Rapports du Conseil fédéral

Selon l'art. 148, al. 3bis de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral adresse annuellement à l’Assemblée fédérale un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques qui ont été fixés pour les entités devenues autonomes. Les rapports sont établis selon une structure modulaire: un bref rapport sur chaque entité est rédigé à l'intention du Parlement et du public et des rapports plus détaillés sont présentés aux commissions parlementaires de surveillance.

Dernière modification 13.08.2019

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