Prévisions concernant les finances publiques : une situation difficile pour la Confédération et les assurances sociales

19.03.2024

Après une phase positive, l’évolution des finances publiques devrait être considérablement affectée par la hausse des dépenses liées à l’AVS. Ainsi, toutes administrations publiques confondues, l’excédent de financement de l’État devrait fortement diminuer en 2026 et en 2027. Au niveau fédéral, des déficits de financement sont attendus. C’est ce que montrent les prévisions les plus récentes de la Statistique financière de l’Administration fédérale des finances (AFF).

La Statistique financière de l’AFF publie deux fois durant l’année des estimations allant jusqu’en 2027 sur les finances des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques). Selon les chiffres actuels, la situation est la suivante :

Année 2023 : excédents de financement malgré l’absence de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS)

En 2023, selon les chiffres disponibles à ce jour, les excédents de financement de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales ont reculé de 2,4 milliards par rapport à l’année précédente, pour s’établir à 4,4 milliards. Cette réduction s’explique principalement par le fait que les dépenses des cantons ont augmenté plus fortement que leurs recettes et par l’absence de distribution du bénéfice de la BNS. La dette nette s’est légèrement creusée pour atteindre 125,2 milliards, en raison notamment de l’augmentation de la dette de la Confédération.

Prévisions 2024-2025 : des excédents stables pour l’ensemble du secteur des administrations publiques malgré les déficits de la Confédération

En 2024, un déficit de financement de 2,4 milliards est attendu pour le sous-secteur Confédération. Il résulte principalement des dépenses extraordinaires liées à l’Ukraine (1,2 milliard) et de l’apport en capital en faveur des CFF (1,2 milliard). Selon les estimations actuelles, le déficit de financement de la Confédération devrait s’abaisser à 1,1 milliard en 2025, compte tenu notamment des dépenses extraordinaires liées à l’Ukraine. Les cantons et les assurances sociales devraient à nouveau enregistrer de confortables excédents. Les assurances sociales profitent de la situation favorable sur le front de l’emploi, qui se traduit à la fois par une baisse des dépenses et par une hausse des recettes. En 2024, elles bénéficieront en outre du relèvement de la TVA prévu dans le cadre de la réforme de l’AVS. L’excédent attendu pour l’ensemble du secteur des administrations publiques est de 4,8 milliards en 2024 et de 4,6 milliards en 2025, ce qui devrait entraîner une diminution de la dette nette consolidée jusqu’à fin 2025.

Prévisions 2026-2027 : influence de l’évolution des assurances sociales

En 2026 et en 2027, on prévoit une forte réduction du solde de financement de l’ensemble des administrations publiques qui devrait aboutir à un déficit de 0,5 milliard. Alors que les cantons devraient continuer à réaliser des excédents d’environ 2,6 milliards, la situation financière des assurances sociales en particulier devrait se dégrader sensiblement. En effet, l’acceptation de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS entraînera une augmentation d’environ 4,3 milliards des dépenses de l’AVS à partir de 2026 (valeur nominale). Le financement de ces coûts supplémentaires n’a pas encore été clarifié. Dans ses prévisions, la Statistique financière suppose qu’environ 3,4 milliards seront temporairement couverts par le patrimoine financier de l’AVS. Elle table par ailleurs sur une hausse des dépenses de la Confédération d’environ 875 millions en 2026, celle-ci assumant un cinquième des coûts de l’AVS. Des propositions visant à financer cette charge supplémentaire sont toutefois en cours d’élaboration. Au total, ces récents développements devraient entraîner un recul nettement plus marqué du solde de financement des assurances sociales, qui diminuera de 2,9 milliards pour s’établir à environ 1,3 milliard en 2026 et à 0,1 milliard en 2027. En supposant qu’aucune mesure d’assainissement ne soit arrêtée, le sous-secteur Confédération devrait enregistrer un déficit de 1,3 milliard en 2026 et de 3,0 milliards en 2027. Ces déficits s’expliquent en grande partie par les prestations supplémentaires que la Confédération devra verser à l’AVS ainsi que par la hausse des dépenses d’armement et des aides financières accordées aux réfugiés ukrainiens.

Taux d’endettement net : faible recul sur la période prévisionnelle

Le taux d’endettement net de l’ensemble du secteur des administrations publiques, rapporté au produit intérieur brut (PIB), devrait passer de 16,2 % en 2023 à 15,0 % en 2027. La baisse de ce taux dans tous les sous-secteurs s’explique principalement par la croissance économique attendue. La Suisse devrait donc afficher en 2027 un taux d’endettement net beaucoup plus bas que la moyenne des pays membres de l’OCDE (46,7 %).

Taux d’endettement net de 1990 à 2027 en comparaison internationale (en % du PIB ; modèle SFP)

Risques : les principaux risques pesant sur les finances publiques sont liés aux guerres et aux conflits qui sévissent actuellement dans le monde (Ukraine, Gaza et Proche-Orient, Afghanistan). Une dégradation de la situation dans ces régions pourrait entraîner un afflux considérable de réfugiés, ce qui nécessiterait une augmentation des dépenses consacrées à la formation et à la sécurité sociale. Un autre risque est lié aux incertitudes concernant le bénéfice distribué par la BNS à la Confédération et aux cantons. La question ouverte concernant le financement de la 13e rente AVS comporte également des risques, tant au niveau fédéral que pour le solde de financement des assurances sociales. Enfin, l’évolution incertaine de l’inflation, associée aux futures décisions de politique monétaire, présente à la fois des chances et des risques pour les finances publiques.

Prévisions : les présentes prévisions concernant les finances publiques se fondent sur les décisions les plus récentes de la Confédération, des cantons et des communes en matière de budgets et de plans financiers. Elles sont complétées, du côté des recettes, par les prévisions les plus récentes en matière d’évolution économique et, du côté des dépenses, par des valeurs empiriques relatives aux soldes de crédits.

 

Données détaillées de la statistique financière

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Dernière modification 19.03.2024

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