Comment le frein à l’endettement fonctionne-t-il?

22.05.2019

Le Conseil fédéral a examiné l’opportunité de modifier le frein à l’endettement. Quel est l’objectif de cet instrument et comment fonctionne-t-il?

Pour donner suite au rapport que le groupe d'experts institué à cet effet a rédigé en 2017 sur le frein à l'endettement, le Conseil fédéral a examiné à plusieurs reprises l'opportunité de modifier cet instrument. Après avoir pris connaissance d'un rapport sur l'évolution des soldes de crédits, il a décidé lors de sa séance du 22 mai 2019 d'accorder davantage de souplesse aux unités administratives en ce qui concerne l'exécution du budget. En revanche, il n'entend pas modifier le frein à l'endettement.

Trois questions sur le frein à l’endettement:

Qu’est-ce que le frein à l’endettement?

Le frein à l’endettement est un mécanisme simple qui sert à piloter l’ensemble des dépenses de la Confédération. Il vise à empêcher les déficits chroniques et le creusement de la dette qui s’ensuivrait. Il bénéficie d’un large soutien populaire, puisque l’article constitutionnel le définissant a été accepté par 85 pour cent des votants en 2001. Par ailleurs, des sondages révèlent que ce soutien persiste.

Avec un taux d’endettement inférieur à 30 pour cent, la Suisse occupe une place enviable en comparaison internationale. Le frein à l’endettement ne lui a pas seulement permis de bien résister à la crise économique et financière qui a secoué le monde, mais il a également contribué à réduire sensiblement la dette de la Confédération au cours de ces dernières années. Grâce à cela, la Suisse peut économiser chaque année des montants considérables au titre des dépenses d’intérêts et se ménager la marge de manœuvre nécessaire pour opérer des investissements ou d’autres dépenses importantes.

Toutefois, des voix critiques se sont élevées. En effet, depuis l’instauration de ce mécanisme, les comptes de la Confédération ont toujours affiché des résultats nettement supérieurs aux prévisions budgétaires. Alors que le principe même du frein à l’endettement n’est pas remis en question, son aménagement et sa mise en œuvre donnent régulièrement matière à discussion.

Quel est l’objectif du frein à l’endettement?

Le frein à l’endettement vise à stabiliser la dette de la Confédération. De 2005 à 2018, des excédents structurels ont permis de la faire passer de 130 milliards à 99,4 milliards. Ces excédents provenaient de deux éléments distincts: d’une part, les recettes ont dépassé les attentes et, d’autre part, les dépenses ont été plus faibles que prévu.

Les erreurs de prévision concernant les recettes devraient se résorber grâce à l’amélioration des méthodes d’estimation. Étant donné que les crédits budgétisés devraient en principe continuer à présenter des soldes, la réduction progressive de la dette devrait se poursuivre.

Comment le frein à l’endettement fonctionne-t-il?

Les finances fédérales doivent être équilibrées par le biais du frein à l’endettement à moyen terme, c’est-à-dire sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Des excédents doivent être dégagés en période de haute conjoncture afin qu’il soit possible de compenser les déficits dus à la phase de récession suivante.

Les dépenses sont plafonnées au montant des recettes structurelles, autrement dit des recettes corrigées des fluctuations conjoncturelles. Cette règle permet une évolution constante des dépenses et garantit la continuité sur le plan politique.

Dernière modification 22.05.2019

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