Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes du plan financier pour la prochaine législature

22.11.2023

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le plan financier pour les années 2025 à 2027 de la législature. Selon la planification actuelle, il faudra s’attendre à des déficits structurels de 2 à 3 milliards de francs par an. Le montant des corrections budgétaires nécessaires est en hausse, principalement en raison du niveau constamment élevé des dépenses au titre de la migration (prolongation du statut de protection S conféré aux réfugiés ukrainiens) et de la réduction des primes. À moyen terme, la pression budgétaire devrait encore s’accentuer, notamment sous l’effet de la croissance rapide des dépenses de l’armée – celles-ci atteindront 1 % du produit intérieur brut (PIB) – et des dépenses en faveur de l’AVS. Autant de dépenses qui vont continuer de creuser les déficits.

La prochaine législature promet d’être riche en défis sur le plan budgétaire. Dès 2025 en effet, il faudra s’attendre à des déficits persistants de plusieurs milliards, qui se creuseront encore au fil des années. De fait, le plan financier adopté cet été était déjà déficitaire.

Pour ce qui est des dépenses, la situation s’est dégradée depuis l’adoption du budget à l’été 2023. En raison de la guerre qui se poursuit en Ukraine, les dépenses dans le domaine de l’asile demeurent élevées. Par ailleurs, l’envolée des coûts de la santé engendre la croissance des dépenses au titre de la réduction des primes. À moyen terme toutefois, l’évolution des dépenses sera avant tout dictée par deux phénomènes, à savoir qu’aussi bien les dépenses en faveur de l’AVS que les dépenses de l’armée augmenteront davantage que la moyenne; les premières sous l’effet de l’évolution démographique, les secondes en raison d’une décision du Parlement. Cette situation impose de trouver des solutions de financement.

En ce qui concerne les recettes, le tableau est plus contrasté: en raison de l’introduction de l’impôt complémentaire consécutive à la réforme fiscale de l’OCDE, les recettes devraient croître un peu plus fortement que le PIB nominal jusqu’en 2027, mais dans une proportion moindre que ce que le plan financier prévoit actuellement. Il faudra ensuite s’attendre à ce qu’elles augmentent plus faiblement. Alors que la progression des recettes de l’impôt fédéral direct devrait se poursuivre à un rythme supérieur à celui du PIB au-delà de 2027, elle ne parviendra pas à compenser la croissance plus faible des recettes tirées des taxes et impôts proportionnels à la consommation, ou encore des droits de timbre.

La trajectoire de croissance du budget n’est pas durable. En effet, les dépenses augmentent plus rapidement que les recettes, situation qui n’est pas admissible sur une période prolongée au regard des prescriptions du frein à l’endettement. Sur le plan budgétaire, il s’agira par conséquent de donner la priorité absolue à l’assainissement des finances afin de garantir le financement des principales tâches de la Confédération et assurer une marge de manœuvre pour les projets urgents.

Définition des priorités au sein de l’administration

En prévision de la prochaine législature, le Conseil fédéral a défini en mars 2023 déjà les priorités en matière de subventions pour les arrêtés financiers pluriannuels. Il a désormais aussi fixé les priorités de l’administration pour les années 2025 et 2026. La croissance du domaine propre (à l’exception de l’armée) devra rester dans l’ensemble inférieure à celle de la performance économique (PIB). Le Conseil fédéral devra en conséquence reporter nombre de projets ou œuvrer plus lentement qu’il ne le prévoyait jusqu’ici. Il n’entend pas moins se focaliser en particulier sur la transformation numérique, en mettant l’accent sur plusieurs grands projets, notamment l’e-ID, la numérisation du domaine de la santé (DigiSanté), ou encore la création d’un Swiss Governement Cloud. Dans le secteur immobilier par contre, plusieurs projets pour lesquels aucun travail de construction n’est en cours devront être reportés. Par ailleurs, plusieurs départements devront redimensionner ou remettre à plus tard des projets, campagnes ou démarches de renforcement de tâches comme l’élaboration d’une loi sur l’approvisionnement en gaz, la mise en place d’un système de communication mobile à l’usage des organisations d’urgence, ou la réalisation de campagnes et mesures de prévention (égalité, centres fédéraux d’asile).

Prochaines étapes

Au début de la nouvelle législature, les discussions en matière de politique budgétaire porteront surtout sur les mesures de consolidation, tout en sachant que les incertitudes demeurent grandes quant aux déficits attendus ces prochaines années. Ensuite, le Parlement débattra du budget 2024 au cours de sa session d’hiver. Dans ce contexte, il aura également la possibilité de donner au Conseil fédéral des mandats en lien avec le plan financier. Début 2024, le Conseil fédéral prendra des décisions préliminaires afin de lancer les travaux d’élaboration du budget 2025 selon les prescriptions du frein à l’endettement. En outre, au premier semestre 2024, il définira les orientations à suivre pour rétablir l’équilibre des finances à long terme.

Pour résorber les déficits, il faudra mener des réformes majeures. Les efforts d’assainissement viseront en premier lieu les dépenses mais, pour assurer le financement de l’AVS et de l’armée notamment, il faudra aussi envisager de prendre des mesures sur le plan des recettes. Le moment voulu, le Conseil fédéral soumettra les messages correspondants accompagnés des actes législatifs nécessaires. Le rapport sur le plan financier pour les années 2025 à 2027 de la législature sera adopté fin janvier 2024 et publié à la mi-février 2024, en même temps que le programme de la législature 2023-2027.

Dernière modification 22.11.2023

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