Désenchevêtrement potentiel des tâches communes

Berne, 28.09.2018 - En remettant son rapport sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral s'acquitte d'une analyse que le Parlement lui a commandée à ce propos. Dans ce cadre, il a identifié plusieurs groupes dans lesquels toutes ou partie des tâches pourraient être financées exclusivement par la Confédération ou par les cantons au lieu de l'être, comme à l'heure actuelle, de manière conjointe. Le Conseil fédéral a adopté le rapport lors de sa séance du 28 septembre 2018 et demandé au Département fédéral des finances (DFF) de mener des discussions avec les cantons, afin de déterminer si un projet doit être lancé dans ce domaine.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est entrée en vigueur en 2008. Son élément principal consistait en la séparation des compétences entre la Confédération et les cantons. Ainsi, le financement complet d'une tâche était attribué dans la mesure du possible à un seul échelon de l'État. Seules les tâches ne se prêtant pas à une distinction totale ont continué à être financées conjointement par la Confédération et les cantons. C'est ce qu'on appelle les tâches communes.

En adoptant la motion 13.3363, «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons», le Parlement a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre une analyse complète des tâches communes. Le rapport correspondant a été élaboré en collaboration avec les cantons. Il montre qu'il est encore possible de dissocier davantage les compétences au niveau des tâches communes. Il faudrait en effet réexaminer la répartition de ces dernières, en particulier pour ce qui est de la réduction individuelle des primes, des prestations complémentaires, du trafic régional et du financement de l'infrastructure ferroviaire. D'autres modifications sont envisageables dans les domaines suivants: utilisation des ressources provenant du fonds de prévention du tabagisme, compétences relatives aux logements avec encadrement médico-social pour les personnes invalides, exécution des peines et des mesures (établissements d'éducation), collecte des géodonnées de base et encouragement du sport (enseignement obligatoire du sport dans les écoles).

La Confédération et les cantons sont favorables à un réexamen régulier de la répartition des tâches. L'analyse des divers groupes identifiés dans le rapport du Conseil fédéral permet de mettre sur pied un vaste projet de nouvelle répartition des tâches. Les cantons estiment toutefois que ce projet doit être lancé après les réformes en cours de l'imposition des entreprises et de la péréquation financière. Le Conseil fédéral a demandé au DFF d'ouvrir des discussions avec les cantons afin de déterminer s'il est nécessaire de délivrer un mandat de projet à cette fin.

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