Budget 2023 équilibré, mais importantes mesures de correction à prévoir pour les années 2024 à 2026 du plan financier. Les questions et réponses les plus importantes.

29.06.2022

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a fixé les chiffres du budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024–2026. Ce budget reste équilibré conformément aux exigences du frein à l'endettement, mais uniquement parce que les coûts de 1,7 milliard de francs liés à l’accueil des personnes ayant fui l’Ukraine sont comptabilisés à titre de dépenses extraordinaires. Dès 2024, ces exigences ne seront plus remplies en raison du non-financement de certaines dépenses supplémentaires qui seront engagées notamment en faveur de l'armée et de la protection du climat. Le montant des corrections budgétaires nécessaires pourrait atteindre 1,3 milliard. Les incertitudes sont toutefois grandes sur la question. Les principales questions et réponses sur le sujet.

De quelle marge de manœuvre dispose-t-on durant les années couvertes par le budget et le plan financier et quelles sont les mesures de correction nécessaires?

Le frein à l'endettement n'autorise un déficit de financement, c'est-à-dire la contraction d'une nouvelle dette, qu'à titre temporaire, pour des raisons conjoncturelles ou en cas de besoins financiers extraordinaires dus à une crise. Des déficits de financement sont prévus tant au budget 2023 que durant les années du plan financier 2024–2026, et ils grèveront le budget ordinaire à partir de 2024. Le déficit de financement ordinaire budgété pour 2023 ne dépassant pas le montant autorisé pour le déficit conjoncturel, une marge de manœuvre de 200 millions est dégagée. En l'état actuel, les exigences du frein à l'endettement ne seront toutefois plus remplies à partir de 2024 et le montant des mesures de correction nécessaires pourrait atteindre 1,3 milliard.

 

Quelles sont les charges supplémentaires possibles?

Les chiffres ci-dessus ne tiennent pas compte des charges supplémentaires possibles, dont le montant pourrait atteindre 4 milliards.

Rien n'est sûr, que ce soit en matière de développement économique ou d'évolution des dépenses et des recettes. En ce qui concerne les recettes, le frein à l'endettement permettra de compenser, du moins à court terme, l'amélioration ou la détérioration de la situation conjoncturelle, ce qui devrait stabiliser le budget. Du côté des dépenses, il faut tenir compte de facteurs exogènes. Dans le domaine de la migration par exemple, on ignore comment évoluera la guerre en Ukraine. En revanche, le financement de dépenses supplémentaires destinées à l'armée représente un défi à long terme. Si un montant équivalent à 1 % du PIB doit être atteint d'ici à 2030, il faut augmenter chaque année le budget de l'armée de 400 à 500 millions, ce qui représente une croissance d'environ 8 % par année.

Comment évolueront les divers groupes de tâches au fil des années du budget et du plan financier?

L'annexe au communiqué de presse contient de plus amples informations sur les divers groupes de tâches.

Quelles seront les mesures de correction apportées aux plans financiers?

Le Conseil fédéral prendra des décisions de principe après avoir discuté de l'ajustement du budget entre l'automne et l'hiver 2022.

Quels sont les effets de ces déficits sur la réduction de la dette liée au coronavirus?

Le frein à l'endettement exige que l'équilibre entre les dépenses et les recettes soit maintenu: par conséquent, tout nouvel endettement est exclu sur la durée. Pour cette raison, il faut également compenser les dépenses extraordinaires à moyen terme. Ce sujet fait actuellement l'objet de discussions au Parlement.

En comparaison internationale, la Suisse est très peu endettée. Pourquoi ne peut-on pas augmenter l'endettement pour financer les charges supplémentaires?

La prochaine crise peut survenir à tout moment, comme en témoigne la situation actuelle. Il en ressort clairement qu'une situation budgétaire favorable est de première importance. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend résorber la dette liée au coronavirus, afin que nous soyons en mesure de faire face aux défis et aux crises à venir.

Pourquoi les charges supplémentaires ne sont-elles pas comptabilisées parmi les dépenses extraordinaires?

Il n'est possible de demander de financement extraordinaire que dans des cas exceptionnels. En vertu de la loi sur les finances, un tel financement n'est accepté que si:

a.     des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération l'exigent;
b.     des adaptations du modèle comptable doivent être opérées;
c.     des concentrations de paiements liées au système comptable le requièrent.
De plus, les besoins financiers supplémentaires doivent atteindre au moins 0,5 % du plafond des dépenses totales.

Les dépenses en matière de migration remplissent la première condition. En effet, il n'est pas possible d'avoir une influence sur le nombre de personnes qui viennent en Suisse lors d'une crise telle que celle que nous vivons en ce moment. C'est pourquoi le Conseil fédéral demande que les dépenses en la matière soient inscrites à titre extraordinaire dans le budget 2023. En revanche, les dépenses de l'armée peuvent être pilotées et ne sauraient donc être comptabilisées à titre extraordinaire.

Conformément à la règle complétant le frein à l'endettement, les dépenses extraordinaires doivent être compensées dans les six ans.

Quelles modifications dans la présentation des comptes sont-elles prévues à partir du budget 2023 et quelles en sont les conséquences?

Le 1er janvier 2022, le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision partielle de la loi sur les finances concernant la simplification et l’optimisation de la gestion des finances fédérales. Les changements seront mis en œuvre à partir de 2023 et sont donc appliqués dans le budget 2023. Désormais, le compte de financement en tant que compte séparé est abandonné. Les dépenses et les recettes liées au frein à l'endettement sont calculées en fonction du compte de résultats (dépenses et recettes courantes) et du compte des investissements (dépenses et recettes d'investissement, c'est-à-dire investissements nets). Les montants inscrits en tant que régularisations et provisions pour charges futures seront systématiquement considérés comme dépenses ou recettes et seront de ce fait soumis plus tôt au frein à l'endettement. À l'heure actuelle, ceci n’est le cas qu’exceptionnellement, notamment pour la provision constituée au titre de l'impôt anticipé.

Pourquoi parle-t-on de déficits structurels alors que le compte de résultats enregistre des excédents?

Le compte de résultats renseigne sur l'évolution du capital propre, calculé selon la différence entre les actifs et les capitaux de tiers (dette au sens large). La Confédération prévoyant des bénéfices ces prochaines années, le capital propre devrait augmenter. Le compte de résultats n'indique pas uniquement les recettes courantes (par ex. recettes fiscales) et les dépenses courantes (par ex. subventions), mais aussi certaines variations de l'évaluation du patrimoine administratif, comme les amortissements (par ex. usure des routes nationales), ou les variations de valeur d'entreprises de la Confédération telles que la Poste (résultat des participations).

Cependant, la politique budgétaire de la Confédération n'est pas axée sur les résultats, mais sur le financement. Le frein à l'endettement exige que les dépenses et les recettes soient équilibrées sur la durée. La Confédération ne peut donc pas alourdir sa dette durablement. Contrairement au compte de résultats, l'approche axée sur le financement tient compte des dépenses d'investissement (création de patrimoine administratif), en plus des dépenses courantes, mais non des variations de l'évaluation du patrimoine administratif. On parle de déficit de financement structurel quand ce dernier ne dépend pas de la fluctuation des recettes due à la conjoncture. Le frein à l'endettement n'autorise aucun déficit structurel. Si malgré tout le cas se présente, il faut diminuer les dépenses ou augmenter les recettes.

Dernière modification 30.06.2022

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