Suppression du délai d’échange pour les billets de banque à partir de la sixième série

Berne, 13.11.2019 - Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2020 la révision partielle de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). À compter de cette date, le délai d’échange de 20 ans pour les billets de banque à partir de la sixième série sera définitivement supprimé.

Le 21 juin 2019, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le délai référendaire ayant expiré le 10 octobre 2019 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la révision partielle de la LUMMP au 1er janvier 2020.

En Suisse, le délai d’échange des séries de billets de banque rappelées par la Banque nationale suisse (BNS) était de 20 ans. Bien qu’ils ne soient plus considérés pendant ce laps de temps comme des moyens de paiement ayant cours légal, ces billets pouvaient encore être échangés auprès de la BNS. La contre-valeur des billets non échangés était entièrement versée à fondssuisse (Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles).

En vertu de la loi révisée, les billets de banque de la sixième série, lancée en 1976, et de toutes les séries ultérieures pourront désormais être échangés sans limite de temps. Cette modification ne s’applique pas rétroactivement aux anciens billets jusqu’à la cinquième série, car les recettes provenant de ces billets non échangés ont déjà été affectées.

La loi révisée prévoit également de nouvelles règles en ce qui concerne le versement de la contre-valeur des billets de banque non échangés. Désormais, la BNS versera, après 25 ans, 90 % de la contre-valeur d’une série de billets rappelée et en conservera 10 % afin de pouvoir respecter ultérieurement son obligation d’échange illimitée. Un cinquième du montant versé sera attribué à fondssuisse, et les quatre cinquièmes restants reviendront pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le premier versement de ce type aura lieu en 2025.

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