Péréquation financière

28.09.2018

Modifications de la péréquation financière

*

Le Conseil fédéral propose une réforme de la péréquation financière, en se fondant sur le rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2016 à 2019 et sur les résultats de la procédure de consultation. Il prévoit principalement d’augmenter la dotation minimale de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse et de la garantir par voie légale. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, il a adopté le message en la matière et l’a transmis au Parlement.

Dernière modification 28.09.2018

Début de la page