de prestations en matière de révision et la procédure de contrôle appliquée aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État. |
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Cette ordonnance règle l'accès électronique aux données non accessibles au public pouvant être accordé aux autres autorités de surveillance suisses au sens de l'art. 22 de la loi sur la surveillance de la révision. |
Objectifs stratégiques 2024–2027 de l'ASR. En tant qu'établissement chargé de la surveillance de l'économie et de la sécurité, l'ASR bénéficie d'une autonomie accrue; ses objectifs stratégiques sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil fédéral.
Institut fédéral de métrologie METAS (DFJP)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
La LIFM et l'OIFM constituent les bases juridiques de METAS. |
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Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS) |
Cette ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies par METAS. |
Cette ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de METAS, à l'exception des rapports d'apprentissage. |
Institut suisse de droit comparé ISDC (DFJP)
Établissement de droit public de la Confédération (sans comptabilité propre); propriétaire: Confédération
Les bases juridiques se trouvent dans la LISDC. |
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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé |
Cette ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l'ISDC ainsi que les honoraires et les prestations annexes dont bénéficient les membres du conseil de l'ISDC. |
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (DFF)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
La loi sur la surveillance des marchés financiers constitue la base juridique de la FINMA. |
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| Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers | Cette ordonnance règle notamment l'accomplissement des tâches de la FINMA relevant du domaine international et en matière de réglementation, les principes de réglementation ainsi que la collaboration et l'échange d'informations entre la FINMA et le DFF. |
Cette ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de la FINMA. |
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Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) |
Cette ordonnance règle la perception des émoluments et des taxes de surveillance de la FINMA. |
Objectifs stratégiques 2021 à 2024 de la FINMA. En tant qu'établissement fédéral chargé de la surveillance de l'économie et de la sécurité, la FINMA bénéficie d'une autonomie accrue; ses objectifs stratégiques sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil fédéral.
Swiss Investment Fund for Emerging Markets SIFEM (DEFR)
Société anonyme; propriétaire: Confédération (100 %)
Loi fédérale |
Les bases juridiques de la SIFEM se trouvent dans la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales et dans les ordonnances correspondantes. |
Ordonnance |
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Ordonnance |
Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP (DEFR)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
La loi sur la HEFP et l'ordonnance correspondante présentent les bases juridiques de la HEFP. |
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Cette ordonnance règle les rapports de travail à la HEFP. |
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Cette ordonnance définit les émoluments prélevés par la HEFP pour ses offres de formation et ses prestations. |
Identitas (DEFR)
Société anonyme; la Confédération est actionnaire majoritaire (51 %), 17 autres organisations participent.
Les bases juridiques de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) d'Identitas se trouvent dans l'art. 7a de la LFE et de l'ordonnance sur la OId-BDTA.
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux |
Innosuisse (DEFR)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Les principes d'organisation d'Innosuisse sont définis dans la LASEI. |
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Les rapports de travail des collaborateurs sont régis par cette ordonnance. |
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Cette ordonnance règle les instruments d'encouragement d'Innosuisse. |
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Les honoraires et rémunérations des membres du Conseil de l'innovation et des experts ainsi que d'autres conditions contractuelles sont régis par l'ordonnance. |
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN (DETEC)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) |
La LIFSN est la base juridique de l'IFSN. |
Le règlement du personnel régit les rapports de travail des collaborateurs de l'IFSN. |
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Ce règlement régit les émoluments perçus pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance ainsi que les taxes de surveillance de l'IFSN. |
Mandat de prestations 2020 - 2023
(objectifs stratégiques) à l'attention de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (en allemand uniquement). En tant qu'établissement chargé de la surveillance de l'économie et de la sécurité, l'IFSN bénéficie d'une autonomie accrue; ses objectifs stratégiques sont fixés par le conseil de l'IFSN.
Service suisse d'attribution des sillons SAS (DETEC)
Établissement de droit public de la Confédération; propriétaire: Confédération
Les bases juridiques de la SAS se trouvent dans la LCdF et l'OServAS. |
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Ordonnance sur le service d'attribution des sillons (OServAS) |
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Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) |
Cette ordonnance régit les rapports de service du personnel de la SAS. |
Dernière modification 15.07.2024