Péréquation financière: Nouveau rapport

09.03.2018

Nouveau rapport sur l’évaluation de l’efficacité

La péréquation financière nationale atteint largement ses objectifs. L’objectif visant à garantir une dotation minimale aux cantons à faible potentiel de ressources a, quant à lui, été dépassé. C’est ce que montre le dernier rapport sur l’efficacité de la péréquation financière, que le Conseil fédéral a mis en consultation lors de sa séance du 9 mars 2018. L’exécutif se rallie à la plupart des propositions émises par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et préconise une dotation minimale garantie de 86,5 % de la moyenne suisse.

Dernière modification 09.03.2018

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