Bases légales politique monétaire
La loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) dispose que l’unité monétaire suisse est le franc. Les moyens de paiement légaux sont les billets de banque, les pièces de monnaie et les avoirs à vue déposés auprès de la Banque nationale suisse (BNS). Alors que les billets de banque ont un pouvoir libératoire illimité, celui des monnaies est limité à 100 pièces par paiement. L’émission des billets de banque est du ressort de la BNS tandis que la frappe des pièces incombe à Swissmint, qui est rattachée à l’AFF.
Moyens de paiement publics
La loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) dispose que la monnaie suisse est le franc. Au sens de cette loi, les moyens de paiement ayant cours légal, c’est-à-dire les moyens de paiement permettant de rembourser des dettes monétaires de façon juridiquement valable, sont les billets de banque, les espèces métalliques et les avoirs à vue déposés auprès de la Banque nationale suisse (BNS). Pour des raisons historiques, ils sont émis par deux institutions: la BNS émet les billets de banque, alors que Swissmint, une unité à part entière de l’Administration fédérale des finances, frappe les pièces de monnaie. Swissmint livre les pièces à la BNS, qui les met en circulation en fonction des besoins de l’économie. La BNS définit également la valeur nominale et la conception des billets de banque. Elle décide des coupures de sorte à garantir à l’économie un approvisionnement optimal en papier-monnaie. Lors de la conception des billets, elle accorde une importance particulière aux moyens de prévenir la contrefaçon.
Alors que les billets de banque et les avoirs à vue déposés auprès de la BNS ont un pouvoir libératoire illimité, c’est-à-dire qu’ils peuvent être remis en remboursement d’une dette et doivent être acceptés en paiement sans limitation de somme, le pouvoir libératoire des monnaies courantes est limité à 100 pièces. Les monnaies commémoratives ne sont pas des moyens de paiement ayant cours légal et ne sont acceptées qu’à bien plaire. De même, les moyens de paiement privés, tels que les chèques, les cartes de garantie et de paiement, les avoirs bancaires ou postaux et la monnaie électronique, n’ont pas non plus cours légal. Ils ne sont donc pas régis par la LUMMP.
Monnaie
La politique monétaire est du ressort de la Banque nationale suisse et du Département fédéral des finances. Elle offre la souplesse requise pour pouvoir garantir la stabilité des prix et la stabilité du taux de change.
La politique monétaire est du ressort de la Banque nationale suisse (BNS), alors que la gouvernance et l’élaboration des bases juridiques relatives à cet établissement incombent au Département fédéral des finances (DFF). Celui-ci est chargé d’élaborer les actes législatifs nécessaires à la conduite de la politique monétaire et ceux qui régissent l’action de la banque nationale. Ces actes sont établis dans le cadre de procédures auxquelles participe également la BNS.
À la différence des réglementations d’autres pays, la Constitution fédérale (art. 99) et la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) ne contiennent aucune disposition concernant le système monétaire de la Suisse. Le législateur a ainsi voulu laisser à la banque d’émission le choix entre les deux solutions de base en matière de politique monétaire: soit rechercher la stabilité du pouvoir d’achat au niveau national (autrement dit, la stabilité des prix) en contrôlant les volumes de monnaie, soit privilégier la stabilité du taux de change en maintenant, par des opérations sur les marchés des devises, le cours du franc par rapport à celui d’une autre monnaie ou d’un panier de devises. Par pragmatisme, la loi ne précise pas la procédure et la compétence en matière de détermination du taux de change du franc.
Depuis le passage aux taux de change flottants (1973), le cours du franc est déterminé sur le marché. La politique monétaire de la BNS joue bien entendu un rôle clé à cet égard puisqu’en vertu de la loi sur la Banque nationale (LBN), elle a pour vocation d’assurer la stabilité des prix (c’est-à-dire la stabilité du pouvoir d’achat au niveau national). Le taux de change étant très important pour le bon fonctionnement de l’économie, de même que pour le renchérissement, la BNS en tient compte dans ses décisions de politique monétaire.